ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, 254-256 rue de Bercy - 75012 Paris, représentée par …., Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises du Groupe :
La CFE-CGC, représentée par, délégué(e) syndical(e) RMNGP, dûment mandaté(e)
La CGT, représentée par , délégué(e) syndical(e) RMNGP, dûment mandaté(e)
D’autre part,
A l’issue des réunions de négociation des 7 septembre 2023, 14 septembre 2023 et 04 octobre 2023, les parties conviennent des dispositions suivantes, dans le cadre des L. 2334-1 à L. 2334-4 du Code du travail.
Réunions du comité de groupe
La première réunion a lieu à l'initiative de l'entreprise dominante dès la constitution du comité de groupe et, au plus tard, dans les 6 mois suivant sa création.
Le comité de groupe désigne un secrétaire parmi ses membres au cours de la première réunion du comité de groupe, à la majorité des voix des membres présents. En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance est désigné à la majorité des membres présents.
Les réunions suivantes ont lieu une fois par an sur convocation du président du comité, au mois d’avril. Une réunion supplémentaire peut avoir lieu en cours d’année, en cas d’évènement exceptionnel tel qu’une modification de la composition du groupe.
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe est autorisé.
Le chef de l'entreprise dominante ou son représentant, qui préside le comité de groupe assisté de 2 personnes de son choix, peut faire appel à toute personne faisant partie du personnel du groupe et dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l'ordre du jour d'une réunion.
Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.
Il est communiqué aux représentants du personnel au moins 15 jours avant la séance, par voie électronique, avec les documents qui doivent faire l'objet d’échanges en réunion.
Procès-verbal
Un projet de procès-verbal est rédigé par une prestation de rédaction et adressée au président et aux membres du comité dans le mois qui suit Ia réunion du comité de Groupe.
Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivant cet envoi pour intégration. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif et transmet le procès-verbal aux secrétaires et présidents des CSE des entreprises faisant parties du Groupe, ainsi qu’aux présidents des filiales non dotées de CSE, pour diffusion auprès de leurs équipes dans le cadre des règles de diffusion propre à chacune de ces entreprises. La prestation de rédaction du procès-verbal est prise en charge par la Réunion des musées nationaux Grand Palais, entreprise dominante, à hauteur de 2 réunions par an maximum.
Obligation de confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été présentées comme telles par le président du comité de groupe.
Sont visées les informations communiquées par la présidence du comité de groupe, quels qu'en soient l'objet (technique, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.).
Moyens
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail, par leurs employeurs respectifs. Il ne s’impute sur aucun crédit d’heures.
Afin de préparer les réunions du comité de groupe, les représentants du personnel ont 4 heures de délégation par réunion du comité de groupe.
Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1 du code du travail, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix. Celui-ci est rémunéré par la Réunion des musées nationaux Grand Palais, entreprise dominante. Le temps passé par les représentants du personnel en réunion avec l’expert-comptable est rémunéré comme temps de travail, par leurs employeurs respectifs. Il ne s’impute sur aucun crédit d’heures. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes (ou organe en tenant lieu) des entreprises constitutives du groupe.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 06 octobre 2023.
Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés des entreprises du Groupe par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis aux CSE et aux délégués syndicaux des entreprises du Groupe. S’agissant de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, un exemplaire de l’accord sera consultable sur l’intranet Concerto.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises du périmètre du groupe, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale et interdépartementale de l’emploi, du travail et des solidarités – unité départementale Paris et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève la Réunion des musées nationaux - Grand Palais. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée.
Révision
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les entreprises du périmètre du groupe, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dénonciation
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les entreprises du périmètre du groupe, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’emploi, du travail et des solidarités – unité départementale Paris.
Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève la Réunion des musées nationaux - Grand Palais.
Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
