Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Le 28/12/2017
AVENANT N°4
ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE
ET L’EGALITE DES CHANCES 2014-2016
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc497461414 \h 3
Article 1 – Prolongation de l’accord PAGEREF _Toc497461415 \h 4
Article 2 – Date d’application et durée du présent avenant PAGEREF _Toc497461416 \h 4
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc497461417 \h 4
Entre les soussignés :
-
L’Etablissement Français du Sang, pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président
D'une part,et
-
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés,
xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la
CGT.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE/CGC.
D'autre part,PREAMBULE
L’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances a été conclu le 20 janvier 2014 afin de doter l’Etablissement Français du Sang des moyens permettant de renforcer la cohésion sociale en son sein, de mettre en œuvre les valeurs éthiques de cohésion, de solidarité, d’équité et de promouvoir une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.Cet accord à durée déterminée a été prorogé par son avenant n°3 jusqu’au 31 décembre 2017.
Les parties se sont accordées sur le principe d’une renégociation de cet accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016.
Dans ce contexte, il est convenu de proroger l’accord initial dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Prolongation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger, pour une durée de 18 mois, l’accord cohésion sociale et égalité des chances.Le présent avenant prolonge l’accord initial dans toutes ses dispositions jusqu’à la signature du prochain accord, et au plus tard, jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 – Date d’application et durée du présent avenant
Le présent avenant prend effet le 31 décembre 2017. Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 30 juin 2019.
Il cessera automatiquement, sans autre formalité, à l’expiration de cette date, et ne pourra en aucun cas continuer de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le ……………………………, en 7 exemplaires originaux
xxx
Etablissement Français du Sang
xxx
Fédération CFDT Santé – Sociaux
xxx
Fédération CGT de la Santé et de l'Action Sociale
xxx
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
xxx
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
Mise à jour : 2018-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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