ACCORD : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La S.A.S des Etablissements GEORGES RENAULT, sise à Saint Herblain (44818) 38, rue Bobby Sands- Z.A.C de la Lorie, représentée par Monsieur XX, Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
l’organisation CGT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical,
et l’organisation UNSA, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, les partenaires sociaux se sont réunis pour échanger sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et sont parvenus au présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Etablissements Georges Renault, liés par un contrat de travail au 31/12/2018 (CDI, CDD, alternants, ainsi que les salariés ayant quitté l’entreprise depuis cette date, s’ils étaient liés par un contrat de travail au 31/12/2018) et qui répondent aux conditions prévues à l’article 2. Les salariés Intérimaires, liés par un contrat de mission à l’entreprise Etablissements Georges Renault au 31/12/2018, bénéficieront également du versement de cette prime, selon les mêmes conditions.
Le présent accord sera communiqué par la Direction aux entreprises de travail temporaire concernées afin qu’elles puissent effectuer le versement de cette prime aux intérimaires concernés.
Article 2 - Montants de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé, pour un salarié à temps complet présent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, à : -
800 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 1,2 fois le SMIC annuel (2018) soit 21 578,39 euros ;
-
700 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 21 578,39 euros et inférieure ou égale à 1,4 fois le SMIC annuel (2018) soit 25 174,79 euros brut ;
-
500 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 25 174,79 euros et inférieure ou égale à 1,6 fois le SMIC annuel (2018) soit 28 771,19 euros brut ;
-
300 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 28 771,19 euros et inférieure ou égale à 1,8 fois le SMIC annuel (2018) soit 32 367,59 euros brut ;
-
200 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 32 367,59 euros et inférieure ou égale à 2 fois le SMIC annuel, soit 35 963,99 euros brut.
La rémunération prise en compte correspond à la rémunération annuelle (incluant la rémunération de base ou forfaitaire, l'éventuelle prime d'ancienneté, les éventuels avantages en nature, VCP, primes mensuelles ou annuelles), reconstituée pour un équivalent temps plein, à laquelle le collaborateur était éligible au 31 décembre 2018. Ne sont pas intégrés : les heures supplémentaires et complémentaires, rachats JRS, primes Loisir, primes caractérisant des conditions de travail spécifiques (prime d’habillage, d’équipe…), primes exceptionnelles, primes brevets.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou réduit, selon la durée de travail prévue au contrat ;
Le montant de la prime sera également proratisé en fonction de la date d’arrivée dans la société au cours de l’année 2018.
Article 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie de mars 2019.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2019 (date fixée par les parties) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Fait à Saint Herblain, le _ _ _ _ _ _ en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l‘entreprise Pour le Syndicat UNSA M XX M. XX Responsable Ressources Humaines
