Accord relatif au travail du dimanche et du travail en soirée au sein de
Monoprix SAINT PAUL
Entre :
, agissant comme représentant dûment mandatée, représentant la SAS des ETS CUNY dont le siège social est situé au 71 rue Saint Antoine — 75004 Paris,
D'une part
Et:
Les organisations syndicales représentatives de la SAS ETABLISSEMENT CUNY représentées pour les délégués centraux ci-après :
représentant la CFDT
représentant la SECI
représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections
D'autre part
Ci-après dénommées « les parties ».
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Après avoir rappelé qu’en application de la loi du 6 août 2015, il a été conclu un accord collectif sur le travail du dimanche et en soirée au sein de l’établissement MONOPRIX SAINT PAUL en date du 16 mars 2021 afin de préserver sa compétitivité et ses parts de marché dans un secteur ultra concurrentiel et de développer son chiffre d’affaires dans un contexte économique dégradé.
Cet accord avait été signé avec les délégués syndicaux d’établissement.
Devant la nécessité de revoir l’horaire de fermeture le dimanche, il a été conclu un accord collectif se substituant dans toutes ses dispositions à celui conclu le 12 Juillet 2024 sans qu’aucune dénonciation ne soit nécessaire.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
1.1 : Périmètre de l'accord
Le présent accord s'applique à ce jour au seul magasin SAINT PAUL appartenant à la société ÉTABLISSEMENTS CUNY dit groupe CUNY et concerné par ses dispositions situé dans une zone touristique internationale actuelle, telle que définie par la réglementation et employant des salariés au-delà de 21 heures et au maximum jusqu'à 24 heures et le dimanche.
1.2 : Salariés concernés
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés qui sont amenés à travailler entre 21 heures et 22h30 heures et/ou le dimanche entre 13 heures et 20h30 au sein du magasin de SAINT PAUL.
Il est précisé que les rayons à service restent sur leurs heures actuelles d'ouverture et seront donc fermés à 13 heures le dimanche et à 21 heures en soirée.
1.3 : Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction dans le magasin recourant au travail du dimanche et/ou en soirée afin que les salariés concernés soient informés de ses dispositions.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux salariés travaillant sur un horaire de soirée et/ou le dimanche lors de la signature de la fiche de volontariat.
ARTICLE 2 — VOLONTARIAT SUR LE TRAVAIL EN SOIREE
Les parties réaffirment que seuls les salariés volontaires peuvent être amenés à travailler en soirée entre 21h et 22h30.
A ce titre, le refus de travailler totalement ou partiellement sur la tranche horaire de 21h à 22h30 ne peut être pris en considération pour refuser l’embauche d’un candidat et ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement et ne peut donner lieu à une quelconque mesure discriminatoire ou être pris en considération pour refuser une promotion, une mutation ou l’octroi de congés.
En outre, il ne sera, en aucun cas, exercé de pression quelconque sur les salariés afin que ceux-ci modifient leurs horaires de travail.
La Direction s'engage à ne pas décaler les horaires du salarié sur un horaire de soirée sans l'accord écrit de celui-ci.
2.1 : Recueil du volontariat
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler entre 21 heures et 22h30.
Le volontariat des salariés pour travailler en soirée est formalisé par la signature d'une fiche de volontariat.
Le modèle de fiche de recueil du volontariat est annexé au présent accord (annexe 1).
S'agissant des salariés au forfait jours, les plannings seront établis avec leur accord en tenant compte de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et, d'une manière générale, des mesures légales régissant les conventions de forfait jours.
Pour les salariées en état de grossesse (sur production d'un certificat médical), le choix de ne plus travailler entre 21 heures et 22h30 heures est d'effet immédiat.
2.2 : Cas des nouveaux embauchés et des mutations
Il est remis à chaque salarié au moment de son affectation sur le magasin ouvert en soirée la fiche de volontariat.
Ainsi, si l'activité du magasin nécessite le recours immédiat au travail en soirée d'un nouvel embauché, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l'organisation existante sur la période en cours.
2.3 : Réversibilité du volontariat
Le salarié travaillant en soirée dispose d'un droit de réversibilité lui permettant de revenir sur sa décision de travailler en soirée, à condition d'en faire la demande par écrit.
