Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS DEGREANE
Accord Négociation annuelle d'entreprise
Application de l'accord
Début : 11/03/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 11/03/2020
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société ETABLISSEMENTS DEGREANE
Le 11/03/2020
NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoireportant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et l’organisation syndicale représentative.
Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :- 1er réunion : 22 novembre 2019
- 2ème réunion : 4 décembre 2019
- 3ème réunion : 11 décembre 2019
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie règlementaire.
PARTIE 1 Etat des propositions respectives
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :- Pour le syndicat CGT
- Augmentation collective de 2% pour tous les salariés
- Revalorisation de la prime outillage et ancienneté des ouvriers
- Pour la Direction
- Augmentation de la masse salariale globale des présents-présents de la société supérieure à 2%
- Prise en charge de la part employeur de la mutuelle à hauteur de 53%
- favorable à une ouverture des négociations sur la prime d’ancienneté des ouvriers
PARTIE 2Mesures prises unilatéralement
Les parties n’ayant pas réussi à trouver un accord sur les questions soumises à négociation, la direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Concerne la société DEGREANE et ses entreprises : CITEOS Toulon, DEGREANE Elec, DEGREANE SII, DEGREANE UF.- ARTICLE 2 : Objet de l’accord
2.1Salaires effectifs
La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral.Durée du travail
Organisation du travail
Egalité professionnelle (hommes/femmes)
- ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2020
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, seront prévues à partir du mois d’octobre 2020.
- ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de DEGREANE dont un en version informatique
Fait à LA GARDE le 11 mars 2020
En 2 exemplaires originaux
Pour le syndicat CGT
Pour la Direction
Mise à jour : 2020-05-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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