Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS CATU

Accord sur l'expression directe et collectives des salariés

11 accords de la société ETABLISSEMENTS CATU

Le 17/04/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFDT

ACCORD SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

PARTIES SIGNATAIRES

Entre les soussignés :

• La Direction de la Société Anonyme Simplifiée des Etablissements CATU, ci-dessous dénommée CATU (RCS Nanterre 552 035 826) au capital de 1 955 360 € dont le siège social est sis à Bagneux 10 à 18, Av. Jean Jaurès (Hauts de Seine).

      Représentée par le Directeur de site industriel,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par le délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les parties entendent favoriser le dialogue professionnel par la participation de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise dans les échanges et débats qui ont pour objectifs d’améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité, la qualité du travail, et de concourir au développement de l’entreprise.

Le dialogue professionnel permet d’agir sur la qualité du travail, de redonner du sens au travail, en explicitant les liens avec les objectifs de l’entreprise. Les responsables hiérarchiques occupent une place essentielle dans l’animation du dialogue professionnel, du fait de leur positionnement entre la direction et les salariés. Ils concourent à la création et au développement d’un dialogue de proximité. Les managers de proximité concourent à entretenir le lien social dans l’entreprise.

Ce droit d’expression ne se confond avec le rôle des représentants du personnel dans l’entreprise.

Le dialogue social et le dialogue professionnel s’exercent de façon complémentaire, en vue de la réalisation d’intérêts communs. La diversité des canaux de dialogue favorise la richesse des échanges. Ce dialogue permet d’impliquer plus directement les salariés sur les questions opérationnelles des activités de l’entreprise présentées aux représentants du personnel, ou d’alimenter le dialogue social. Le dialogue professionnel constitue un facteur de qualité de vie au travail.

Le droit d’expression directe peut s’exercer notamment au sein de groupes de discussion, d’ateliers d’expression, ou encore au moyen de questionnaires auprès du personnel.

Les représentants du personnel ont vocation à être associés à la détermination des modalités d’exercice du droit d’expression directe des salariés, afin de permettre une articulation entre les deux composantes du dialogue d’entreprise que sont le dialogue social et le dialogue professionnel.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 à L.2283-2 du code du travail.

1. DOMAINE ET FINALITE DE L’EXPRESSION

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail réalisé dans le service auquel ils appartiennent, et dans l’entreprise.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition, tels que contrat de travail, classification, rémunération ou objectifs généraux de production de l’entreprise, ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions ci-après.

1. CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail. Le personnel d’encadrement participe au groupe d’expression de son unité. La constitution des groupes est établie par le responsable de service. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

1. REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION

Les groupes d’expression se réunissent au moins une fois tous les ans à l’initiative des responsables de service. Toutefois, à la demande de l’ensemble des salariés d’une équipe de travail, une réunion pourra être tenue avant ce délai. Elle devra être organisée par le responsable de service dans un délai d’un mois suivant la demande. La durée de chaque réunion est fixée à deux heures maximum avec possibilité pour l’animateur de la renouveler en cas de besoin.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

1. ORGANISATION DES REUNIONS

L’encadrement concerné est responsable de l’organisation des réunions : il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient huit jours à l’avance les membres du groupe. Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste de points qu’ils souhaitent aborder.

1. ANIMATION ET COMPTE-RENDU DES REUNIONS

Le responsable hiérarchique du niveau du groupe assure l’animation, l’information et le compte-rendu des réunions.

Il encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. Il apporte directement les réponses aux questions posées lorsque celles-ci relèvent de sa compétence et il prend les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions de son groupe.

S’il y a lieu d’examiner des problèmes techniques spécifiques, le groupe pourra demander préalablement, pour l’une de ses réunions, l’aide d’un expert appartenant à l’entreprise.

Afin de faciliter l’animation, un support d’animation est joint en annexe.

1. PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE AUX REUNIONS

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

1. GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les propos tenus par les participants, aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos soient respectueux ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des autres.

1. TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION

Les propositions, demandes, et avis du groupe sont résumées par écrit par le responsable hiérarchique assurant l’animation et le compte-rendu de la réunion.

Ce document consigne également les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe/

Un exemplaire de ce document est transmis par l’animateur du groupe à la Direction, dans les quinze jours ouvrables suivant la réunion et un autre exemplaire est mis à la disposition des membres du groupe.

1. SUIVI DES REUNIONS

Les réponses aux demandes, propositions et avis figurant sur les comptes rendus et relevant de la seule compétence de la Direction sont apportées dans un délai d’un mois.

Il pourra s’agir d’une décision qui sera positive ou négative. Lorsqu’elle sera négative, les raison sen seront indiquées.

L’information sera transmise au responsable hiérarchique qui la transmettra à son groupe.

1. INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition pour consultation par la Direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CSSCTH.

1. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1er février 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.

1. FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT et la CFDT.

Fait à Bagneux, le 17 avril 2024 en cinq exemplaires originaux

Pour l’Entreprise,

Le Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT

Le délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le délégué syndical,