AVENANT DE REVISION N°1 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 10 OCTOBRE 2019
ENTRE
L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par _______________________, Président, et par délégation par ______________________, Directrice générale déléguée,
D’une part,
ET
Les représentant·e·s des organisations syndicales représentatives au sein de l’Établissement, soit :
La CFTC,
La CGT,
Le Sgen-CFDT,
SUD Culture-Solidaires,
L’UNSA,
D’autre part,
Préambule
Le télétravail est régi au sein de l’Etablissement par l’accord collectif du 10 octobre 2019.
Les travaux relatifs à une négociation de révision de ce texte conventionnel sont en cours. Les discussions portent sur la totalité du dispositif (télétravail « habituel » et « exceptionnel », matériel, procédures, etc.). Des réunions de négociation doivent encore se tenir avant d’aboutir à la mise à la signature d’un texte.
La crise sanitaire que la société traverse et les informations disponibles actuellement s’agissant de l’épidémie de COVID-19 montrent qu’au-delà de ces discussions de fond sur la totalité du dispositif, il est nécessaire d’agir vite pour permettre la mise en œuvre rapide et urgente – si cela était nécessaire – d’un télétravail exceptionnel très élargi.
Le dispositif conventionnel actuel prévoit en effet la possibilité de télétravail exceptionnel en cas de circonstances particulières (grève, intempéries, etc.) mais le nombre de jours par semaine est limité (2 à 3 jours maximum).
L’expérience passée du premier semestre 2020 oblige à anticiper de futures directives des autorités du recours à un télétravail beaucoup plus étendu que ce que prévoit actuellement le texte conventionnel.
Le présent avenant a pour objet de répondre à ces impératifs en prévoyant la possibilité que le télétravail exceptionnel s’exercer à temps complet.
Les discussions relatives au reste du dispositif de télétravail se poursuivent entre partenaires sociaux dans l’objectif d’adapter le cadre du recours au télétravail au sein de l’établissement. Il est entendu que toutes dispositions établies à la suite de ces discussions pourront être révisées, conformément aux dispositions légales en vigueur, cela comprenant également la possibilité de réviser les dispositions contenues dans le présent avenant de révision s’agissant du télétravail exceptionnel.
CHAPITRE I – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif relatif au télétravail du 10 octobre 2020.
CHAPITRE II – MODIFICATION DU CONTENU DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE IV
Le contenu de la section 2 (dispositif de télétravail pour circonstances exceptionnelles) du Chapitre IV (dispositifs de télétravail) est remplacé par le texte suivant :
« En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à une crise sanitaire, sécuritaire, à des périodes de grève ou de travaux d’ampleur dans les transports en commun, à de grands déménagements, de travaux ou de difficultés techniques importantes au sein de l’Etablissement ou encore en cas de force majeure, le télétravail peut être mis en oeuvre à l’initiative de l’employeur et/ou du∙de la salarié∙e, car considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’Etablissement et garantir le bien-être des salarié∙e∙s.
Ce télétravail est accordé sur décision et autorisation de la direction générale déléguée et formalisé par tout moyen écrit entre le∙la responsable hiérarchique et le∙la salarié∙e, établissant les règles et modalités spécifiques de ce télétravail et précisant la durée de la mise en place de ce télétravail pour circonstances exceptionnelles.
Par exception, dans le cadre du télétravail pour circonstances exceptionnelles, dès lors que le·la salarié·e atteste qu’il·elle est couvert·e par son assureur dans l’espace dans lequel son activité en télétravail est réalisée, il∙elle peut télétravailler ailleurs qu’à son domicile, dans tout lieu privé adapté à la réalisation d’une activité professionnelle. L’adresse du lieu de travail doit être communiquée à la direction des ressources humaines.
Le dispositif de télétravail pour circonstances exceptionnelles peut être porté jusqu’à un temps plein et couvrir la totalité de la durée de travail contractuelle du∙de la salarié∙e. Le nombre de jours autorisés est décidé par la direction générale déléguée et ne peut être inférieur au nombre de jours prévus dans le dispositif de télétravail flexible. »
CHAPITRE III – MODIFICATION DU CONTENU DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE IV
Le tableau de la section 3 (tableau récapitulatif des dispositifs de télétravail) est remplacé par le tableau suivant :
Quota de jours
Nombre de jours télétravaillés par semaine
Accord hiérarchique
Temps de présence sur site obligatoire
Télétravail flexible
Régime général : 66 jours de télétravail maximum.
Personnels séniors : 78 jours de télétravail maximum.
Le télétravail est obligatoirement posé par journée entière. Régime général : 1 jour de télétravail par semaine, 2 jours de télétravail par semaine maximum à condition que cela n’empêche pas une personne d’une même équipe d’accéder au télétravail dans les conditions générales. Présence sur site de 2 jours minimum par semaine.
Régime dérogatoire : 3 jours par semaine maximum et présence sur site de 2 jours minimum par semaine.
Oui
2 jours minimum de présence sur site par semaine.
Télétravail pour circonstances exceptionnelles
Nombre de jours possibles : jusqu’à un temps complet (décision de la direction générale déléguée) Oui (sur autorisation de la direction générale déléguée). En fonction du nombre de jours décidé.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Section 1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Section 2 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Section 3 – Notification de l’avenant
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. Les équipes en charge des RH mettent à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent avenant.
Section 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la direction de l’Établissement, en deux exemplaires, de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales.
L’accord sera publié sur l’intranet.
Fait à Paris, le
Pour l’Etablissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience, __________________________, Président, et par délégation ___________________________, Directrice générale déléguée
