Au cours des réunions en date du 13, 20 et 27 Juillet 2018, en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la Prévoyance ;
L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.
Article 1 – EVOLUTION DES SALAIRES
Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du Code du Travail, portant sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.
Pour les employés et conducteurs 145 V et 150V les augmentations des salaires de base pour l’année 2018 ont été approuvées, soit + 1 % à compter du 1er juillet 2018.
Article 2 – MUTUELLE
La part prise en charge par l’employeur sur les cotisations frais de santé est augmentée de 5 € à compter du 1er juillet 2018 soit 55 €.
Article 3 – PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est réévaluée pour l’ensemble des conducteurs pour un montant de 10€ par mois à compter du 1er juillet 2018.
Article 4 – TICKETS RESTAURANT
A compter du 1er Juillet 2018, le personnel sédentaire (bureaux et ateliers) aura la possibilité d’obtenir chaque mois 15 tickets restaurant d’une valeur faciale de 7€ dont la prise en charge sera répartie 50% employeur 50% salarié.
Article 5 – APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures arrêtées dans le présent accord sont applicables sur la paie du mois d’août 2018.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E (en 2 exemplaires originaux dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus (un exemplaire original).
