Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée le 02 juin 2022 avec remise des propositions respectives de la CGT et de la CFDT à la Direction.
Propositions de la CGT :
Augmentation du salaire de base = 5.2% (Taux réel d’inflation)
La prime Macron réévaluée jusqu’à 6000€
Intégration de toutes les primes dans le salaire de base à l’exception de la prime d’assiduité
Egalité professionnelle hommes/femmes
Fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise, par accord collectif
L’emploi : quelle visibilité sur l’emploi ? compte-tenu de la crise sanitaire ?
Propositions de la CFDT
Augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3.5%, rétroactive au 1er avril 2022
- Aide sous forme de prime de 20€ net pour les salariés véhiculés ayant un trajet kilométrique de plus de 40kms aller/retour.
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- Travailleurs handicapés
- Egalité professionnelle Hommes/Femmes
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société OFFREDY représentée par , en sa qualité de Directeur d’une part,
Les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T, d’autre part,
Article I : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article II : Objet de l’accord
A/ Salaires Le salaire de base brut mensuel sera augmenté de 3.50 % avec effet rétroactif au 1er avril 2022
B/ Prime spéciale « transport » Une prime spéciale forfaitaire mensuelle sera attribuée à tous les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail, en fonction du nombre de kilomètres effectués. Pour un trajet ALLER inférieur à 10 kms, le montant sera de 5€ net. Pour un trajet ALLER compris entre 10 et 19 kms, le montant sera de 10€ net. Pour un trajet ALLER compris entre 20 et 29 kms, le montant sera de 15€ net. Pour un trajet ALLER compris entre 30 et 50 kms, le montant sera de 35€ net. Pour un trajet ALLER au-delà de 50 kms, le montant sera de 40€ net. Cette prime sera versée à compter du mois de juillet 2022, sauf pendant la période de congés annuels d’été (mois d’août) et sauf en cas d’absence pendant un mois complet. Elle ne sera applicable que pour la période couverte par l’accord signé le 12 juillet 2022. Si une disposition gouvernementale venait à instaurer une aide aux transports obligatoire pour les employeurs, cette disposition se substituerait à la prime spéciale versée par la société OFFREDY.
C/ Prime de rendement La prime de rendement mensuelle sera à compter du mois de juillet 2022 d’un montant forfaitaire de 110.55€. Ce montant correspond à la moyenne des primes de 106.75€ et 114.35€ versées un mois sur deux chacune jusqu’à présent.
D/ Prime de fin d’année La prime de fin d’année sera attribuée selon les critères habituels au mois de décembre 2022.
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E/ Egalité hommes/femmes Les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont en cours, les documents d’étude ayant été remis aux représentants syndicaux le 08 juin 2022. Un état de la situation a été établi au mois de juin 2022 et un accord ou plan d’action sera mis en place avant le 15 décembre 2022, s’il est détecté des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Article III : Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 12 juillet 2022 au 11 juillet 2023.
Article IV : Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Melun.
