L’Etablissement Public de Gestion de l’Aéroport de Vatry, représenté par XXX XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dont le siège est situé Rue Louis Blériot – 51320 Bussy-Lettrée.
D’une part,
Et,
XXXX XXXX, Délégué Syndical, représentant de la section UNSA Aérien, organisation syndicale représentative visé à l’article L. 2231-1 du Code du Travail et ayant qualité pour négocier un accord de substitution.
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 0.Objet de l’accord PAGEREF _Toc213945301 \h 4 I.Rémunération PAGEREF _Toc213945302 \h 4 1.Prime d’habillage PAGEREF _Toc213945303 \h 4 2.Indemnité de transport PAGEREF _Toc213945304 \h 5 3.Prime de covoiturage PAGEREF _Toc213945305 \h 6 4.Indemnité de panier PAGEREF _Toc213945306 \h 7 5.Prime d’hiver PAGEREF _Toc213945307 \h 7 6.Gratification annuelle PAGEREF _Toc213945308 \h 8 II.Temps de travail PAGEREF _Toc213945309 \h 8 1.Astreintes PAGEREF _Toc213945310 \h 8 2.Jour de déménagement PAGEREF _Toc213945311 \h 9 3.Temps de trajet et compensation PAGEREF _Toc213945312 \h 10 III.Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc213945313 \h 11 1.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc213945314 \h 11 2.Suivi de l’accord et clause de rendez vous PAGEREF _Toc213945315 \h 11 3.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc213945316 \h 11
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser et de préciser les points d’accord arrêtés dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025 au sein de l’Établissement Public de l’Aéroport de Vatry.
Ces discussions ont été conduites entre la Direction et
Monsieur Amaury PLANSON, Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale UNSA Aérien, conformément aux dispositions légales relatives au dialogue social.
Le document a pour vocation d’assurer la traçabilité des échanges et de garantir une compréhension partagée des engagements pris par les parties prenantes à l’issue de ces négociations.
Rémunération Prime d’habillage Il a été convenu d’un commun accord d’étendre le bénéfice de la prime d’habillage à
l’ensemble du personnel de l’établissement tenu, dans le cadre de ses fonctions, de porter des Équipements de Protection Individuelle (EPI), des uniformes ou des vêtements de travail fournis ou imposés par l’employeur pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou d’image professionnelle.
Cette mesure vise à reconnaître le
temps nécessaire à la préparation et à l’habillage préalable à la prise de poste, lorsque ces obligations vestimentaires découlent directement de la nature des missions exercées.
L’attribution de la prime est conditionnée à la présence effective et badgée du collaborateur au moins
15 (quinze) minutes avant l’horaire de début de poste prévu et planifié sur le planning officiel de service.
Ce délai correspond au temps estimé nécessaire à l’habillage et à la mise en condition opérationnelle du personnel concerné.
Le montant de la prime d’habillage demeure fixé à
2,00 € (deux euros) par journée effectivement travaillée, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus.
Elle est versée mensuellement, en même temps que la rémunération, et n’est pas cumulable avec une autre indemnité ayant le même objet.
Il est expressément précisé que les personnels d’encadrement et
cadres ne sont pas concernés par cette mesure, dans la mesure où leurs fonctions administratives, de supervision ou de direction ne nécessitent pas le port d’EPI, d’uniforme ou de tenue de travail spécifique pour la majeure partie du temps.
Cette disposition s’applique de manière équitable et transparente à l’ensemble des collaborateurs concernés, indépendamment du service ou du type de contrat, dès lors que les critères d’éligibilité sont remplis.
Indemnité de transport Il a été convenu d’un commun accord de réviser et d’harmoniser le dispositif de l’indemnité de transport applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement, y compris les personnels d’encadrement et cadres, afin d’assurer une équité de traitement pour tous les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail. Désormais, l’indemnité de transport est calculée sur la base de
0,186 € (dix-huit centimes six) par kilomètre parcouru, correspondant à la distance aller simple entre le domicile déclaré du collaborateur et le lieu habituel de travail, par journée effectivement travaillée sur site.La distance prise en compte est plafonnée à 50 (cinquante) kilomètres maximum par trajet aller.
