La société GODONNIER - SAS au capital de 1 014 560 €uros - Dont le siège social est situé : Zone Industrielle du Bayon - 4, rue Jean Moulin, 42150 LA RICAMARIE - N° RC : SAINT ETIENNE B 634 501 340 - N° SIRET : 634 501 340 00026 - Code APE : 2599A - Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale : URSSAF DE SAINT ETIENNE- Sous le N° : 827000002170318902 - Représentée aux présentes par, agissant en qualité de Président,
D'UNE PART,
La société PELLET ASC - SAS au capital de 1 000 000 €uros - Dont le siège social est situé à CHAPONNAY - 69970 – ZI du Chapotin - Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale : URSSAF DE LYON - Sous le n° 827000002100498733 - N° RC LYON : B 390 425 197 - N° SIRET : 390 425 197 00030 – Code APE : 2599A - Représentée aux présentes par, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
agissant en qualité de Délégué syndical CGT, désigné au sein des sociétés GODONNIER et PELLET ASC composant l’UES GODONNIER & PELLET ASC,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans la perspective de la vente de la société PELLET ASC intégrant l’activité de la société ETS PH. GODONNIER, la Société ETS PH. GODONNIER va effectuer un apport partiel d’actif à la société PELLET ASC préalablement à la vente. Cet apport à la société PELLET ASC porte sur la branche complète et autonome d’activité de la Société ETS PH. GODONNIER.
Cette opération implique donc le groupement des activités des sociétés PELLET ASC et ETS PH. GODONNIER au sein d’une même structure qui est la société PELLET ASC.
Les contrats de travail des salariés de la société ETS PH. GODONNIER seront automatiquement transférés à la société PELLET ASC en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Dans le cadre de cette opération, après négociation et consultation du CSE, les parties sont convenues de préciser le sort des usages de la société ETS PH. GODONNIER et plus précisément de supprimer l’ensemble des usages applicables au sein de cette dernière afin que les salariés concernés se voient appliquer les usages en vigueur au sein de la société PELLET ASC.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’unité économique et sociale comprenant les sociétés GODONNIER SAS et PELLET ASC SAS.
Le présent accord concerne les salariés de la société ETS PH. GODONNIER SAS et PELLET ASC SAS.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er Novembre 2020.
ARTICLE 3 – OBJET
Le présent accord a pour objet de dénoncer l’ensemble des usages actuellement applicables au sein de la société ETS PH. GODONNIER à compter du transfert partiel d’actif soit à compter du 28 Octobre 2020 et de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la société ETS PH. GODONNIER des usages en vigueur au sein de la société PELLET ASC et plus précisément de l’ensemble des primes existantes au sein de cette dernière.
Les parties en présence souhaitent donc s’assurer, préalablement à l’opération de cession, que les salariés concernés, à savoir les salariés de la société ETS PH. GODONNIER se verront appliquer l’ensemble des primes existantes au sein de la société PELLET ASC.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DES USAGES EXISTANTS AU SEIN DE LA SOCIETE GODONNIER
A compter du 28 Octobre 2020, l’ensemble des usages en vigueur au sein de la société ETS PH. GODONNIER seront supprimés et ne seront plus appliqués, à savoir :
La prime de service : d’un montant de 130 € brut maximum
Il s’agit d’une prime individuelle liée au rendement. Elle est versée au prorata du temps de présence (hors congés payés, toutes les autres absences pour quelque motif que ce soit sont défalquées) et concerne les ateliers de production et de montage. Le barème était fixé par rapport aux cadences retenues :
Gain de productivité :
plus de 4 % : 130 € brut,
de 0 à 4 % : de 98 à 114 € brut,
Perte de productivité :
de 0 à 5 % : de 31 à 65 € brut,
de 5 à 7 % : 33 à 49 € brut,
de 7 à 10 % : 16 € brut,
plus de 10 % : pas de prime.
La prime magasin expédition : prime versée au prorata du temps de présence, en fonction du Chiffre d’affaires mensuel HT réalisé :
si Chiffre d’affaires > 350 K€ : prime 121 € brut,
si Chiffre d’affaires < 350 K€ : prime 60 € brut.
La prime versée exclusivement aux agents de maitrise production et bureaux : elle est versée si le salarié a moins de 2 semaines consécutives d’absence (hors congés payés, toutes les autres absences pour quelque motif que ce soit sont défalquées), sinon elle est versée au prorata temporis.
