ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE
Entre :
L'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :
La société DARTY Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé ZAC Port d'Ivry - 9, rue des bateaux Lavoirs - 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité ;
Et
La société A2I DARTY Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilitée ;
Et La société DARTY LIMITED dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux Lavoirs - 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France dûment habilité ;
Ci-après désignée «
l’Entreprise » ou « l’UES DARTY Paris Ile-de-France»
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de I'U.E.S. susvisée, représentées par :
Pour le
syndicat C.A.T., Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central ;
Pour le
syndicat C.F.D.T., Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central ;
Pour le
syndicat C.F.E.-C.G.C., Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central ;
Pour le
syndicat C.F.T.C., Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central ;
Pour le
syndicat F.O., Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central ;
ci-après désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part,
Ci-après désignées «
les Parties signataires ».
Un accord d’intéressement collectif de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France a été signé le 25 juin
2024, et, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais.
Les Parties ont convenu d’aborder, dans le cadre de la présente négociation, la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L2242-3 du Code du travail.
Il est rappelé que le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse des réunions de négociations qui se sont déroulées à l’occasion de plusieurs réunions les 4 mars 2025, 18 mars 2025 et 25 mars 2025.
L’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Pour l’ensemble des catégories de personnel, l'U.E.S. Darty Paris Ile-de-France s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Au terme des échanges au cours des différentes réunions, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions exposées ci-après :
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France.
Article 2. Mesures collectives
Revalorisation des salaires de base
Les salariés appartenant à la catégorie « Employés-Ouvriers-Techniciens » percevront, à l’exception des Livreurs, Chauffeurs-livreurs, Chauffeurs-livreurs-installateurs et Techniciens intervention à domicile,
à compter du 1er avril 2025, une augmentation de leur salaire de base à temps plein de 20 euros mensuels bruts.
A compter du 1er avril 2025, l’UES DARTY Paris Ile-de-France revalorisera d’autant les grilles des minima salariaux pour les qualifications concernées.
Intégration partielle ou totale de la rémunération variable dans le salaire de base
A compter du 1er avril 2025, les qualifications ci-dessous se verront intégrer tout ou partie de leur rémunération variable mensuelle dans leur salaire de base mensuel.
Ces réintégrations revaloriseront également les minima salariaux pour les qualifications citées.
Par conséquent, les rémunérations variables cibles concernées seront diminuées d’autant et à la même date.
Evolution des grilles des minima salariaux
A compter du 1er avril 2025, l’UES DARTY Paris Ile-de-France revalorisera les minima salariaux pour les qualifications citées ci-dessous, de manière différenciée suivant les niveaux-échelons.
Les grilles s’appliqueront à compter des paies du mois d’avril 2025 et reflètent les mesures des articles 2.1 et 2.2
Sont ainsi revalorisés les minima-salariaux des qualifications suivantes :
Vendeur(se)
Technicien Conseil Pôle Services
Concepteur vendeur
Conseiller Pôle Services et responsable
Technicien ateliers ELA / Blanc / Brun / Conseil & Employé logistique ELA
G.R.F
Livraison
MCP
Logistique
Technicien intervention à domicile
Conseiller client & Chargé de la relation client
Les qualifications non mentionnées ci-dessus ne font pas l’objet de revalorisation des minimas de grille.
Article 3. Enveloppes de mesures individuelles pour les salariés cadres et non-cadres
Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés non-cadres et cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes.
