La société BOSSU CUVELIER – 326 rue de Berzin – CRT FRETIN – 59813 LESQUINd'une part
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée par : pour l’organisation syndicale C.G.T. pour l’organisation syndicale F.O d'autre part,
Préambule
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2024. Une première réunion a eu lieu le 21 décembre 2023 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Il a été convenu que la négociation ait lieu les 17 et 24 janvier 2024
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé.
La Direction souhaite saluer la mobilisation et les efforts collectifs des équipes pour servir les clients dans un contexte incertain. Malgré les efforts fournis, les résultats de la société en 2023 sont bien en deçà des objectifs fixés.
Pour 2024, le contexte économique reste très incertain, mais il est clair qu’une attention particulière sera portée sur la rémunération des collaborateurs et les montants des primes sur objectifs en application.
Compte tenu du contexte économique et concurrentiel actuel, des indicateurs de contexte au niveau national et des enjeux importants de l’entreprise pour 2024, la direction rappelle qu’elle se doit d’avoir une position cohérente et mesurée, tout en ayant une volonté d’accompagner la progression salariale des équipes, tout en respectant l’équilibre économique de la filiale.
Ainsi, il a été convenu avec les organisations syndicales, les éléments suivants :
une redistribution des augmentations pour maintenir une volonté d’accompagner la progression salariale des équipes tout en respectant l’équilibre économique de la filiale, nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.
Ainsi, une enveloppe de 4% de la masse salariale a été déterminée et sera distribuée sans distinction de rémunération ni d’ancienneté. Les augmentations seront réparties individuellement.
Un point de vigilance sera porté sur 2 points :
La performance et l’engagement individuel
Pour les collaborateurs qui répondent à ce critère, une attention plus particulière sera apportée aux écarts de rémunération qui peuvent exister par rapport à des postes équivalents
Les personnes entrées dans l’entreprise en 2023 conservent leurs salaires actuels en 2024, sauf engagement contractuel préalable.
La répartition individuelle sera validée par la direction de filiale après préconisation de chacun des directeurs commerciaux et directeurs d’agence. Chaque collaborateur devra être reçu individuellement pour l’informer du montant du salaire qu’il percevra en 2024.
Une revalorisation des primes d’objectif selon les métiers définis
Il a été convenu de revaloriser le montant des primes d’objectifs cibles lié à l’atteinte de 100% des objectifs de la manière suivante :
Au cours des négociations intervenues, il a été convenu que pour les équipes de la filière commerciale, le montant des primes cibles est revalorisé à hauteur des préconisations groupe. Il a également été acté que les salariés dont le montant des primes cibles est actuellement supérieur aux préconisations groupe maintiendront le montant de leur prime cible actuelle.
Pour l’ensemble des équipes, il a été validé de reconnaitre la prime d’objectifs comme visant à rémunérer les résultats et efforts personnels dans le cadre de sa mission et de sa fonction au sein de la société. Ainsi, Au-delà de 7 jours ouvrés d'absence dans le mois (hors RTT, CP, AT, congé de maternité et paternité), la prime mensuelle ne sera pas due. Au-delà de 20 jours ouvrés d'absence dans le trimestre (hors RTT, CP, AT, congé de maternité et paternité), la prime trimestrielle ne sera pas due. Au-delà de 60 jours ouvrés d'absence dans l'année (hors RTT, CP, AT, congé de maternité et paternité), la prime annuelle ne sera pas due.
Une revalorisation des plafonds de remboursement des frais repas des chauffeurs et des itinérants
Les frais de mission sont pris en charge par l’entreprise lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner son domicile ou établissement de rattachement soit au-delà d’un rayon de 15 kilomètres du domicile ou de l’établissement de rattachement.
Il a été convenu d’augmenter les plafonds des frais de repas en vigueur dans l’entreprise de 20 centimes.
Article 2 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 1er janvier 2024 et sera applicable à tous les salariés de la société Prolians Bossu Cuvelier. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Lille accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire au jour de la signature du présent accord.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lesquin, le 31 janvier 2024
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO
