Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée le 16 mai 2024 avec remise des propositions respectives de la CGT et de la CFDT à la Direction.
Propositions de la CGT :
Augmentation du salaire de base = 5 % (Taux réel d’inflation)
Augmentation individuelle à hauteur de 2% (rattrapage perte de pouvoir d’achat)
Maintien de la prime de partage de la valeur (ppv) et définir la périodicité de versement de cette prime
Intégration de toutes les primes dans le salaire de base à l’exception de la prime d’assiduité
Egalité professionnelle hommes/femmes
Fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise, par accord collectif
L’emploi : quelle visibilité sur l’emploi ? compte-tenu de l’inflation galopante
Propositions de la CFDT
Augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3.5%, rétroactive au 1er janvier 2024
- Reconduction de la prime spéciale de transport d’un an pour les salariés véhiculés
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- Travailleurs handicapés
- Egalité professionnelle Hommes/Femmes
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société OFFREDY représentée par , en sa qualité de Directeur d’une part,
Les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T, d’autre part,
Article I : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article II : Objet de l’accord
A/ Salaires Le salaire de base brut mensuel sera augmenté de 2.60 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
B/ Prime spéciale « transport » La prime spéciale attribuée initialement lors des NAO 2022 et prolongée en 2023 est reconduite dans les mêmes conditions pour une durée d’un an. Pour rappel, cette prime spéciale forfaitaire mensuelle sera attribuée à tous les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail, en fonction du nombre de kilomètres effectués. Pour un trajet ALLER inférieur à 10 kms, le montant sera de 5€ net. Pour un trajet ALLER compris entre 10 et 19 kms, le montant sera de 10€ net. Pour un trajet ALLER compris entre 20 et 29 kms, le montant sera de 15€ net. Pour un trajet ALLER compris entre 30 et 50 kms, le montant sera de 35€ net. Pour un trajet ALLER au-delà de 50 kms, le montant sera de 40€ net. Cette prime ne sera pas versée pendant la période de congés annuels d’été (mois d’août) et en cas d’absence pendant un mois complet.
C/ Prime de partage de la valeur Une prime de partage de la valeur sera attribuée en fonction des résultats de l’entreprise. Une réunion avec les représentants syndicaux aura lieu afin d’en discuter les modalités au mois d’octobre 2024. Elle sera versée au mois de novembre 2024.
D/ Prime de fin d’année La prime de fin d’année sera attribuée selon les critères habituels au mois de décembre 2024.
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E/ Egalité hommes/femmes Les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont en cours, les documents d’étude ayant été remis aux représentants syndicaux le 23 mai 2024. Un état de la situation a été établi au mois de mai 2024 et un accord ou plan d’action sera mis en place avant le 15 décembre 2024, s’il est détecté des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Article III : Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 31 mai 2024 au 30 mai 2025.
Article IV : Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Melun.
