ACCORD D’ENTREPRISE sur la REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) - AVENANT N°6 ACCORD D’ENTREPRISE sur la REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) - AVENANT N°6
PARTIES SIGNATAIRES
Entre les soussignés :
La Direction de la Société Anonyme des Etablissements CATU, ci-dessous dénommée Catu (RCS Nanterre 552 035 826) au capital de 1 955 360 € dont le siège social est sis à Bagneux - 10 à 18, Av. Jean Jaurès (Hauts de Seine).
Représentée par XXX, Directeur de site industriel, D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
L’entreprise fait face régulièrement à des pics d’activité. Cela a été le cas au premier semestre 2022 avec la commande exceptionnelle pour l’Algérie. C’est le cas au printemps-été 2023 avec une croissance exceptionnelle des ventes sur le marché France et se renouvellera à d’autres occasions dans les années à venir. Pour satisfaire au mieux nos clients et pour une meilleure réactivité, il convient en plus d’augmenter notre effectif temporaire, de pouvoir proposer aux salariés volontaires des heures supplémentaires non récupérées.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de préciser les modifications apportées à l’organisation du temps de travail pour le personnel Production dans le cas d’organisation d’heures supplémentaires rémunérées et non récupérées.
ARTICLE 1 -CHAMPS D’APPLICATION ET DATE D’EFFET
Le présent avenant s’applique à tout le personnel non cadre des secteurs de la Production, magasins pièces primaires et expéditions, laboratoire de contrôle, contrôle réception, maintenance, dans le cadre des hausses d’activité nécessitant le recours à des heures supplémentaires non récupérées.
ARTICLE 2 – VARIATION DE L’ACTIVITE : PROGRAMMATION ET DELAI DE PREVENANCE
En fonction des prévisions de charge et lorsque celles-ci nécessiteront un accroissement des heures de production, les heures supplémentaires pourront être demandées avec un délai de prévenance d’une semaine. Les heures supplémentaires payées non récupérées se font sur la base du volontariat et dans la limite d’un contingent annuel de 220 heures dans l’année par personne.
Pour rappel, la durée maximale du travail est de :
10 heures par jour
48 heures par semaine
42 heures sur douze semaines consécutives.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
Une heure supplémentaire par jour est systématiquement récupérée.
A partir de deux heures supplémentaires par jour, elles seront indemnisées de la façon suivante :
au taux fixé par les dispositions légales ou conventionnelles
avec une prime de volontariat de 4 euros.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’un suivi mensuel sera réalisé et transmis aux IRP.
ARTICLE 5 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de la signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT et la CFDT.
Fait à Bagneux, Le 14.09.2023
Pour l’Entreprise,Pour l’organisation syndicale CGT Le DirecteurLe délégué syndical,
XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT Le délégué syndical,