Cette disposition ne concerne pas les nouveaux salariés embauchés spécifiquement sur le travail en soirée.
La Direction du magasin s'engage à y répondre positivement dans un délai raisonnable, au regard des contraintes d'organisation du magasin
En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette réversibilité prendra fin immédiatement.
Les cas suivants peuvent justifier la réversibilité du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
L’invalidité du salarié,
Le handicap du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin,
Le décès d'un enfant, du conjoint, de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin,
La prise en charge d'une personne dépendante
Le salarié sera reçu par son manager afin d'évoquer les contraintes liées à sa situation personnelle et rechercher une solution professionnelle adaptée dans un délai raisonnable, au regard des contraintes d'organisation du magasin.
ARTICLE 3 — VOLONTARIAT SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE
3.1 : Principe du volontariat
Les parties affirment le principe d'un véritable volontariat des salariés concernés.
A ce titre, seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.
Il ne sera, en, aucun cas, exercé de pression quelconque sur les salariés afin que ceux-ci modifient leurs horaires de travail.
L'équilibre entre vie professionnelle et personnelle étant un enjeu majeur pour la qualité de vie et l'engagement des salariés, les parties signataires soulignent la nécessité de garantir une meilleure conciliation de la vie personnelle et familiale des salariés.
La Direction veillera à ce que les horaires soient organisés afin de faciliter au mieux l'articulation des temps entre le travail et la vie personnelle des salariés.
A ce titre, un planning de travail à venir sera mis en place et permettra ainsi à chacun d'exprimer son volontariat et les dates auxquelles il souhaite travailler le dimanche.
Les salariés volontaires pour travailler le dimanche le feront savoir par écrit.
Le volontariat doit se concrétiser par l'acceptation non équivoque pour le salarié de travailler le dimanche via la signature d'une fiche de volontariat indiquant que le salarié est volontaire pour travailler ce jour-là.
Aussi, lors de la mise en oeuvre du présent accord, les salariés seront informés de leur faculté de se porter volontaire.
Deux situations distinctes donneront lieu à la signature d’une fiche de volontariat :
Les salariés dont le dimanche est un jour habituel de travail, compris dans leur planning, expriment leur volontariat via la signature d'une fiche de volontariat,
Les salariés dont la répartition effective de l'horaire ne prévoit pas le dimanche comme jour habituel de travail expriment leur volontariat pour la période à venir via la signature d'une fiche de volontariat dédiée.
Le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins de l'établissement.
Il sera procédé au recueil du volontariat par la remise d'un formulaire notamment, dans les cas suivants :
Lorsque les horaires du salarié évoluent vers un horaire incluant le dimanche,
Lors de la mutation d'un salarié du groupe CUNY vers L'établissement Monoprix Saint Paul ouvert le dimanche.
Les salariés volontaires peuvent donc être :
Des salariés à temps partiel bénéficiant d'une augmentation de leur volume horaire,
Des salariés bénéficiant d'un décalage de leurs horaires de travail,
Dans le cas d'une demande d'augmentation du volume horaire ou de décalage d'horaires, il sera accordé une attention toute particulière à garantir une équité dans la réponse qui sera faite par la Direction.
La Direction s'engage à ne pas faire travailler un salarié le dimanche sans l'accord écrit de celui-ci.
Le refus de travailler totalement ou partiellement le dimanche ne peut donner lieu à une quelconque mesure discriminatoire ou être pris en considération pour refuser une promotion, une mutation ou l'octroi de congés.
3.2 : Réversibilité du volontariat
Dans la continuité du principe du volontariat, la Direction rappelle également l'importance du principe de réversibilité pour les salariés souhaitant revenir à un autre horaire (ne concerne pas les salariés spécifiquement embauchés sur des horaires du dimanche).
La Direction du magasin s'engage à y répondre positivement dans un délai raisonnable, au regard des contraintes d'organisation du magasin.
Dans ce cadre, les parties signataires s'accordent sur le fait que la réversibilité permet à tout salarié de bénéficier d'une priorité pour changer ses horaires afin d'occuper un emploi relevant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent n'impliquant pas de travail dominical.
