Accord collectif d’Entreprise sur une Prime sur Objectifs de Performances (POP employés)
ENTRE :
Etablissements CUNY,
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000.100 euro Siège social : 69/71, rue Saint Antoine – 75004 PARIS RCS de PARIS n° B 480 000 512 Représentée par agissant en qualité de gérante de la Société CUNY, Président personne morale,
Ci-après l’employeur,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par, déléguée syndicale représentant 57,24% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles.
La SECI, représenté par, délégué syndical représentant 42,76% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD, EN CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 132-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL. Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d’attribution aux salariés, catégorie employés de la société Etablissements CUNY, d’une prime trimestrielle, liée aux performances de leur magasins et proportionnelle à leur temps de travail effectif.
Dans un environnement de plus en plus fortement marqué par la concurrence d’une part et d’amélioration des résultats du groupe d’autre part, il semble apparait pertinent :
D’une part de récompenser les employés assidus qui participent effectivement à la croissance de l’entreprise,
D’associer les employés plus étroitement à la réussite de l’entreprise et à la dynamique trimestrielle,
De lutter contre l’absentéisme de courte durée et répétitif qui désorganise le travail des équipes en magasins et démotive les employés assidus qui absorbent la charge de travail supplémentaire en résultant,
Première partie : Dispositions générales Article 1 – Champ d’application
Le présent accord, résultant d'une négociation avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, s’applique à tous les magasins de la SAS des Établissements CUNY et dont la liste est annexée au présent accord (annexe 1).
Les magasins qui viendraient à entrer dans le champ d'application du présent accord après la date de son entrée en vigueur seront tenus d'en appliquer les dispositions à compter du jour de leur création ou de leur acquisition par l’employeur.
Le présent accord cesserait automatiquement de s'appliquer aux magasins venant à sortir du champ d’application du présent accord trois mois après la date à laquelle ils seraient fermés ou cédés par l’employeur au prorata de la période résiduelle concernée.
Cet accord concerne l’ensemble des salariés ayant le statut « employé » et (donc à l’exclusion des salariés ayant un statut agent de maîtrise ou cadre).
Deuxième partie : Dispositions techniques
Article 2 – Principes directeurs
Le versement de la POP dépend de plusieurs facteurs :
Deux facteurs globaux : le pourcentage de réalisation des objectifs en termes de chiffre d’affaires et le pourcentage de réalisation des objectifs de démarque totale (article 8).
Deux facteurs individuels : l’ancienneté dans l’entreprise et le temps de travail effectif de chaque employé (article 4)
Article 3 – Seuil de déclenchement et montant théorique de la POP
Le versement de la POP dépend de l’atteinte du chiffre d’affaires et de démarque totale prévisionnel trimestriel de chaque magasin.
Le chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires prévisionnel est défini chaque année par la Direction, en début d’exercice, par trimestre et par magasin. Il est notifié aux signataires du présent accord en début de chaque exercice, sauf pour l’exercice 2025 ou les modalités seront déterminées conformément à l’article 6 du présent accord.
Dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre, le chiffre d’affaires prévisionnel de chaque magasin est comparé au chiffre d’affaires réalisé pour le trimestre écoulé, à l’aide des tableaux de bord.
Il en résulte un montant théorique de la POP trimestrielle :
Nul, si le chiffre réalisé est inférieur à l’indice 98 du chiffre prévisionnel ;
Egal à 50 € par employé, si le chiffre réalisé est compris entre 98 et 99,99, du chiffre prévisionnel ;
Egal à 75 € par employé, si le chiffre réalisé est compris entre 100 et 101.499, du chiffre prévisionnel ;
Egal à 100 € par employé, si le chiffre réalisé est supérieur ou égal à 101.5 et 102,99, du chiffre prévisionnel.
Egal à 125 € par employé, si le chiffre réalisé est supérieur ou égal à 103 et 103,99, du chiffre prévisionnel
Egal à 150 € par employé, si le chiffre réalisé est supérieur à 104 du chiffre prévisionnel
Critère CA
Taux R/B
POP
En Euro
< 98
0 98 à 99,99
50 100 à 101,499
75 101,5 à 102,99
100 103 à 103,99
125 < 104
150
La démarque totale
La démarque Totale (DT) prévisionnelle est définie chaque année par la Direction, en début d’exercice, par trimestre et par magasin. Il est notifié aux signataires du présent accord en début de chaque exercice, sauf pour l’exercice 2025 ou les modalités seront déterminées conformément à l’article 6 du présent accord.
Dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre, le taux de démarque connue prévisionnel de chaque magasin est comparé au taux de démarque connue réalisé pour le trimestre écoulé, à l’aide des tableaux de bord.
Il en résulte un montant théorique de la POP trimestrielle basé sur la démarque connue :
Nul, si le taux DT est supérieur à 102 du taux de démarque prévisionnel.
Egal à 50 € par employé, si le taux DT réalisé est compris entre 100 et 101,99, du taux de la DC prévisionnel ;
Egal à 75 € par employé, si le taux DT réalisé est compris entre 98 et 99,99, du taux de la DC prévisionnel ;
Egal à 100 € par employé, si le taux DT réalisé est inférieur à 98, du taux de la DC prévisionnel.
Critère Démarque totale
Taux R/B
POP
En Euro
> 102
0 100 à 101,99
50 98 à 99,99
75 <98
100
MAXIMUM ANNUEL de la POP = 1000 Euros par bénéficiaire, soit 250 € par trimestre.
Le montant de la POP théorique ainsi obtenu est le même pour tous les employés d’un même magasin, avant application des critères de répartition individuelle de l’article 9 ci-après.
