ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Le 25 février 2025, l’X France et les organisations syndicales centrales représentatives ont signé un Accord Collectif prévoyant « une enveloppe de 0,3% de la masse salariale de chaque société » suite aux négociations des 3 décembre 2024, 12 février 2025 et 24 février 2025. La Direction et les Organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T de CATU, ci-après communément dénommées « les parties », se sont donc rencontrées les 16 avril 2025 et 21 mai 2025 afin de définir les modalités de cette enveloppe. Au terme de ces négociations, et après avoir présenté les chiffres issus du Bilan social de l’établissement, il a été trouvé un accord entre les parties. Il est donc procédé à la rédaction du présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail. Il est que le budget de 0,3% de la masse salariale de X représente une somme de 22 844 € (0,3% d’une masse salariale brute de 7 614 554,96 €). Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :
Attribution au CSE d’une subvention exceptionnelle pour 2025 :
Il est convenu qu’une somme de 17 000 € sera attribuée cette année au CSE au titre des œuvres sociales. Ce montant correspond à une enveloppe de 17 000 € pour des « Bons d’achats ». Les bons d’achats seront distribués aux collaborateurs de la société. La subvention sera versée par virement bancaire au CSE en une fois au plus tard le 20 juin 2025.
Frais de restauration
Une enveloppe de 5 844 € est affectée à la prise en charge des coûts de restauration.
Eléments divers
D’autres éléments ont été abordés lors de ces négociations, soit en central avec l’X, soit au niveau de la société X, et renvoient à d’autres accords ou négociations à venir. Ces éléments portent sur :
Effectifs : des recrutements sont en cours, transformation des intérims en contrat à durée indéterminée.
Organisation du travail : le projet X va être finalisé en 2025.
Conditions de travail : intervention du cabinet X sur la prévention des risques psycho-sociaux.
Poursuite des formations sur la transition écologique.
Qualité de vie au travail : Le prêt de véhicule de service à un collaborateur peut être consenti de manière exceptionnelle et sur justification dans le cadre d’un accord écrit sur demande du salarié et avec l’accord de la direction.
Dans ces conditions, le véhicule de service peut être utilisé à titre personnel selon les modalités suivantes : Conditions du prêt :
Le véhicule doit être disponible pour un tel usage.
Le prêt est occasionnel et doit être motivé par un évènement exceptionnel.
L’utilisation doit être limitée à un kilométrage raisonnable.
Informations du collaborateur :
Le collaborateur de X est le seul conducteur couvert par l’assurance de l’entreprise.
Il doit fournir une copie de son permis de conduire et de son relevé de points à la direction.
Conditions financières :
Le véhicule est assuré pendant la durée du prêt y compris pour une utilisation pendant le week-end, en France métropolitaine seulement.
En cas de sinistre, la franchise est à la charge du collaborateur (à ce jour, le montant s’élève à 300 euros).
Le véhicule doit être restitué dans le même état que lors du prêt.
L’essence doit être remise à niveau.
Le véhicule est restitué le matin à 9h00 à la direction.
Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2025. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une sur support électronique, seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux, Bagneux, le 17 juin 2025