Par ailleurs, tout salarié travaillant le dimanche dispose d'un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler ce jour-là, sous réserve d'en faire la demande écrite et de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Lorsque cette renonciation ponctuelle concerne un événement ouvrant droit à un congé pour événement familial, le délai de 15 jours calendaires n’est pas applicable.
3.3 : Exercice du droit de vote
En cas de scrutins nationaux ou locaux se déroulant le dimanche, le planning des salariés concernés sera adapté afin de permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement leur droit de vote.
Ces absences seront considérées comme des absences justifiées non rémunérées.
ARTICLE 4 : Mesures permettant l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés volontaires au travail en soirée et/ou le dimanche
4.1 : Repos quotidien et temps de pause
Conformément aux dispositions légales, le repos quotidien est de 11 heures minimum et le repos hebdomadaire de 35 heures minimum.
S'agissant des salariés au forfait-jours, la Direction organisera les plannings d'ouvertures/fermetures afin que le cadre en jours en charge de la fermeture ne soit pas en charge de l'ouverture du magasin et veillera au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
A ce titre, la Direction tient un tableau de planification des cadres au forfait jours.
Par ailleurs, les salarié(e)s bénéficient des temps de pause prévus par la loi et les accords collectifs en vigueur pendant lesquels ils/elles peuvent vaquer librement à leurs occupations.
Les Parties précisent qu'il faudra que le temps de pause ne soit pas pris trop proche du début ou de la fin de la plage de travail.
Le temps de pause sera pris, de préférence, au milieu de la période de travail.
La présence du salarié, à son initiative personnelle sur le lieu de travail, reste autorisée mais ne sera pas assimilable à du temps de travail effectif.
4.2 : Temps d'échange avec le manager
Le salarié qui travaille sur un horaire de travail en soirée et/ou le dimanche peut bénéficier, à sa demande, d'un temps d'échange avec son manager afin d'évoquer la conciliation de sa vie personnelle et de sa vie professionnelle ainsi que l'organisation de son temps de travail.
En outre, lorsque le salarié qui travaille en soirée et/ou le dimanche rencontre une quelconque difficulté pour regagner son domicile, il/elle peut se rapprocher de son manager afin de rechercher une solution.
4.3 : Travail dominical et conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties ont été soucieuses d’inscrire la problématique du travail dominical dans une réflexion sociale plus large.
C’est pourquoi, au-delà des compensations salariales, elles ont souhaité favoriser la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle des salariés.
Afin que le repos dominical demeure le principe et le travail dominical l'exception, les plannings seront établis 15 jours à l'avance.
Par ailleurs, avant tout recrutement ou toute affectation de salariés à un poste incluant le travail le dimanche, l'employeur prendra en compte l'existence d'un moyen de transport collectif ou individuel permettant la liaison lieu de travail-domicile.
La plage de travail minimale pour les collaborateurs travaillant le dimanche sera de 5 heures.
Pour les cadres au forfait jours, il est mis en place un tableau de suivi du respect de la durée minimale de repos hebdomadaire.
ARTICLE 5 : Contreparties salariales au travail en soirée
Les employés, les agents de maitrise et les cadres à l'heure bénéficient d'une contrepartie sous forme de compensation salariale pour tout travail effectué entre 21h et 22h30 heures.
A ce titre, toutes heures effectuées entre 21 heures à 22h30 est majorées à 100% (salaire de base brut) normalement due.
Exemple : Nb heures effectuées Taux horaire Majoration à 100% Paiement effectif lh 00 10,25 € 10,25 € 20,50 € Repos compensateur Temps de travail badgé Heure récupérée
1 heure 1 heure
ARTICLE 6 : Contreparties en repos du travail en soirée
Pour les employés, Agent de Maitrise
Chacune des heures travaillées entre 21 h et 22h30 donne lieu à un repos compensateur équivalemment en temps (une heure travaillée = une heure récupérée).
Il est expressément convenu entre les parties au présent accord que pour le calcul du repos compensateur, ne sera pris en compte que le temps de travail effectif réalisé, c'est-à-dire badgé, peu important que le salarié ait été rémunéré sur un temps plus important par rapport à son heure d'entrée et/ou de sortie.
Le repos de récupération devra être pris par journée entière dans un délai de 12 mois maximum suivant l'acquisition.
La date de prise du jour de repos est fixée selon les mêmes modalités qu'en matière de congés payés, à savoir du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
En accord avec le responsable hiérarchique, les jours pourront être accolés aux jours de congés payés, JRTT ou jours d'ancienneté.
La direction s'engage à ce que le jour de repos soit pris avant la fin de la période de référence. Le décompte des heures est remis à zéro à compter du 1" Juin de chaque année pour tout salarié.
Le cas échéant, le reliquat des repos de récupération non pris donne lieu au versement de la rémunération y correspondant.
La formule la plus avantageuse pour les salariés sera appliquée.
Pour les cadres en forfait jours,
Le cadre en forfait jours prendra sa récupération immédiatement en décalent sa prise de poste.
Ainsi le cadre de fermeture ne commencera pas sa journée avant 12 heures.
ARTICLE 7 : Contreparties au travail dominical
Dimanches exceptionnels :
Le régime défini pour les dimanches du maire dits « dimanches exceptionnels » est maintenu et continuera donc à s'appliquer pour le magasin Monoprix Saint Paul, situé dans la ZTI ouvrant habituellement le dimanche, Les dimanches exceptionnelles seront au maximum de trois par an. Ces dimanches seront rémunérés selon le système de rémunération applicable pour les dimanches exceptionnels.
Pour les salariés à l'heure : majorations de salaire de 100 % (paiement à 200 %) auquel s'ajoute un repos compensateur équivalent en temps.
Pour les salariés au forfait jours : versement d'une prime.
Dimanche en ZTI hors dimanches exceptionnels :
Les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures (employés, agents de maîtrise et cadres à l'heure) travaillant le dimanche, hors dimanches exceptionnels, dans la ZTI bénéficieront d'une contrepartie sous forme de majoration salariale.
Toute heure travaillée un dimanche dans la ZTI à partir de 13 heures donnera lieu à une majoration de 100 % du taux horaire de base du salarié.
Pour les salariés payés en jour, tout travail effectué un dimanche, hors dimanches exceptionnels, dans la ZTI, donnera lieu au versement des primes suivantes :
1/2 journée, Directeur / sous-directeur : 180 € bruts Chef secteur / département : 125 € bruts Autres cadres en jour : 90 € bruts
Le travail le dimanche dans la ZTI n’augmente pas le nombre de jours compris dans le forfait des cadres au forfait jours.
ARTICLE 8 : Responsable de fermeture
Le magasin de SAINT PAUL concerné par le travail en soirée, sera doté soit d'un cadre soit d'un agent de Maîtrise qui supervisera la fermeture du magasin à la clientèle.
Le nom du responsable de fermeture sera affiché dans les locaux sociaux.
Les plannings des ouvertures et des fermetures seront communiqués 15 jours à l'avance afin de permettre la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
Toujours dans un souci de conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, l'encadrant de fermeture ne devra pas être en charge de l'ouverture le lendemain.
En toute hypothèse, l'intéressé devra bénéficier du repos quotidien légal.
Les fermetures devront être assurées par l'ensemble de l'encadrement et des Agents de maîtrise (y compris le directeur de magasin) et réparties équitablement en s'efforçant de tenir compte des souhaits de chacun.
Afin de respecter au mieux l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle des cadres au forfait jour (hors cadre de fermeture) ces derniers pourront être amenés à réaliser au maximum 90 fermetures par année de référence (période de congés payés). Le cadre au forfait jour souhaitant réaliser des fermetures supplémentaires devra le faire savoir par écrit.
ARTICLE 9- Mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante pour les salariés travaillant en soirée et/ou le dimanche
Le salarié, parent d'un enfant de moins de 10 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l'enfant est atteint d'un handicap (sur présentation d'un justificatif du handicap de l'enfant), bénéficie d'une participation financière aux frais de garde. Conditions d'acquisition :
Le montant de la compensation est indépendant du nombre d'enfant concerné et s'apprécie par foyer.
La mère ou le père isolé(e) devra fournir sa feuille d'impôt sur le revenu, qui justifiera de sa situation familiale ou de l'accueil d'une personne dépendante.
