Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société BOSSU CUVELIER
Dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel, un accord unanime est conclu pour la mise en place du CSE entre :
Les organisations syndicales ci-après désignées :
L’organisation syndicale
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale
FORCE OUVRIERE (FO) représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Et La société
BOSSU CUVELIER représentée par M. XXXX, directeur de filiale
Dont le siège social est situé 326 rue de Berzin – CRT 2 FRETIN – 59813 LESQUIN Cedex
Préambule
Compte tenu des nouvelles dispositions légales relatives à la mise en place d’un CSE, des prérogatives des CSE, du niveau de mise en place du CSE, les parties ont considéré que la mise en place des élections ne pouvait être que reportée pour permettre l’analyse des différentes solutions.
Partant de ce constat, les parties signataires ont la volonté affirmée d’assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
Les Parties ont donc convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats représentants du personnel au sein du Comité Central d’Entreprise
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité Central d’Entreprise actuel et pour faciliter la phase de transition, les parties conviennent de prolonger le mandat des élus actuels jusqu’aux prochaines élections relatives à la mise en place du CSE qui devront intervenir au plus tard en juin 2019.
Article 2 – Prorogation des mandats représentants du personnel au sein des Comités d’Etablissement
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des différents périmètres des Comités d’Etablissements actuels pour les périmètres Littoral, Roubaix, Amiens et Groupé, et pour faciliter la phase de transition, les parties conviennent de prolonger les mandats des élus actuels jusqu’aux prochaines élections relatives à la mise en place du CSE qui devront intervenir au plus tard en juin 2019.
Article 3– Prorogation des mandats des délégués du personnel
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des différents périmètres des délégués du personnel pour les périmètres Littoral, Roubaix, Amiens et Groupé actuels et pour faciliter la phase de transition, les parties conviennent de prolonger le mandat des élus actuels jusqu’aux prochaines élections relatives à la mise en place du CSE qui devront intervenir au plus tard en juin 2019.
Article 4 – Prorogation des mandats du CHSCT
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des différents périmètres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les périmètres Littoral, Roubaix, Amiens et Groupé actuels et pour faciliter la phase de transition, les parties conviennent de prolonger le mandat des membres actuels jusqu’aux prochaines élections relatives à la mise en place du CSE qui devront intervenir au plus tard en juin 2019.
Article 5 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la date de fin du processus électoral
Article 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des deux parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 7 : SUIVI DE L’ACCORD et CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite la mise en place d’un suivi et d’une clause de rendez-vous.
Article 8: DENONCIATION DE l’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 4 mois. La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.
Article 9 : DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DIRRECTE accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail
A Lesquin, le 3 juillet 2018
Pour les Organisations Syndicales représentatives:
