AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 07/11/2023 POUR LA PROROGATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La Société Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane de l’Etat à caractère industriel et commercial créé par le décret Interministériel N°2016-1865 du 23 décembre 2016, immatriculé au répertoire national des établissements sous le numéro SIRET 824 961 098 00012 - Code APE 4299Z, dont le siège administratif est situé au 14, Esplanade de la Cité d’Affaire - 97351 à MATOURY, représenté par le Directeur général, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
Ci-après dénommée « La Société », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
D'autre part,
Il a été arrêté et conclu le présent accord :
Préambule
Les dernières élections des membres du CSE sont intervenues le 13/11/2019.
Aussi, les mandats devaient prendre fin le 13/11/2023, soit à l’issue d’une durée de 4 ans.
Le 07/11/2023, les partenaires sociaux et la Direction convenaient par accord de la prorogation des mandats jusqu’au 13/03/2024.
A la suite de difficultés organisationnelles rencontrées pour la signature du protocole préélectoral, les parties se sont réunies afin de signer un avenant à l’accord initial et proroger à nouveau la durée des mandats des membres du CSE dans l’attente des résultats des prochaines élections.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a donc pour objet la prorogation des mandats en cours.
Le calendrier prévisionnel électoral établi prévoit un premier tour, le 15/05/2024 et un second tour le 29/05/2024.
Ainsi, les Organisations Syndicales Représentatives à l’unanimité et la Direction s’entendent pour proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’à la fin du processus électoral en cours soit au plus tard le
29/05/2024, ou à défaut le 15/05/2024, si un second tour ne s’avérait pas nécessaire.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE et s’achèveront automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamations des derniers résultats des élections en cours soit, le 15/05/2024, ou à défaut le 29/05/2024 si un second tour s’avérait nécessaire.
Article 3 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application conclu sous la forme d’un nouvel avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant
La société EPFA GUYANE notifiera sans délai le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la société EPFA GUYANE, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la Société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
