ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société CATHELAIN, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par xxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, La Société CG2I, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par xxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant l’UES CATHELAIN / CG2I,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxx, L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxx
d’autre part,
IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Créée par l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociales (BDES) a ensuite été transposée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi. Elle intègre depuis 2021 des informations relatives à l’impact environnemental des entreprises. La BDESE est une base documentaire rassemblant les informations que l’employeur doit transmettre aux élus du personnel dans le cadre des consultations obligatoires menées au sein du CSE. Cette base de données est également accessible aux délégués syndicaux. La forme prise par cet outil, sa structure, son contenu, ou encore son accès sont autant de points précisés par le code du travail. Néanmoins l’ordonnance n°2017-1386, en date du 22 septembre 2017, a permis aux entreprises et aux partenaires sociaux d’adapter par accord la BDESE aux réalités de l’entreprise.
Ainsi, sur le fondement de l’article L.2312-21 du Code du travail, le contenu de la BDESE est, par le présent accord, adapté à la réalité de notre Unité Economique et Sociale Cathelain CG2I afin de permettre un dialogue social constructif.
Cette démarche consolide les deux objectifs principaux d’une BDESE : - La BDESE doit rassembler « l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE) » (Article L. 2312-18 du Code du travail) ; - L'organisation et l'architecture choisies doivent permettent au CSE, et le cas échéant aux Délégués syndicaux, d'exercer utilement leurs droits et attributions
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies le 19 février 2024, le 23 février 2024 et le 15 mars 2024 lors de réunions de négociation.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’Unité Economique et Sociale Cathelain CG2I.
CHAPITRE 2 – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE Article 1 : Organisation de la BDESE
La BDESE est donc organisée autour des thèmes suivants :
-Investissement social -Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes -Rémunération des salariés et dirigeants -Activités sociales et culturelles -Investissement matériel et immatériel -Fonds propres, endettements et impôts -Flux financiers à destination de l’Entreprise -Politique générale en matière environnementale
Article 2 – Contenu de la BDESE Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDESE sera constituée des indicateurs suivants : Partie 1 : Investissement Social -Effectif total au 31/12 par statut (Cadres / Etam / ouvriers) au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Effectif total au 31/12 par type de contrat de travail (CDI / CDD) et par statut (Cadres / Etam / ouvriers) au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Effectif de travailleurs temporaires au 31/12 au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Effectif à temps partiel au 31/12 par statut (Cadres / Etam / ouvriers) au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Age moyen par statut (Cadres / Etam / ouvriers) au 31/12 au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Ancienneté moyenne par statut (Cadres / Etam / ouvriers) au 31/12 au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Nombre d’embauches en CDI / CDD par statut (personnel encore présent au 31/12) au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Nombre de stagiaires au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Nombre d’heures de formation par an et par statut (Cadres / Etam / ouvriers) au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Nombre de promotions par statut (Cadres / Etam / ouvriers) au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Nombre d’accidents de travail avec arrêt de travail par statut (Cadres / Etam / ouvriers) au sein de l’UES Cathelain CG2I -Nombre d’accidents de travail sans arrêt de travail par statut (Cadres / Etam / ouvriers) au sein de l’UES Cathelain CG2I -Contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Partie 2 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes -Répartition de l’effectif total au 31/12 par sexe au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Répartition de l’effectif total au 31/12 par statut au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Répartition de l’effectif à temps partiel au 31/12 par sexe au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Nombre d’embauches en CDI / CDD par sexe au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Nombre d’heures de formation par an et par sexe au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -Salaire mensuel moyen brut de base (hors primes) par sexe (Cadres / Etam / ouvriers) au sein de l’UES Cathelain CG2I en décembre -Nombre de promotions par sexe au sein de Cathelain d’une part, de CG2I d’autre part -index égalité professionnelle
Partie 3 : Rémunération des salariés et des dirigeants -Salaire mensuel moyen brut de base (hors primes) par statut (Cadres / Etam forfait/ Etam heure / ouvriers) au sein de l’UES Cathelain CG2I en décembre ; -Salaire médian moyen brut de base (hors primes) par statut (Cadres / Etam forfait/ Etam heure / ouvriers) au sein de l’UES Cathelain CG2I en décembre -Épargne salariale : participation (périmètre Groupe) Partie 4 : Activités sociales et culturelles -Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Cathelain CG2I.
Partie 5 : Investissement matériel et immatériel -Évolution des actifs nets d’amortissements et des dépréciations éventuelles (Cathelain / CG2I)
Partie 6 : Fonds propres, endettement et impôts -Capitaux propres (Cathelain / CG2I) -Emprunts et dettes financières (Cathelain / CG2I) -Impôts et taxes (Cathelain / CG2I) Partie 7 : Flux financiers à destination de l’Entreprise -Chiffre d’affaires (Cathelain / CG2I) Partie 8 : Politique générale en matière environnementale -Politique générale
Ces informations sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation et ce sans remise en question de l’accord. En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugés pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue. L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base. Article 3 : Période de référence des informations contenues dans la BDESE Les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années (années N-1 et N-2) qui précèdent l’année civile en cours. Pour la première année de fonctionnement à compter de la signature du présent accord, les informations contenues dans la BDESE portent sur l'année précédente (soit l’année 2023) et seront communiquées au plus tard au 30/09/2024. La BDESE sera mise à jour annuellement au plus tard à la fin du premier semestre de l’année N.
CHAPITRE 3 – ACCES A LA BDESE Article 1 – Personnes habilitées La BDESE est accessible en permanence aux : •membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ; •représentants syndicaux au comité social et économique ; •délégués syndicaux.
La cessation du ou des mandats détenus par les Représentants du Personnel, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Article 2 – Support d’accès La BDESE est mise en place sous la forme d’un dossier informatique sécurisé et partagé sur le réseau REGION NORD (« R »). La BDESE pourra être partagée selon un autre outil / emplacement de partage de données selon l’évolution des outils informatiques en place dans la société. L’accès partagé est limité aux seules personnes étant habilités à y avoir accès conformément au présent accord. En cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du Personnels en informeront le Service RH sans délai. Article 3 – Confidentialité Il est rappelé que les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société. Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE. Les Représentants du Personnel s’interdisent également de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels. Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service Informatique afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES Article 1 – Entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024. Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé selon les mêmes modalités que l’accord initial.
Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
En outre, un exemplaire est remis à chacune des parties. Fait en 5 exemplaires A Hermies, le 2 avril 2024
Pour la Société Cathelain Pour l’organisation syndicale CFDT Xxxxxxxxxxxx
Pour la Société CG2IPour l’organisation syndicale FO Xxxxxxxxxxxxxxxxx
