Avenant à l’accord relatif au comité social et économique
Entre la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, 254-256, rue de Bercy – 75012 Paris, représentée par ………….., Directeur général délégué, Président par intérim, et par délégation, ………………, Directrice des ressources humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la Réunion des musées nationaux Grand Palais :
- La CFDT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
- La CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
- La CGT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
- Le SNAC-FO, représenté par , délégué(e) syndical(e) dûment mandaté(e)
- Le SIA, représenté par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
D’autre part,
PREAMBULE
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions des comités sociaux et économiques (CSE). Désormais, les bases de données doivent comporter des informations portant sur « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Conformément à cette Loi et à de son décret d’application n°2022-678 du 26 avril 2022 fixant les indicateurs environnementaux (politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique), le présent avenant a pour objet de compléter la Base de données unique (BDU) de la Rmn-GP dont l’architecture a été définie par l’accord relatif au CSE du 11 octobre 2018. Cette Loi offre la faculté aux parties à l’accord de créer une commission environnement.
En outre il est constaté que depuis l’entrée en vigueur de l’accord CSE, la CSSCT a été réunie le plus souvent selon un rythme mensuel, afin de tenir compte du rythme d’avancement de projets d’Etablissement tels que la mise en place d’une nouvelle solution informatique commerciale (SCORE), le projet de réaménagement de l’Arsenal, ou encore actuellement le projet de réouverture du Grand Palais. Les parties entendent tenir compte de ce point.
A l’issue des réunions de négociation des 08 juin 2023, 22 juin 2023 et 07 juillet 2023, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Article 1 – Indicateurs environnementaux
Au titre de la politique générale environnementale, le contrat d’objectifs et de performance (COP) de la Rmn-GP intègre la stratégie de développement durable de L’Etablissement. Le COP est versé dans la BDU dans les conditions prévues à l’article 12-1 de l’accord relatif au CSE.
Au titre de l’économie circulaire, il est précisé que l’Etablissement communique ses données de consommation de ressources énergétiques au Ministère de la Culture qui collecte ces éléments pour les verser sur la plateforme institutionnelle « OPERAT » (plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire de l’ADEME – Agence de la transition écologique). Il est convenu que ces données soient versées dans la BDU concomitamment à leur transmission au Ministère, soit au plus tard au mois de septembre au titre de l’année précédente.
Au titre du changement climatique, le bilan d’émission des gaz à effet de serre (BEGES) également appelé bilan carbone, fera l’objet d’un versement triennal dans la BDU, au plus tard en décembre 2024 pour le premier versement.
En annexe l’architecture de la BDU mise à jour de ces indicateurs.
Article 2 – Commission environnement
Aux fins de compléter les commissions facultatives du CSE, il est créé une commission environnement, composée de 5 membres, titulaires ou suppléants du CSE ou salariés de l’établissement. La commission environnement est présidée par un de ses membres. Le CSE fixe les attributions et la périodicité de réunion de cette commission. La commission est notamment chargée d’examiner les données environnementales versées dans la base de donnée unique et de faire toute proposition en matière environnementale au CSE, en faisant appel au besoin à l’expertise environnementale du service HSE. Les membres de cette commission ne bénéficient pas de crédit d’heures au titre de leur participation à cette commission.
La commission environnement se tient sur le temps de travail à concurrence de 2 heures par trimestre. Les autres réunions de cette commission se tiennent hors temps de travail. Il en est de même pour les commissions Loisirs et Enfance.
Article 3 – Crédit d’heures exceptionnel de la CSSCT
Lorsque des projets d’Etablissement conduisent à réunir la CSSCT à un rythme supérieur au rythme trimestriel, il est octroyé un crédit exceptionnel supplémentaires de 4 heures mensuelles à l’ensemble de ses membres, élus titulaires comme suppléants. Ce crédit d’heures exceptionnel étant réservé aux missions de la CSSCT, il est mutualisable uniquement entre membres de la CSSCT.
Article 4 – Crédit d’heures du bureau du CSE
Le crédit d’heures des élus du bureau du CSE (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint) est porté de 24 à 28 heures mensuelles. 4 heures de ce crédit étant entièrement réservées à accomplir des missions de secrétariat d’instance et de trésorerie d’instance, elles sont mutualisables uniquement entre membres du bureau du CSE.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord
Les parties conviennent que le présent accord qui entre en vigueur rétroactivement le 1er juillet 2023, est applicable pour une durée indéterminée.
Article 6 - Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Etablissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Paris, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève l’Etablissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 7 - Révision
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Dénonciation
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment, après un préavis de trois mois, par les parties signataires, conformément à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 - Dépôt légal
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève l’Etablissement.
Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
