ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2024
Le 6 mars 2024, l’UES SICAME France et les organisations syndicales centrales représentatives ont signé un Accord Collectif prévoyant « une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de chaque société ».
La Direction et les Organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T de CATU, ci-après communément dénommées « les parties », se sont donc rencontrées les 28 avril 2024 et 24 mai 2024 afin de définir les modalités de cette enveloppe.
Au terme de ces négociations, et après avoir présenté les chiffres issus du Bilan social de l’établissement, il a été trouvé un accord entre les parties.
Il est donc procédé à la rédaction du présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
Il est que le budget de 0,5% de la masse salariale de CATU représente une somme de 35 960 € (0,5% d’une masse salariale brute de 7192072,33 €). Cette enveloppe locale, issue de la NAO du xx 2024 de l’UES SICAME France sera répartie de la manière suivante :
1. Attribution au CSE d’une subvention exceptionnelle pour 2024 :
Il est convenu qu’une somme de 28 950 € sera attribuée cette année au CSE au titre des œuvres sociales. Ce montant correspond à :
-Une enveloppe de 22 650 € pour des « Bons d’achats »
-Une enveloppe de 6 300 € pour un « Abonnement plateforme numérique »
Les bons d’achats seront distribués aux collaborateurs de la société.
Le CSE informera les collaborateurs des modalités pour accéder à l’abonnement de plateforme numérique.
La subvention sera versée par virement bancaire au CSE en une fois au plus tard le 6 mars 2024.
2. Frais de restauration
Une enveloppe de 7 010 € est affectée à la prise en charge par la Direction des coûts de restauration à la charge du collaborateur.
3. Eléments divers
D’autres éléments ont été abordés lors de ces négociations, soit en central avec l’UES SICAME, soit au niveau de la société CATU, et renvoient à d’autres accords ou négociations à venir.
Ces éléments portent sur :
-Effectifs : des recrutements sont en cours, transformation des intérims en contrat à durée indéterminée. Des recrutements spécifiques vont avoir lieu pour le projet Algérie.
-Organisation du travail : le projet Hoshin va être présenté en CSE.
-Conditions de travail : signature d’un accord sur le droit d’expression, actions d’amélioration suite au rapport de l’ergonome, formation Pamal
-Télétravail
-Réflexions sur la transition écologique
4. Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
S’agissant de son dépôt :
-Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, -Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une sur support
électronique, seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