Les conjoints salariés devront apporter la preuve de leur vie commune ainsi que les justificatifs de l'exercice de leur activité professionnelle sur la même tranche horaire.
Le(les) enfants doivent être déclarés au service paie et s'ils ont acquis l'âge requis, scolarisés en France
Les heures de garde doivent correspondre au planning de travail pour lesquelles la demande de remboursement est demandée.
Le remboursement se fera sur remise d'une facture pro-forma justifiant du nombre d'heure de garde réalisés chaque dimanche correspondant au planning du/ de la collaborateur/trice concerné(e).
Ce remboursement sera par an selon le barème suivant :
Pour les dimanches
1 dimanche par mois : 100 €/an 2 dimanches par mois : 200 €/an 3 dimanches par mois : 300 €/an Tous les dimanches : 500 €/an
Le versement de cette participation aux frais de garde d'enfant se fera de manière mensuelle sur présentation des éléments de conditions d'acquisition.
ARTICLE 10 : Transport des salariés
Dans la mesure où la période de travail en soirée se termine au plus tard à 22h30, aucun frais complémentaire ou difficulté pour les salariés pour se rendre à leur domicile ne peut être constaté.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir de mesure particulière autre que la prise en charge des titres de transport publics prévue par voie légale et règlementaire déjà mise en œuvre au sein des ÉTABLISSEMENTS CUNY.
Cependant une prise en charge des frais de taxis en cas de grève pour les collaborateurs/trices travaillant habituellement sur une tranche horaire comprise entre 21h30 et 22h30 sera mise en place
Conditions d'attribution :
Remboursement exclusivement sur le trajet lieu de travail/ domicile
Sur présentation d'une facture pro format
Être domicilié entre la zone 3 et au-delà et nécessitant un parcours en bus entre le métro/RER et le domicile
10.3 : Facilités de stationnement
Le magasin disposant d'un parking, la Direction prendra toutes les dispositions possibles afin de faciliter l'accès au stationnement des salarié(e)s travaillant sur un horaire de soirée.
ARTICLE 11 : Attribution d’un titre restaurant pour les salariés travaillant en soirée et/ou le dimanche
Il sera attribué un titre restaurant à chaque salarié ayant demandé cet avantage, quel que soit son statut travaillant en soirée dont :
La journée continue se compose d'un temps de travail effectif validé supérieur ou égal à 4h00 et comprenant un horaire de fin de journée entre 21h15 et 22h30h, la journée discontinue se compose d'un temps de travail effectif validé supérieur ou égale à 4h00, d'une durée de coupure planifiée d'au moins 30 minutes et d'un horaire de début et/ou de fin de coupure entre 21h15 et 22h30h.
Pour les salariés du dimanche, il sera attribué un titre restaurant à chaque salarié ayant demandé cet avantage, quel que soit son statut Travaillant le dimanche.La journée se compose d’un temps de travail effectif validé supérieur ou égal à 5 heures,
ARTICLE 12 : Engagements en matière de santé et sécurité au travail
12.1 : Surveillance médicale
12.1.1 : Surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit
Les dispositions prévues par le présent article concernent les éventuels travailleurs de nuit tels que définis par l'article L.3122-5 du Code du travail.
Les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi individuel régulier de leur état de santé conformément aux dispositions de l'article L.4624-1 du Code du travail.
Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, le travailleur de nuit est affecté à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
12.1.2 : Salariés travaillant régulièrement ou exceptionnellement en soirée
En dehors des visites médicales obligatoires périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen Médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.
12.13 : Salariés travaillant le dimanche
En sus des visites périodiques obligatoires, tout salarié travaillant le dimanche peut demander à bénéficier d'un examen médical auprès de la Médecine du travail.
12.2: Sensibilisation des salariés à la santé et la sécurité au travail
Les salariés travaillant sur un horaire de travail en soirée seront tout particulièrement sensibilisés sur la prévention des risques professionnels via une campagne d'information dédiée et la remise du Livret Santé et Sécurité au Travail.
En outre, ces salariés bénéficieront d'un module e-learning relatif aux gestes à adopter au quotidien spécifique et adapté.
