CONVENTION D'ETABLISSEMENT APPLICABLE AUX PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AEROPORTMETZ - NANCY- LORRAINE
Sous-accord portant sur les points validés lors de la reunion du 06 avril 2022
"Etablie le 06 a v r il 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES: Etablissement Public Aéroport Metz-Nancy Lorraine Sis à Goin (57 420) Representé par son Directeur Général par Interim, Ci-après désignée la régie.,
DUNE PART
ET, Les organisations syndicales suivantes:
La CGT representée par La CFE CGC representée par La CFDT representée par Ci-après désignées les organisations syndicales,
D'AUTRE PART
1- Point venant alimenter le Chapitre Traitements et notamment les articles portant sur la part métier: a) Suite à la réunion NAO du 6 Avril 2022, la part métier de chaque salarié de l 'EPMNI, sera revalorisée en fonction de I 'indice des prix a la consommation paru au JO de la même année, b) Pour garantir l’équité, entre salariés, la revalorisation sera fonction des augmentations déjà percues au litre de la CCNTA.
Le présent point modifiant la convention interne issue de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 est applicable à compter du 01 Avril 2022. La signature du présent accord vaut clôture de la NAO 2022 et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Ces articles pourront être révisés dans les accords d'entreprise dans les conditions définies aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Les parties conviennent que les réunions de NAO 2023 seront programmées à compter de Janvier 2023.
Fait a Goin, le 6 avril 2022 En 4 exemplaires Pour Etablissement Public Aéroport Metz Nancy Lorraine
