La société , dont le siège social est situé au 45 rue Jean Jaurès 80390 Fressenneville, immatriculée au RCS d'AMIENS, sous le numéro …………., représentée par Monsieur ………..T, en sa qualité de ……….., dénommée ci-après « la société ».
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - Le syndicat ….. représenté par Monsieur …., en sa qualité de Délégué Syndical …. ; - Le syndicat …. représenté par Monsieur ……., en sa qualité de Délégué Syndical ……; - Le syndicat ….. représenté par Monsieur ……., en sa qualité de Délégué Syndical ….
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la LOI N° 2022-1158 promulguée le
16/08/2022 et publiée au Journal Officiel le 17/08/2022, loi relative aux « Mesures d’urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat ».
En application de cette loi, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de soutenir la protection du pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de l’inflation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Sont concernés par cet accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (pour ces derniers, le versement sera effectué directement par l’entreprise de travail temporaire), sous réserve de remplir cumulativement les deux conditions suivantes :
Avoir perçu sur le mois de juin 2025 un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à
3 480.00 €uros base temps plein
Être inscrit à l’effectif de l’entreprise (ou en mission d’intérim) à la date de dépôt de l’accord mettant en place la Prime de Partage de la Valeur.
Il est précisé que les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
ARTICLE 2 – MONTANT
Le montant de la prime est modulé en fonction du critère suivant : la durée de présence effective durant l’année écoulée.
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur 2025 est de
1 000 € pour les salariés visés à l’article 1 (qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel).
Modulation en fonction de la durée de présence effective
Le montant maximal mentionné ci-dessus sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois de la période de référence (soit du
01/08/2024 au 31/07/2025) selon les modalités suivantes :
Pour les salariés embauchés (ou recrutés en mission intérim) au cours de cette période, le montant maximal sera réduit à due proportion de leur durée de présence au cours de l’année écoulée (ex : en cas d’embauche d’un salarié le
01/02/2025 et toujours présent à l’effectif le 31/07/2025, il percevra 6/12ème du montant de la prime).
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du
16/08/2022, sont assimilées à des périodes de présence effective les absences relatives aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant, maternité, adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.
- Par le présent accord et de façon exceptionnelle et dérogatoire, toute autre situation d’absence est assimilée à une période de présence effective pour l’attribution de cette prime (notamment les arrêts maladie, les arrêts accidents du travail / maladies professionnelles). (pour exemple, un salarié ayant eu 1 mois d’arrêt de travail sur la période de référence des 12 mois percevra le montant maximal de cette prime). - Cependant par exception, tout salarié ayant été en arrêt de travail sur l’intégralité des 12 mois de la période de référence soit du
01/08/2024 au 31/07/2025, percevra la moitié de la prime maximale soit 500 €.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT La prime de partage de la valeur sera versée comme suit :
500 € avec le salaire de Juillet 2025 et 500 € avec le salaire de Décembre 2025
Cette prime sera attribuée dans son intégralité à tout salarié qu’il travaille à temps complet ou temps partiel et/ou selon les conditions prévues à l’article 2.
Cependant, tout salarié ayant été absent (notamment en arrêt de travail) sur l’intégralité des 12 mois de la période de référence, percevra la moitié de la prime maximale soit
500 €uros comme suit :
250 € avec le salaire de Juillet 2025 et 250 € avec le salaire de Décembre 2025
Ces derniers figureront sur les bulletins de paie afférents.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL La Prime de Partage de la Valeur bénéfice d’un régime social et fiscal dérogatoire sous condition de respecter les modalités d’exonération prévues par la loi du
16/08/2022.
En application du présent accord, la prime de partage de la valeur étant octroyée aux seuls salariés ayant perçu sur le mois de juin 2025 un salaire mensuel de base inférieur ou égal à
3 480.00 €uros base temps plein.
Elle sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. La prime de partage de la valeur sera soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social. ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le
15/08/2025.
ARTICLE 7 - REVISION Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE, DE DEPOT ET DE COMMUNICATION Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives par remise en main propre contre décharge à chaque délégué syndical signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux d’affichage internes réservés à la direction pour communication auprès des salariés.
Fait à Fressenneville le 1er Juillet 2025 en 6 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque organisation syndicale.