12.3 : Prévention des accidents du travail
Dans le cadre de sa démarche de prévention des accidents du travail, la Direction s'engage à mener une analyse des accidents du travail qui se produiraient entre 21h et 22h30.
Cette analyse sera communiquée au CSE ainsi qu'à la Commission de suivi du présent accord en vue de définir des actions de prévention si nécessaire.
12.4 : Sécurité des salarié(e)s
Le magasin disposera de la présence systématique d'un vigile jusqu'au départ du dernier salarié.
12.5: Maternité
Pour les collaboratrices en état de grossesse (sur production d'un certificat médical), le choix de ne plus travailler entre 21 heures et 22h30 heures et/ou le dimanche est d'effet immédiat.
ARTICLE 13 : Egalité d'accès à la formation professionnelle
La Direction du magasin veillera à ce que les salariés dont la plage de travail comporte des horaires en soirée et/ou le dimanche bénéficient des mesures comprises dans le plan de formation dans les mêmes conditions que les salariés ne travaillant pas sur ces horaires, y compris avec une adaptation temporaire de leurs horaires pour suivre les formations.
Elle veille à leur information effective notamment concernant les formations disponibles (thèmes, modules e-learning...).
Afin de permettre à tout un chacun de participer aisément aux formations, la Direction mettra tout en oeuvre pour assurer une organisation adaptée des sessions en privilégiant le e-learning à chaque fois que cela est pertinent ou en complément de formations présentielles.
ARTICLE 14 : Egalité professionnelle
La Société souhaite offrir les mêmes possibilités d'accès à l'emploi, à l'évolution professionnelle, à la formation et à la mobilité pour les salariés ayant des compétences et des expériences professionnelles égales.
La Direction et les instances sociales ont la volonté commune de poursuivre les actions engagées pour le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Le critère de sexe n'intervient à aucun moment dans les politiques internes.
Il est rappelé que la considération du sexe ne pourra en aucun cas être retenue pour confier à un salarié un poste comportant une période de travail en soirée.
ARTICLE 15 : Commission de suivi de l’accord
Afin de suivre l'application de l'accord, une commission de suivi, composée des délégués syndicaux sera mise en place.
Cette commission sera destinataire d'un bilan annuel, dont les modalités et indicateurs seront définis lors de la première réunion de la commission suivant sa mise en place.
Lors de la commission de suivi, la Direction fera un état des lieux de la zone touristique internationale.
La commission sera réunie une fois par an à l'initiative de la Direction au cours du 1" trimestre.
La commission de suivi pourra, en outre, être réunie exceptionnellement à la demande de toute organisation syndicale de Monoprix Saint Paul, dans un délai entre 3 et 15 jours à réception de la demande.
Les heures de réunion seront considérées comme du temps de travail effectif et payées pour les salariés à temps partiel et/ou récupérées comme tel pour les salariés à temps complet.
ARTICLE 16 : Dispositions finales
16.1 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
16.1.1 : Validité de l'accord
La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au
ler tour des plus récentes élections professionnelles.
En l'absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l'accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d'accord (et atteindre ainsi 50%).
S'ils ne le font pas, le référendum d'entreprise est organisé dans les 2 mois.
16.2.2 : Durée de l'accord
Le présent accord, qui se substitue intégralement à celui signé le 16 mars 2021 est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé qu'il a été conclu en considération de la réglementation applicable à la date de sa signature, notamment en ce qu'elle soumet le recours au travail en soirée dans les ZTI à la conclusion d'un accord collectif.
En aucun cas, son existence ne pourrait restreindre, sauf disposition contraire de la loi ou du décret, la possibilité pour la Société de recourir au travail en soirée et/ou le dimanche dans les ZTI dans d'éventuelles conditions légales ou réglementaires nouvelles, aux termes desquelles le recours à l'accord collectif ne serait plus requis.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
La dénonciation doit être signifiée par toute partie y procédant aux autres parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la date de présentation de la lettre de dénonciation à la totalité desdites parties, débute le préavis de trois mois. Le ou les auteurs de la dénonciation procèdent aux mesures de publicité prévues par la réglementation.
ARTICLE 17 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
Il est applicable à partir du jour qui suit la réalisation desdites mesures de dépôt et de publicité.
Aussi, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