Montant maximum de la prime 1410 € brut versée en 2 fois : prime versée le 1er juin (sur la paie de mai) : 530 € brut et le 1er janvier (sur la paie de décembre): 880 € brut, selon plusieurs critères :
Critères bureaux : implication personnelle. Chiffre d’Affaires = ou > période précédente
Critères ateliers : Implication personnelle. Chiffre d’Affaires = ou > période précédente, Amélioration des cadences
La prime de fin d’année fiscale : elle est versée au prorata du temps de présence. Montant variable laissée à l'appréciation de la Direction en fonction des résultats de l'exercice.
Les salariés de la société ETS PH. GODONNIER, à la date de la cession, ne pourront plus revendiquer le bénéfice de l’ensemble des primes dont ils bénéficiaient auparavant.
ARTICLE 5 – BENEFICE DES USAGES EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE PELLET ASC
Dès le transfert de leurs contrats de travail, soit à compter du 28 Octobre 2020, les salariés de la société ETS PH. GODONNIER se verront appliquer l’ensemble des usages existants au sein de la société PELLET ASC et ce, dans les mêmes conditions, à savoir :
Le bénéfice des tickets restaurants d’une valeur de 5 € avec une répartition : 50 % employeur, 50 % salarié.
La prime d’assiduité : 12 % du salaire de base brut - minorée de 0,6 % par heure d'absence (hors congés payés, toutes les autres absences pour quelque motif que ce soit sont défalquées). Les AM et les cadres ne bénéficient pas de cette prime.
La prime de service : versée au prorata du temps de présence (hors congés payés, toutes les autres absences pour quelque motif que ce soit sont défalquées). Elle concerne les ateliers montage et production. Elle peut être versée sous forme de prime équipe et sous forme de prime individuelle :
Prime équipe : 50€ brut individuels si l'objectif mensuel de l'équipe est atteint.
Prime individuelle : 100€ brut si la performance individuelle de l'opérateur correspond aux cadences de référence (les cadences de référence sont les cadences déterminées pour le calcul des prix de revient pour chaque opération dans la fabrication des produits).
si la performance individuelle de l'opérateur est inférieure à 10 % de la cadence de référence, il n'a pas de prime individuelle.
si la performance individuelle de l'opérateur est comprise entre 0 et -10 % de la cadence de référence, il perçoit entre 0 et 100 €.
si la performance individuelle de l'opérateur est supérieure à la cadence de référence, l'opérateur perçoit : x % X 100 €.
La
prime magasin expédition qui peut être versée sous forme de prime équipe et sous forme de prime individuelle :
Prime équipe : 50 € brut si le Chiffre d’Affaires collectif expédié/heure est égal ou > à l'objectif collectif Chiffre d’Affaires/heure.
Prime individuelle : Si le Chiffre d’Affaires individuel expédié par heure est :
inférieur à 10% de l'objectif de référence, l'opérateur ne perçoit rien.
compris entre 0 et -10 % de l'objectif de référence, l'opérateur perçoit entre 0 et 100 € brut.
Si le Chiffre d’Affaires individuel expédié par heure est > à l'objectif, l'opérateur perçoit : 100€ brut X x%.
La prime versée exclusivement aux agents de maîtrise production et bureaux : elle est versée si le salarié a moins de 2 semaines consécutives d’absence (hors congés), sinon elle est versée au prorata temporis.
Montant maximum de la prime 1410 € brut versée en 2 fois : prime versée le 11 juin (paie de Mai) : 910 € et le 11 Novembre (paie Octobre) : 500 € brut, selon plusieurs critères :
Critères bureaux : implication personnelle Chiffre d’Affaires = ou > période précédente
Critères ateliers : Implication personnelle Chiffre d’Affaires = ou > période précédente, Amélioration des cadences
La prime de fin d’année fiscale : elle peut être versée au prorata du temps de présence (hors congés, temps partiels). Montant variable et laissé à l'appréciation de la Direction en fonction des résultats de l'exercice.
ARTICLE 6 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 7 - INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 13 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Ricamarie, le 21 Octobre 2020, en 4 exemplaires originaux
Pour la société ETS PH. GODONNIERPour le syndicat CGT
Agissant en qualité de Président.Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES composée des sociétés ETS PH. GODONNIER & PELLET ASC