Cette indemnité a pour objet de compenser partiellement les frais engagés par le salarié pour ses trajets domicile-travail, lorsqu’il utilise un véhicule personnel. L’octroi de cette indemnité est
subordonné à la présentation obligatoire :
d’un
justificatif de domicile récent au nom du collaborateur, permettant de valider la distance déclarée ou attestation d’hébergement ;
de la
carte grise du véhicule utilisé, au nom du collaborateur ;
et, à défaut, d’une
attestation de prêt de véhicule en bonne et due forme lorsque celui-ci n’est pas immatriculé à son nom.
L’indemnité est
versée mensuellement, sur la base du nombre de jours effectivement travaillés sur site, selon les pointages, présences enregistrés ainsi que les dispositions de paie applicables et internes à l’entreprise.
Elle
ne se cumule pas avec d’autres dispositifs ou indemnités ayant le même objet (par exemple : remboursement d’abonnement de transport collectif, indemnité carburant, ou mise à disposition d’un véhicule par l’établissement).
Toute déclaration erronée, absence de justificatif à jour ou non-conformité des documents présentés entraînera la suspension du versement de l’indemnité et, le cas échéant, le remboursement des montants indûment perçus.
Prime de covoiturage Il a été convenu, d’un commun accord, de mettre en place une
prime de covoiturage afin d’inciter les collaborateurs à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à participer à une démarche globale d’écoresponsabilité.
Cette prime s’applique à
l’ensemble des collaborateurs de l’établissement, y compris les cadres, selon les modalités suivantes :
Pour le conducteur :
1 (un) € pour le trajet aller simple effectué,
+ 1 (un) € par passager transporté sur ce même trajet.
Pour le passager :
1 (un) € pour le trajet aller simple effectué.
La prime de covoiturage ne s’applique que pour un trajet aller simple par jour (soit un déplacement domicile-travail ou travail-domicile), afin d’éviter tout cumul pour un même aller-retour. La prime est cumulable avec l’indemnité de transport et est versée sous réserve de présentation obligatoire et complète des documents suivants :
Une
déclaration sur l’honneur (Annexe 1 du présent compte rendu), complètement remplie et signée par toutes les parties concernées ;
La
carte grise du véhicule utilisé, au nom du collaborateur conducteur ;
À défaut, une
attestation de prêt de véhicule dûment signée lorsque le véhicule n’est pas immatriculé au nom du collaborateur.
Il est expressément précisé que tout trajet ne remplissant pas l’ensemble des conditions ci-dessus ou ne correspondant pas à un trajet aller simple entraînera le
non-versement de la prime pour le trajet concerné et, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment perçues.
Cette mesure vise à garantir une équité de traitement, la traçabilité des trajets, et le respect des règles de sécurité et de responsabilité de l’établissement.
Indemnité de panier Il a été convenu, d’un commun accord, que l’établissement appliquerait désormais les mêmes conditions que celles prévues par la
convention collective du Transport Aérien du Personnel au Sol et de toutes ses évolutions possibles, en matière d’indemnité de panier, pour l’ensemble des collaborateurs.
Conformément aux dispositions actuelles de ladite convention :
Une
indemnité de panier est attribuée par journée de travail dès lors que celle-ci compte au moins 6 (six) heures de travail effectif non interrompu, et à condition que le salarié n’ait pas accès à une restauration collective d’entreprise. Le montant de l’indemnité est fixé par voie d’avenant.
Une
indemnité de panier spécifique est également allouée aux collaborateurs effectuant au moins 3h45 (trois heures quarante-cinq) de travail pendant la période comprise entre 18 heures et 6 heures, le montant étant également fixé par voie d’avenant.
En tout état de cause, un salarié ne peut percevoir qu’une seule indemnité de panier par journée de travail. Le versement de l’indemnité est subordonné à la validation des horaires de travail par le service concerné et à la confirmation de l’absence d’accès à une restauration collective pour la journée concernée. Toute information inexacte ou non justifiée pourra entraîner la suspension du versement et, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment perçues.
