Accords d'entreprise

Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS A. OFFREDY

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

3 accords de la société ETABLISSEMENTS A. OFFREDY

Le 18/10/2017








OFFREDY SAS




PROCES-VERBAL D’ACCORD


18 octobre 2017



Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée le 06 juin 2016 avec remise des propositions respectives de la CGT et de la CFDT à la Direction.

  • proposition de la CGT :

  • augmentation du salaire de base de 50€
  • proratiser la prime d’assiduité aux jours de présence
  • intégration de toutes les primes dans le salaire de base à l’exception de la prime d’assiduité
  • égalité professionnelle hommes/femmes
  • l’emploi

  • proposition de la CFDT

  • augmentation générale des salaires de base de 10 € brut par mois
  • égalité professionnelle hommes/femmes
  • augmentation individuelle des salaires de base attribuée sur des critères objectifs
  • participation à 50% sur l’option Mutuelle sur 3 ans
  • travailleurs handicapés
  • prime d’assiduité à 32€ au lieu de 30.50€
  • prime exceptionnelle sur les mêmes critères que 2016



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
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La société OFFREDY représentée par , en sa qualité de d’une part,

Les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T, d’autre part,


Article I : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article II : Objet de l’accord

A/ Salaires
L'augmentation de salaire sera de:
10 euros sur le salaire de base brut mensuel, pour l’ensemble du personnel, au prorata du temps de travail, au 1er janvier 2017.
La régularisation sera faite sur les paies du mois d’octobre 2017.


B/ Egalité hommes/femmes
Les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont en cours, les documents d’étude ayant été remis aux représentants syndicaux le 14 septembre 2017.

Un état de la situation a été établi au mois de septembre 2017 et un accord ou plan d’action sera mis en place avant le 20 décembre 2017.

C/ Prime exceptionnelle
Une prime variable dont le budget moyen initial est de 70 euros bruts par salarié (au prorata du temps de travail) sera versée au mois d’octobre 2017, modulée en fonction de 3 critères:

  • une somme fixe de 30 euros attribuée, au prorata du temps de travail, sauf pour les absences supérieures à 6 mois.
Dans ce cas, aucune prime ne sera versée sauf décision contraire de la Direction.
  • Une somme de 20 euros attribuée en fonction de la présence au cours de la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Toute absence au cours de cette période (hors congés payés) entrainera une proratisation de la prime.
  • Une somme de 20 euros attribuée au regard de l’appréciation des responsables de ligne sur la qualité du travail de leurs opérateurs.

Si le budget moyen initial prévu pour l’attribution de la prime n’est pas intégralement distribué par le biais de ces 3 critères, il sera procédé à un réajustement du montant des primes versées, essentiellement pour les salariés dont la qualité du travail a été reconnue la meilleure.

Néanmoins, le montant global de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros et ne pourra excéder 100 euros, pour un salarié à temps complet ayant été présent plus de 6 mois au cours de la période de référence.

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La prime sera versée à condition de faire partie de l’effectif au moment de son versement.


Une réunion sera organisée courant novembre 2017 afin de faire un point sur les résultats envisagés pour l’année. En cas de situation favorable, il sera étudié la possibilité de distribuer une autre prime dont le montant et les critères d’attribution seront définis à cette occasion

D/ prime d’assiduité
La prime d’assiduité sera de 32€ à compter du 1er octobre 2017.
Les modalités d’attribution demeurent inchangées (redéfinies lors de la NAO 2009)



Article IV :
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 18 octobre 2017 au 17 octobre 2018.



Article IV : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier et un en version électronique) à la DIRECCTE de Seine et Marne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Melun.



Fait à Ozoir la Ferrière, le 18 octobre 2017.



Pour la société, Pour la C.G.T, Pour la C.F.D.T












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