PRotocole de fin de conflit VALANT EGALEMENT ACCORD DE METHODE ENTRE LES SOUSSIGNES
La société COMPIN SAS des Sociétés d’Evreux sous le numéro 572 030 450 dont le siège social est situé 1, rue Duguesclin, 27000 Evreux, représentée par Monsieur XXX, Directeur d’Usine.
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (XXX), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment habilité,
D’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le 1 er septembre 2022, la Direction de la société XXX informait le CSE de la société qu’une réorganisation de son activité était envisagée et présentait en ce sens un plan de sauvegarde de l’emploi. Après différentes réunions avec le CSE et les organisations syndicales, le 25 octobre 2022, un mouvement de grève était initié. La principale revendication de l’organisation syndicale représentative et du mouvement de grève était la prise en charge par la Direction d’une indemnité supra légale Face à cette situation de blocage, la Direction de la Société a reçu la délégation syndicale pour évoquer leurs revendications et trouver une issue au conflit qui puisse faire l’objet d’un protocole de fin de grève. Après différents échanges et dans un esprit de dialogue, le présent protocole est conclu, lequel matérialise, au titre d’un accord collectif, les dispositions qui ont été convenues entre les partenaires sociaux et qui permettent de mettre un terme au mouvement de grève et de convenir de l’allongement de la procédure de consultation du CSE. IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Mesures de fin de conflit
Traitement des heures de grève
En principe, les heures non travaillées pendant la période de grève ne sont pas rémunérées. Néanmoins, la Direction s’engage à titre exceptionnel à procéder au paiement des heures de grève réalisées les mardi 25 octobre et mercredi 26 octobre 2022. Etant rappelé que tout autre heure de grève réalisé sur des journées autres que celles évoquées ci-dessus ne seront pas rémunérées.
Procédure d’information / consultation du CSE dans le cadre de la procédure inhérente à la mise en place du projet de réorganisation envisagé et réunions de négociation avec l’organisation syndicale représentative
En principe, en application de l’article L 1233-30 du Code du travail, dans le cadre d’une procédure d’information consultation inhérente à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur la suppression de moins de 100 postes, le CSE doit rendre son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur ledit projet. En l’espèce, dans le cadre du projet de réorganisation en cours, le CSE a jusqu’au 2 novembre 2022 pour rendre son avis. Néanmoins, en application de l’article L 1233-21 du Code du travail, il est décidé de rallonger ce délai de consultation jusqu’au 17 novembre 2022. Date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif à défaut d’avis exprès. De manière plus précise, il est expressément convenu que le CSE se réunisse aux dates suivantes :
Mercredi 2 novembre 2022 dans le cadre d’une réunion ordinaire portant notamment sur ;
Approbation des PV des réunions du 21 Juillet 2022, 28 juillet 2022, 23 août 2022, 1er septembre 2022, 15 septembre 2022 et 26 septembre 2022,
Information et consultation sur la mise à jour du DUERP
Information et consultation sur l’éventuelle sous-traitance des activités de XXX afin de répondre aux obligations contractuelles souscrites par la société
Information en vue de la consultation du CSE, au titre notamment des dispositions des articles L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail, sur un projet de réorganisation de la société XXX compte tenu des difficultés économiques rencontrées et de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité et ses conséquences sociales, susceptible d’entraîner 61 suppressions de postes et 55 licenciements
Information en vue de la consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique conformément notamment aux dispositions des articles L.1233-28 et suivants du Code du travail
Jeudi 17 novembre 2022 dans le cadre d’une réunion extraordinaire qui constituera la dernière réunion au cours de laquelle l’avis du CSE sera sollicité dans le cadre de la procédure de PSE en cours.
Par ailleurs, en parallèle, il est expressément convenu que la Direction de la société et la délégation syndicale se réunissent aux dates suivantes :
Vendredi 4 novembre 2022 à 9h00 ;
Jeudi 10 novembre à 15h00.
Reprise du travail et fin de la grève
Concomitamment à la signature du présent protocole, il est mis immédiatement fin à la grève en cours. L’organisation syndicale signataire s’engage à communiquer auprès des salariés grévistes sur le principe de la reprise du travail dans le cadre d’un accord de fin de conflit dès le 27 octobre 2022 à 17 heures 30 et à ne contrevenir en aucune manière à l’activité de la Société et notamment au regard de la liberté du travail et de déplacement. A ce titre, il est expressément convenu que les engagements pris par la société sont subordonnés au respect par les partenaires sociaux et les salariés grévistes du principe de la reprise immédiate du travail telle que prévue dans le présent article.
Absence de poursuite individuelles et de sanction à l’égard des salariés grévistes
La Direction s’engage à ce que les salariés grévistes ne fassent l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou tout mesure discriminatoire pour les faits commis durant la grève.
Dispositions finales
Le présent accord est à durée indéterminée. Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé à la diligence de la société, auprès de la DREETS ainsi que du Conseil de prud’hommes compétent. Par ailleurs les formalités de publication informatique seront réalisées dans les plus brefs délais.
Fait à Evreux, le 27 octobre 2022
(En double exemplaire)
Pour la société COMPIN SASPour l’organisation syndicale XXX