Prime d’hiver Il a été convenu, d’un commun accord, d’instaurer une
prime d’hiver afin de compenser et reconnaître les contraintes liées aux conditions météorologiques propres à notre secteur d’activité. Cette prime récompense les collaborateurs exposés à l’extérieur et confrontés aux intempéries dans le cadre de leurs missions quotidiennes.
La prime est fixée à
37,50 € par mois complet de travail pour la période allant du 1er novembre au 31 mars, et est proratisée en fonction des absences du collaborateur. Elle est calculée sur la base des jours effectivement travaillés, et les périodes d’absence pour congé payé, arrêt maladie, maternité ou toute autre absence non travaillée ne donnent pas droit à la prime, entraînant un prorata sur le mois concerné.
Cette règle garantit que la prime reflète
réellement l’exposition aux conditions climatiques difficiles, tout en assurant l’équité et la transparence dans son versement.
Le versement de la prime s’effectue mensuellement, en même temps que la rémunération. Elle
s’applique uniquement aux collaborateurs dont l’activité s’exerce majoritairement à l’extérieur.
Les services administratifs, financiers, ressources humaines, qualité, juridique et informatique, ainsi que tout autre service dont l’activité ne nécessite pas de travail régulier et majoritaire en extérieur,
ne sont pas concernés.
Gratification annuelle Il a été convenu, d’un commun accord, que la gratification serait attribuée conformément aux dispositions de la convention collective applicable à l’établissement, soit à hauteur de 100 % de la rémunération forfaitaire mensuelle brute du collaborateur bénéficiaire. L’attribution de la gratification est subordonnée à une
ancienneté minimale de 6 (six) mois au sein de l’entreprise. Tout collaborateur n’ayant pas atteint cette ancienneté au moment du calcul ne pourra pas en bénéficier pour la période considérée.
Le montant de la gratification est
proratisé en fonction des périodes d’absence indemnisées que la convention collective met à la charge de l’employeur, ainsi que de la date d’entrée ou de sortie du collaborateur dans l’entreprise, afin de refléter précisément la période de travail effectif reconnue par la convention.
Le versement de la gratification reste inchangé et sera effectué selon les mêmes modalités que celles actuellement appliquées. Cette formulation garantit la transparence, l’équité et la conformité avec la convention collective et la législation applicable.
Temps de travail
Astreintes
Il a été convenu, d’un commun accord, de distinguer deux types d’astreintes :
Astreinte à déclenchement sur site ;
Astreinte à déclenchement en télétravail.
Pour les deux types d’astreintes, la
prime d’astreinte est fixée à 24 € pour chaque période de 24 heures d’astreinte planifiée. La prime est proratisée en fonction des périodes d’astreinte effectivement planifiées, selon le planning défini par le manager en fonction des besoins de l’activité.
Les
primes de déclenchement d’astreinte diffèrent selon le type d’astreinte :
Déclenchement sur site : la prime de déclenchement est calculée dans les mêmes conditions que l’indemnité de transport, sur présentation des justificatifs requis.
Déclenchement en télétravail : la prime de déclenchement est fixée à 4 € par déclenchement, sur présentation des justificatifs permettant de prouver l’intervention à distance effective.
Le
temps d’intervention d’astreinte sur site est comptabilisé au minimum à 1 (une) heure, quel que soit le temps réellement passé sur site lors d’un déclenchement.
Le
versement de la prime est validé selon l’outil de gestion du temps et la procédure interne en vigueur, garantissant la traçabilité et la conformité du paiement. La prime d’astreinte est cumulable avec les autres primes, telles que l’indemnité de transport classique ou la prime de covoiturage.
Cas particuliers :
En cas d’astreinte interrompue ou non effectuée pour des raisons imputables au collaborateur,
la prime correspondante ne sera pas versée.
