RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’EFS
Sommaire
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Article 1 –PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc498433804 \h 4
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS ET DELEGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc498433805 \h 4
Article 3 – CONDITIONS DE VALIDITE PAGEREF _Toc498433806 \h 4
Article 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc498433807 \h 4
Entre les soussignés :
D'une part, -
l’Etablissement Français du Sang, pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président,
D'autre part, -
Les organisations représentatives syndicales ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CGT.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Préambule
Les mandats des représentants du personnel ont été prorogés - par l’accord sur le maintien d’un cycle électoral commun au sein de l’EFS, compte tenu de la première vague de regroupements d’ETS au 1er janvier 2016 et de la deuxième vague prévue au 1er janvier 2018 - jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles générales au plus tard le 31 janvier 2018.
Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le processus en cours de négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue l’organisation des élections professionnelles générales a été arrêté en accord avec les huit organisations syndicales intéressées (CFDT, CFCT, CGT, FO, UNSA, UNTS UGTG, SNTS CFE CGC, SUD).
En effet, ce texte prévoit qu’en l’absence de protocole conclu avant la publication de l’ordonnance, les mandats des actuelles instances qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés pour une durée maximale d’un an par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.
Dans ce contexte, la négociation d’un accord collectif est ouverte afin de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’EFS, jusqu’aux résultats définitifs des élections professionnelles.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 –PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des Comités d’établissement (CE) et des Délégués du personnel (DP) de l’ensemble des établissements de l’EFS tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral 2013.
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales au sein de l’EFS et au plus tard le 31 décembre 2018.
Les mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à échéance avant les prochaines élections sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place des comités sociaux et économiques.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS ET DELEGUES SYNDICAUX
Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales :
Représentants syndicaux aux CE ; Représentants syndicaux aux CHSCT ; Représentants syndicaux au Comité Central d’Entreprise ; Représentants syndicaux à la Conférence Nationale des Secrétaires des CHSCT ; Délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux suppléants ; Délégués syndicaux régionaux et délégués syndicaux supplémentaires régionaux ; Délégués syndicaux de site.
Article 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus/désignés (CE, DP, CHSCT, DS) au sein de l’EFS est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales de l’EFS, lesquelles interviendront avant le 31 décembre 2018 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.
Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à St Denis, le
En 7 exemplaires originaux.
xxx
Etablissement Français du Sang
xxx
Fédération CFDT Santé – Sociaux
xxx
Fédération CGT de la Santé et de l'Action Sociale
xxx
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
xxx
Syndicat National de la Transfusion Sanguine CFE/CGC Santé - Social