Augmentations individuelles et promotionnelles : employés, ouvriers et techniciens
Pour l’exercice 2025, l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 331 000 euros au titre des augmentations individuelles et promotionnelles selon la répartition suivante :
Pour les métiers de l’exploitation : 193 500 euros
Pour les métiers des opérations et du siège : 137 500 euros
Les augmentations individuelles et promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2024 et/ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon) et versées sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif sur avril 2025. Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la direction apportera notamment une attention particulière :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Augmentations individuelles et promotionnelles : cadres et agents de maitrise
Pour l’exercice 2025, l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France consacrera une enveloppe pour des mesures individuelles de 431 000 euros au titre des augmentations individuelles et promotionnelles selon la répartition suivante :
Pour les métiers de l’exploitation : 238 000 euros
Pour les métiers des opérations et du siège : 193 000 euros
Les augmentations individuelles et promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2024 et / ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon) et versées sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif sur avril 2025. Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la direction apportera notamment une attention particulière :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Primes exceptionnelles individuelles
Pour l’exercice 2025, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 110 000 euros
au titre du versement de primes selon la répartition suivante :
Pour les métiers de l’exploitation : 50 000 euros
Pour les métiers des opérations et du siège : 60 000 euros
Les primes seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2024 et/ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets et versées sur la paie de mai 2025. Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la direction apportera notamment une attention particulière :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans
aux représentants du personnel
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap
Article 4 – Prime exceptionnelle complémentaire
Une prime exceptionnelle complémentaire sera versée aux salariés en CDI présents au moment du versement et dans les effectifs au 30 juin 2024 (reprise d’ancienneté prise en compte) de 105 € brut.
Cette prime ne sera versée qu’une seule fois en juin 2025. Aucun prorata ne sera appliqué aux collaborateurs à temps partiel.
Les périodes de congés payés, RTT, jours fériés, jours fériés au choix, congés pour évènements familiaux, maternité, paternité, maladie indemnisée, hospitalisation indemnisée, accident de travail indemnisée, accident de travail indemnisé, accident de trajet indemnisé, absences de représentant du personnel seront considérées comme du temps de travail effectif et n’impacteront pas le montant de la prime. Toutes les autres absences non listées viendront proratiser le montant de la prime.
Cette mesure étant prévue pour une durée déterminée et limitée à l’année 2025.
Article 6. Indemnité Panier
Il est convenu qu’
à compter du 1er mai 2025, une indemnité de panier sera mise en place pour les salariés itinérants occupant les fonctions de Livreur, Chauffeur-livreur, Chauffeur-livreur-installateur et Technicien intervention à domicile.
Cette allocation forfaitaire a pour objet de compenser les frais de repas pour ces collaborateurs dont la profession les rend entièrement itinérants et hors site, les empêchant ainsi de rejoindre leur résidence ou leur établissement pour se restaurer.
Les stagiaires et salariés en alternance ne sont pas concernés par cette mesure, leur présence en extérieur n’étant pas systématique.
L’indemnité de panier est fixée à 9€ par jour travaillé et sera versée directement sur la fiche de paie.
Cette allocation forfaitaire vient, pour cette population, remplacer le dispositif des titres-restaurant.
Les modalités de calcul du nombre de jour travaillé éligible sont identiques à celles des titres restaurant.
Article 7. Congés spéciaux - Enfant malade
L’U.E.S DARTY Paris Ile-de-France garantit aux salariés, sous conditions, le maintien de leur salaire en cas d'absence justifiée pour la maladie de leur enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 3 jours ou 6 demi-journées par an. À compter du 1er mai 2025, cette mesure sera élargie aux absences pour enfant malade concernant les enfants âgés de moins de 14 ans. Un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du père ou de la mère devra être fourni conformément aux dispositions en vigueur.
Article 8. Poursuite du dialogue social
La Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales.
Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des processus, des méthodes de travail, ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement.
Article 9. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2025, sauf pour les dispositions qui prévoient expressément qu’elles sont conclues pour une durée déterminée.
Cet accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par le code du travail, par la voie d’un avenant conclu entre les parties signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, dès sa conclusion, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Il sera affiché au sein de tous les établissements composant l’U.E.S. Darty Paris Ile-de France sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le
31 mars 2025, en 7 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties.
Pour l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France :
Monsieur Xxxxx XXXXXX Directeur des Ressources Humaines de l’U.E.S. DARTY Paris Ile-de-France
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat C.A.T. Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central
Le syndicat C.F.D.T. Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central
Le syndicat C.F.T.C. Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central
Le syndicat F.O. Monsieur Xxxxx XXXXXX, Délégué syndical central
DARTY Paris Ile-de-France 