Article 4 – Conditions d’attribution
Le versement de la POP est réservé aux seuls employés qui justifient, cumulativement :
D’une ancienneté au sein de l’entreprise, d’au moins 3 mois au premier jour du trimestre au cours duquel la POP théorique est calculée ;
Compte tenu du calcul trimestriel retenu pour le calcul de la prime à éventuellement distribuer, l’ancienneté s’appréciera à la date du dernier jour du trimestre civil donnant lieu au calcul, a savoir : 31 mars, 30 juin ; 30 septembre, 31 décembre.
D’un temps de travail effectif pendant le trimestre au titre duquel le montant de la POP théorique est calculé.
Seront cependant assimilés à du temps de travail effectif, sur présentation de justificatifs :
Les congés payés,
Les jours de RTT et de repos compensateur ;
Le congé maternité ;
Les congés pour les évènements familiaux suivants : mariage du salarié ; naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; décès d'un conjoint ou d'un enfant ; mariage d'un enfant ; décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, du grand-père de la grand-mère ;
Le congé pour enfant hospitalisé, dans la limite de 5 jours annuels et sur présentation d’un justificatif hospitalier.
La formation professionnelle, la formation économique, sociale, syndicale des membres titulaires CE/CHSCT/Conseiller prud’homme, les VAE et CIF.
Le crédit d’heures des représentants du personnel ;
Le temps pour fonction prud’homale ;
Les absences pour accident du travail, maladie professionnelle et rechutes y relatives, dans la limite d’une année. et les accident de trajet dans la limite d’une année non comprises les rechutes y relatives;
Les périodes de préavis dispensées par l’employeur ;
La journée de solidarité ;
Les absences liées aux obligations militaires à savoir journée d’appel de préparation à la défense et période de rappel ou de maintien sous les drapeaux.
Les absences pour assurer la mission de juré d’assises ou témoin.
Les absences pour soins consécutifs d’une ALD « exonérante » telle qu’établie par décret (article D.322-1 du code de la sécurité social)
Les absences pour maladie ne sont plus assimilées à du temps de travail effectif si leur durée excède 1 journée dans le mois, mais après prise en compte des 3 jours cumulés autorisés par année civile qui correspond à chaque exercice comptable.
Ne seront pas non plus assimilés à du temps de travail effectif, si leur durée cumulée ou pas excède une journée pendant le trimestre au titre duquel le montant de la POP théorique a été calculé:
Les absences pour cure thermale ;
Les absences pour maladie (après décompte des 3 jours annuels autorisées) ;
Les absences pour hospitalisation ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation (à temps plein) ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de solidarité familiale (à temps plein) ;
Le congé sabbatique ;
Le congé sans solde ;
Le congé pour création d’entreprise (à temps plein) ;
Les absences autorisées non payée ;
Les périodes de grève, sauf si travaillé dans un autre magasin du groupe ;
Les périodes de mise à pied disciplinaire ;
Le congé de solidarité internationale ;
Les absences injustifiées, quelle que soit leur durée, ne seront en aucun cas considérées comme du temps de travail effectif.
Pour les salariés à temps partiel qui justifient des conditions d’ancienneté et du temps de travail effectif requis pour en bénéficier dans les conditions précitées, le montant de la POP à verser sera calculée sur la base du montant de la POP théorique, proportionnellement à l’horaire contractuel par rapport à la durée légale. Article 5 – Versement de la POP
La POP sera versée aux employés concernés avec le salaire du mois au cours duquel elle a été calculée.
Les date de versement sont donc les paies d’avil, de juillet, d’octobre et de janvier de l’année N+1:
Article 6 – Dispositions spécifiques pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025
Pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2025, un avenant sera négocié avant le 6 février 2025 afin de définir les montants des Chiffres d’affaires et des Démarques Totales trimestriels prévisionnels par magasin, étant précisé qu’à défaut d’avenant, le Direction fixera les montants de façon unilatérale et le notifiera aux délégués syndicaux et aux salariés bénéficiaires.
Le montant de la POP théorique sera calculé pour la première fois au plus tard le 15 avril 2025, sur la base des résultats du premier trimestre 2025.
La POP sera donc payée, pour la première fois, le cas échéant, avec le salaire du mois d’avril 25.
Troisième partie : Dispositions finales Article 7 - Dépôt légal et affichage
Dans les huit jours qui suivront sa signature, ce présent Accord sera affiché dans chaque magasin et fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« télé accord ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes dont relève le Siège social.
Article 8 - Durée de l’accord – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une période de 3 exercices, à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025.
Le présent accord s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
A l'échéance du terme, le présent accord ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Toute dénonciation par anticipation du présent accord ne pourra résulter que d’une décision unanime des parties signataires. Cette dénonciation prendra effet pour le trimestre au cours duquel elle sera conclue.
Six mois avant la date d’échéance, les signataires conviennent de se revoir afin de tirer les enseignements de l’accord et d’examiner l’opportunité de signer un nouvel accord.
Article 9 – Révision
Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires en cas d'évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision. Article 10 – Interprétation
Les parties signataires peuvent déposer une demande d’interprétation.
Toute demande d’interprétation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande.
Les parties signataires du présent accord se réuniront dans un délai d’un mois afin d’examiner les dispositions faisant l’objet de la demande d’interprétation.
Les parties signataires disposent d’un mois à compter de cette réunion pour formuler leur avis d’interprétation.
Article 11 – Suivi de l’application de l’accord
Les organisations syndicales signataires et les membres du Comité Économique et Social Central d recevront, une fois par an, un rapport établi par la Direction concernant l’application du présent accord.
, Présidente de la Société CUNY______________________________
La déléguée syndicale de la CFDT______________________________
Le délégué syndical de la SECI______________________________
