AVENANT n° 3 à la Convention Interne d’Etablissement portant sur les points validés lors de la réunion du 09 juillet 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Etablissement Public Aéroport Metz-Nancy Lorraine
sis à Goin (57 420)
Représenté par sa Présidente, Ci-après désignée la régie,
D’UNE PART,
ET, Les organisations syndicales suivantes :
La CGT représentée par La CFE-CGC représentée
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Afin de mettre un terme au conflit collectif engendré par des revendications en lien avec la période estivale 2024 par les deux syndicats (CGT, CFE-CGC) représentatifs de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre l’EPMNL et des organisations syndicales CFE-CGC et CGT à l’initiative du préavis de grève du 01er juillet 2024.
Le présent accord ne remet pas en cause les clauses de la Convention Interne d’Etablissement, de ses annexes et avenants à l’exception de celles traitées spécifiquement dans le présent accord. Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er août 2024.
Article 1 – Fin de conflit
1) A compter de la signature du présent accord, les organisations syndicales CGT et CFE-CGC appellent à arrêter le conflit collectif, engagé le 24 juin 2024 et à lever le préavis de grève illimité du 01er juillet 2024.
Article 2 – Changement d’horaires
2)
Délai de prévenance des changements d’horaire
Les nouvelles dispositions se substituant clairement aux dispositions de l’article 2 du protocole de fin de conflit « Délai de prévenance des changements d’horaires » page 2 de l’accord collectif catégoriel du SSLIA signé le 22 mai 2018 et à l’article 5.2 de l’accord d’aménagement du temps de travail du service Exploitation page 5 signé le 05 novembre 2013 seront établies selon les termes suivants :
Délai de prévenance des changements d’horaire :
En cours de période, les salariés sont informés des changements de leur horaire, en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence, tout en respectant les contraintes particulières de l’activité de l’entreprise et du salarié. En cas de programmation collective ou individuelle des variations d’horaire, ce délai ne pourra être inférieur à sept jours ouvrés.
Toutefois, en cas de contraintes justifiées par la situation et après consultation et accord des salariés concernés, ce délai pourra être réduit dans les limites imposées par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
En cas d’empêchement motivé du salarié, aucune sanction ne pourra être prise à son égard.
En cas de rappel sous un délai compris entre 7 et 2 jours, une majoration de 25% des heures alors effectuées ainsi que les frais de déplacement seront versés avec le salaire du mois suivant ce rappel. Cette majoration viendra en déduction des heures supplémentaires rémunérées à l’issue de la période annuelle. En cas de rappel sous un délai inférieur à 48 heures, une majoration de 125% des heures alors effectuées ainsi que les frais de déplacement seront versés avec le salaire du mois suivant ce rappel. Cette majoration viendra en déduction des heures supplémentaires rémunérées à l’issue de la période annuelle.
Article 3 – Retard Avion
3) Les nouvelles dispositions se substituant clairement aux dispositions de l’article 6 de l’avenant à la convention d’établissement signé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires du 24 juin 2019 seront établies selon les termes suivants :
Retard Avion :
Les heures réalisées hors planning à l’occasion du traitement d’un vol accusant du retard donnent lieu à majoration. En cas de retard constaté et validé par le Responsable de Service (décollage de l’avion constaté par l’agent d’opérations + 30 minutes de « non-retour » ainsi que 15 mn de temps de déshabillage pour les personnels concernés et constat de badgeage en sortie du premier agent), les heures effectuées au-delà de la programmation seront majorées de 25%.
Article 4 – Déplacements
4) Ce point vient alimenter l’article 6.4.5 de la Convention d’Etablissement signée le 16 janvier 2015.
Déplacements :
Lorsqu'un salarié est programmé deux fois dans une même journée, l'un des deux trajets est indemnisé par la régie personnalisée, sur la base du trajet le plus court domicile aéroport.
De même, une semaine de travail classique comportant 5 jours de travail, le trajet correspondant à une 6è journée sera indemnisé.
Le salarié qui est amené à se déplacer en dehors des heures de travail pour les besoins du service (Rappel en astreinte, rappel pour remplacement…) est indemnisé des frais qu'i1 doit engager.
Le montant de l’indemnité kilométrique est de 0,50€.
Article 5 – Travail du samedi
5) Ce point vient alimenter les article 6.1 et 6.2 de la Convention d’Etablissement signée le 16 janvier 2015.
Travail du samedi :
Lorsqu'en raison des nécessités du service, des samedis ou certaines heures de samedi ne sont pas chômés, les heures de travail effectuées de 6 à 21 heures bénéficient d'une majoration de 25 % pour les salariés de ce service.
Article 6 – Indice de qualification des agents de piste
6) L’indice actuel de qualification des agents de piste : Campana, Kibech, Deveaux et Corvaisier seront revus à la hausse. L’indice 195 « Agent d’exploitation très qualifié 1.1 » leur sera attribué au 01er août 2024.
Article 7 – Durée de l’accord
7) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Modalités de dénonciation de l’accord
8) Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, ce moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Article 9- Dépôt de l‘accord
9) Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS (DDETS Moselle) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 10 – Affichage
10) Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux au sein de l’Etablissement et d’une diffusion individuelle à l’ensemble des salariés. Fait à GOIN le 11 juillet 2024 En six exemplaires
Pour l'Etablissement Public Aéroport Metz Nancy Lorraine