Les absences justifiées ou modifications planifiées par le manager seront prises en compte pour le
prorata de la prime.
Cette formulation vise à garantir l’équité et la transparence tout en assurant que la prime reflète précisément le temps d’astreinte réellement effectué et validé.
Jour de déménagement
Il a été convenu, d’un commun accord, que tous les collaborateurs, sans distinction de statut ou d’ancienneté, bénéficient d’
une journée spécifique de repos de déménagement par année civile pour faciliter un déménagement. Cette journée ne fait pas l’objet de proratisation : chaque collaborateur peut en bénéficier une seule fois par année civile, quel que soit le moment de son déménagement.
La journée de repos est
attribuée sous réserve de présentation d’un justificatif officiel attestant du déménagement, tel que :
Bail de location ;
Acte de cession ou contrat de vente immobilière ;
Tout autre document officiel permettant de justifier le déménagement.
La journée peut être prise
entre un mois avant et un mois après la date d’entrée dans le nouveau logement, figurant sur le justificatif fourni. La prise de cette journée se fait en accord avec le manager, puis validée par le service Ressources Humaines, et doit être planifiée en fonction des besoins du service afin de garantir la continuité de l’activité.
Cette disposition vise à soutenir les collaborateurs dans leurs démarches personnelles, tout en assurant une organisation claire, équitable et conforme aux besoins opérationnels de l’établissement.
Temps de trajet et compensation
Le temps de trajet est défini comme le
temps nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail autre que le lieu habituel de travail pour l’exécution des missions professionnelles.
Conformément à l’
article L.3121-4 du Code du travail :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. » Il a été distingué deux catégories de collaborateurs : les employés et agents de maîtrise, et les cadres au forfait jour.
Pour
les employés et agents de maîtrise, une heure de trajet est compensée à hauteur de 45 minutes.
Pour
les cadres au forfait jour :
Si le temps de trajet est
inférieur à 5 heures, une demi-journée de compensation est octroyée.
Si le temps de trajet
excède 5 heures, une journée complète de compensation est attribuée.
Le
calcul de la compensation s’applique par mission et les temps de trajet compensés sont comptabilisés en temps de travail effectif, intégrés dans le calcul des heures d’annualisation pour les employés concernés.
La
validation du temps de trajet s’effectue via le manager et le service RH, selon la procédure interne et l’outil de gestion du temps en vigueur, et doit être corroborée par tout ordre de mission ou note de frais.
Cette disposition garantit que le
temps de déplacement exceptionnel est reconnu et compensé de manière équitable et conforme à la législation, tout en assurant la traçabilité et la conformité interne.
Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur
le 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
Il sera déposé conformément aux dispositions des articles
D.2231-2 et suivants du Code du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, en deux exemplaires auprès de la DREETS de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Une copie sera également transmise,
pour information, à la commission paritaire de la branche du transport aérien.
Le présent accord restera applicable jusqu’à sa
révision ou sa dénonciation, dans les conditions prévues ci-après.
Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Les parties signataires conviennent de se réunir
au moins une fois par an, afin d’évaluer la mise en œuvre du présent accord, d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et de proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Ces réunions de suivi associeront la
direction et les organisations syndicales signataires. Elles feront l’objet d’un compte rendu écrit, communiqué à l’ensemble des participants et conservé par les parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être
révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires.
Toute demande de révision devra être
formulée par écrit et transmise aux autres signataires. Un avenant de révision fera alors l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Chaque partie peut également
dénoncer le présent accord en respectant un préavis de trois (3) mois, notifié par écrit aux autres signataires.
Conformément à l’article
L.2261-10 du Code du travail, l’accord continuera à produire effet pendant douze (12) mois à compter de sa dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord avant ce terme.
Durant cette période, les parties s’engagent à
ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
Fait à Bussy-Lettrée, le 12 Novembre 2025. En six exemplaires de 11 pages chacun,
Le Délégué Syndical, L’Etablissement Public de l’Aéroport de Vatry,
XXX XXXXXprise en la personne de son Directeur Général, XXXX XXXX
