A L’ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’EFS
TOC \o "1-4" \h \z \u Article 1 - Objet de l’avenant de révision4
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur4
Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant4
Entre les soussignés :
-
L’Etablissement Français du Sang, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
D'une part,
et
-
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés,
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la
CFDT.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour
FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la
SNTS CFE-CGC.
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Depuis trois ans (2015 à 2017) les cotisations prévoyance ont été maintenues. Or, il s’avère qu’à l’issue de la période de maintien, le régime de prévoyance au sein de l’EFS est déficitaire.
En fonction des résultats du régime, le contrat Prévoyance prévoit la possibilité pour XXX d’augmenter les taux de cotisations dans la limite de 15%. Dans ce contexte, XXX a proposé une augmentation de 15% des taux de prévoyance au 1er avril 2018, date reportée au 1er mai 2018, à la demande de l’EFS.
Afin de contenir le déficit les parties signataires ont convenu du gel du fonds social prévoyance pour 2019 avec le passage de la franchise des arrêts de travail en 90 jours continus en lieu et place de la franchise discontinue (sans modification de la prestation) au 1er janvier 2019.
Suite à la Commission paritaire de suivi des régimes complémentaires et frais de santé qui s’est tenue le 12 octobre 2018, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant de révision
Le présent avenant modifie les articles 1.3§2, 1.1.2.1 de l’avenant n° 4 de l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé de la manière suivante :
1-3 §2 Fonds social Prévoyance dédié à l’EFS
L’alimentation du fond social Prévoyance dédié à l’EFS est suspendue pour 2019.
1.1.2.1 Incapacité temporaire ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Les prestations complémentaires d’incapacité temporaire sont versées par l’organisme en charge du contrat de prévoyance à l’expiration d’une période de franchise, calculée au 1er jour d’arrêt de travail, de 90 jours calendaires d’arrêt total continu, étant entendu que pour tous les arrêts discontinus inférieurs ou égaux à 90 jours sur l’année, comme le prévoit l’accord, le salaire est maintenu par l’EFS dans les conditions prévues par l’article 3-2-2-2 c de la convention collective.
Il est précisé que le passage de la franchise arrêt de travail en 90 jours continus à la franchise discontinue ne modifie pas les prestations prévoyance au 1er janvier 2019.
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée concomitante à celle des contrats d’assurance collective. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 11 janvier 2019
La Direction
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
