L’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées (Rmn-Grand Palais), représenté par son Président, …………, et par délégation, ………., Directeur général délégué, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
La CGT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
FO, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
Le SIA, représenté par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail, trois réunions se sont tenues les 6 octobre 2023, 16 octobre 2023 et 19 octobre 2023 entre la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et SIA.
L’Etablissement souhaite continuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’Etablissement, dans un contexte exogène d’inflation significative, aux effets prévus comme durables, compte-tenu de l’enchainement de plusieurs crises mondiales ces dernières années.
A compter de 2024, l’Etablissement prend l’engagement de ne plus financer le report mobilité et la mobilité annuelle sur l’évolution annuelle de la RMPP permise par les tutelles, notamment afin de renouer avec des mesures salariales individuelles dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
En septembre 2023, notre établissement pouvait compter sur une évolution autorisée de la RMPP 2023 d’un montant de 3,5% de la masse salariale, dont une enveloppe de 0,10% de la masse salariale au titre des politiques publiques de réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Aux termes du Conseil d’administration du 11 octobre 2023, l’évolution de la RMPP 2023 a été réévaluée à 4,10%, dont 0,10% au titre de la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes.
Rappel des évolutions des propositions de la direction et des positions des organisations syndicales représentatives
Réunion du 6 octobre 2023
Propositions de la direction
L’enveloppe de négociation proposée en ouverture de négociation par la direction s’établit à 3,50% de la masse salariale sur la base de l’évolution de la RMPP permise par les tutelles, à laquelle s’ajoute 0,10% au titre de la réduction des écarts salariaux hommes femmes. Elle se décompose comme suit.
Nous avons une enveloppe de 3,50%, dont il faut sanctuariser :
0,10% pour les mesures d’égalité hommes/femmes
2,87% de report au titre de l’augmentation de la valeur du point en juillet 2022, de la mesure de relèvement des socles en août 2022 et des mesures mobilité de 2022 sur 2023
0,18% pour les mesures d’ancienneté 2023
0,08% pour les mesures issues de nos accords en 2023
0,49% pour les mesures mobilité 2023.
A titre exceptionnel, il nous est permis par les tutelles de tenir compte de l’effet déport de 1,39% de la prime de partage de la valeur versée en 2022.
En vue de soutenir le pouvoir d’achat de manière pérenne, il est proposé d’affecter la totalité du solde disponible de 1,17% à des augmentations générales avec :
1,11% consacré à la valeur du point dont le montant brut serait porté de 5,20 euros à 5,32 euros (+ 2,23%)
0,06% consacré à l’augmentation pérenne de la prime de fin d’année (PFA) dont le montant brut serait porté de 550 euros à 580 euros (+ 30 euros)
Positions des organisations syndicales représentatives
Après une interruption de séance, l’ensemble des organisations syndicales représentatives réunies en intersyndicale ont indiqué que le cadrage était insuffisant au regard d’une inflation de 5%, revendiquant un cadrage au moins à ce niveau et la sortie des effets reports de l’enveloppe NAO, notamment mobilité, pour laquelle la revendication est réitérée depuis plusieurs années. Pour l’intersyndicale, le maintien de la mobilité dans l’enveloppe NAO est particulièrement révoltant et incompréhensible.
L’intersyndicale a annoncé la tenue d’heures d’information syndicale pour les salariés et la lecture d’une déclaration en Conseil d’administration le 11 octobre 2023.
Réunion du 16 octobre 2023
Propositions de la direction
Suite à la réévaluation du cadrage en Conseil d’administration du 11 octobre 2023, l’enveloppe de négociation proposée par la direction s’établit à 4,10% de la masse salariale sur la base de l’évolution de la RMPP permise par les tutelles, dont 0,10% au titre de la réduction des écarts salariaux hommes femmes.
