NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Acc ord d'entreprise 2020 Conformément à l'article L132- 27 du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 28 septembre 2020 dans l'entreprise , puis poursuivie le 5, 12 et 19 octobre.
La Direction, représentée par.XX, Directeur général Et les syndicats :
SUD Industrie 89 Méta llurgie de l'Yonne, représenté par XX, D.S.
CFDT Métallurgie de l’Yonne, représenté par XX, D.S
ont abouti, le 19 octobre, à la conclusion de un accord.
Celui-ci reprend les propositions du syndicat SUD. Le syndicat CFDT, tout en indiquant que l'accord ne reprend pas ses propositions accepte d'apposer sa signature.
1. Revalorisation des primes
L'ensemble des primes ateliers sera revalorisé de 1 % au 1er octobre 2020.
Augmentati on généra l e des sa l ai res
Dans une optique de conciliation prenant en compte :
L'évolution générale des prix (Indice INSEE)
Les objectifs économiques et financiers de l'entreprise,
Les salaires seront révisés de 1.00 % dont 0.5 % déjà versé en mars et 0.5 % en octobre 2020.
Clause particulière : si l'inflation moyenne hors tabac 2020 dépasse les 1.0 %, une revalorisation de régularisation de la différence sera appliquée en avril 2021.
3 . Ega l i té professionne ll e
La direction a remis aux représentants du personnel les informations permettant de comparer les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Les éléments présentés sur la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche , de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, ne font l'objet d'aucune remarque particulière de la part des représentants du pecsonnel.
4 . Mutue ll e de sa nté
La part salariale de la cotisation de la mutuelle du mois de novembre 2020 sera prise en charge par l'entreprise .
5. Journée de solid a rit é
Il est décidé de maintenir la journée de solidarité 2021 , le lundi de pentecôte, comme tes années précédentes.
PER CO (Plan d'Epargn e R et raite Co!!ecti ve} •
La direction accepte de reconduire, pour 2021, le dispositif relatif au Plan d'Epargne de Retraite Coilective instauré au niveau de l'entreprise depuis 2007. Pour mémoire, l'accord ratifié, courant septembre 2006, avec les Organisations Syndicales prévoit que l'entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement calculé, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise , selon les modalités suivantes : L'entreprise assure également la prise en charge des frais de fonctionnement du plan. De 3 mois à moins de 2 ans de présence , abondement annuel de :
1OO % sur versements volontaires effectués entre 50 et 1OO €
50 % sur versements volontaires effectués entre 101 et 500 €
10% sur versements volontaires effectués au-dessus de 500 €
Le montant annuel de l 'abondement ne pour ra excéder 500 €
Au de l à de 2 ans de présence, abondement annuel de :
200 % sur versements volontaires effectués entre 50 et 1OO €
100 % sur versements volontaires effectués entre 101 et 300 €
50 % sur versements volontaires effectués entre 301 et 500 €
10% sur versements volontaires effectués au-dessus de 500 €
Le montant annuel de l 'abondement ne pour ra excéder 750 €
Il est précisé que la CSG, CROS relatif au versement complémentaire de l'entreprise (abondement) est à la charge du participant:
Budget Fonctionnement du C.S.E
Une dotation exceptionnel le de 10 k€ sera versée au C.S.E en plus de la dotation aux conditions habituelles sur l'années 2021.
Le présent accord sera applicable le jour suivant selon les formal ités de dépôt prévues à l'article L 132-10 du Code du Travail, c'est -à- dire en :
2 exemplaires à la DIRECCTE dont 1 sous forme électronique
1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'homme de Sens. Fait à Sens, le 20 octobre 2020.