Compte-tenu du solde de 1,17% constaté le 6 octobre 2023, du supplément de 0,6% intervenu au 11 octobre 2023, et après une revue au plus juste des effets reports en fin d’année permettant de dégager 0,13%, il est proposé d’affecter la totalité du solde disponible de 1,90% à des augmentations générales et individuelles avec :
1,70% consacré à la valeur du point dont le montant brut serait porté de 5,20 euros à 5,37 euros (+ 3,4%)
0,06% consacré à l’augmentation pérenne de la prime de fin d’année (PFA) dont le montant brut serait porté de 550 euros à 580 euros (+ 30 euros)
0,14% consacré à des mesures salariales individuelles notamment pour les salariés qui ne seraient pas concernés par la mesure d’expertise et d’expérience de l’accord de révision de la grille salariale du 16 octobre 2023, compte-tenu d’une ancienneté inférieure à 5 ans.
Positions des organisations syndicales représentatives
L’intersyndicale a souligné l’insuffisance de l’enveloppe pour envisager des mesures salariales individuelles et la nécessité de soutenir en priorité la valeur du point. Les organisations syndicales représentatives ont rappelé leurs revendications d’un cadrage au moins au niveau de l’inflation et d’une sortie des effets reports de l’enveloppe NAO, notamment mobilité, pour laquelle la revendication est réitérée depuis plusieurs années.
Après une interruption de séance, la direction a fait une nouvelle proposition.
Propositions de la direction
Compte-tenu des échanges en réunion, afin de reconnaitre les efforts de tous en 2023 et de continuer à protéger le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation restant à un niveau élevé, il est proposé de consacrer la totalité du solde disponible à la hausse de la valeur du point, soit :
1,90% consacré à la valeur du point dont le montant brut serait porté de 5,20 euros à 5,40 euros (+ 3,8%)
Du fait de la hausse de la valeur du point, on peut noter que la prime de fin d’année est mécaniquement portée de 550 euros à 571 euros.
Enfin, la direction prend l’engagement, à compter de 2024, de ne plus financer le report mobilité et la mobilité annuelle sur l’évolution annuelle de la RMPP permise par les tutelles, notamment afin de renouer avec des mesures salariales individuelles dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
Positions des organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales représentatives notent les avancées qui restent toutefois en deçà de leurs revendications et rendront compte aux salariés lors d’une heure d’information syndicale le 19 octobre 2023.
Il est convenu de se revoir à l’issue, dans l’après-midi du 19 octobre 2023, au cours d’une réunion où un projet de protocole d’accord correspondant aux dernières propositions de la direction ci-dessus sera présenté.
Réunion du 19 octobre 2023
L’intersyndicale fait part d’un rendez-vous donné aux salariés en heure d’information syndicale ce matin pour un dépôt de préavis de grève le 09/11/2023 et une assemblée générale de grève le 16/11/2023 sur la plateforme de revendications suivante :
Une valeur du point portée à 5,50 et un plan de rattrapage pour les années suivantes
Hausses des quotités de travail
Arrêt du sous-effectif sur les sites par embauches de CDI 100%
La direction confirme les points suivants : - le cadrage ne permet pas une augmentation de la valeur du point à ce niveau. - une négociation relative aux quotités de travail a débuté le 27/10/2023. Les échanges dans ce cadre porteront également sur les rythmes de travail. - un point sur les effectifs a été présenté en commission emploi/formation en juin avec des données relatives au CA/nombre d’encaissement/ETP arrêtée à fin mai, une actualisation à fin septembre sera présentée en novembre 2023. - La négociation en vue du renouvellement de l’accord triennal de gestion des emplois et des parcours professionnels débutera en février 2024. Dans ce cadre, un bilan sur les rémunérations sera réalisé.
A l’issue des négociations, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 - Augmentation générale
L’augmentation générale pour 2023 est de 3,8% de la masse salariale brute 2022 (compte 641) en masse.
Cette augmentation de 3,8% des rémunérations brutes de base sera versée :
sous la forme d’une mesure générale de 1,9% portant la valeur du point de 5,20 euros à 5,40 euros ;
avec effet rétroactif au 1er juillet 2023 ;
aux personnels CDI et CDD dont le dernier contrat de travail a pris effet à compter du 1er juillet 2023 et remplissant la condition de présence dans l’effectif le mois du versement (novembre 2023).
Article 2 - Durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 3 - Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité social et économique et aux délégués syndicaux. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur l’intranet Concerto de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 5 - Révision
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Dénonciation
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment, après un préavis de trois mois, par les parties signataires, conformément à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dont relève l’Etablissement.
Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.
