AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
ENTRE
La Société
Delvert, ayant établi son siège social ZI Tour de Loyre, 19360 Malemort, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur d’Unité de Production,
d’une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par xxx
d’autre part,
Le syndicat CFDT représenté par xxx
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif à la mise en place des équipes de suppléance signé le 20 juin 2024 et entend mettre à jour le cadre des modalités de décompte des congés payés.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel affecté sur la base du volontariat en équipe de suppléance.
ARTICLE 2- DECOMPTE DES CONGES PAYES
L’article 4.4.1 de l’accord du 20 juin 2024 est modifié comme suit :
Article 4.4.1 Principe d’égalité d’acquisition et de décompte des congés payés
Le salarié à temps partiel, et in fine en équipe de suppléance, bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps plein. Il en résulte que si le nombre de jours de congés acquis ne doit pas être réduit en proportion de l'horaire de travail, corrélativement, il sera déduit une journée de congé pour chaque jour de congés payés pris et ce, même si l'horaire de travail ce jour-là est seulement partiel ou inexistant.
A titre dérogatoire, les parties conviennent que le décompte des jours de congés payés s'effectuera sur la base d’une règle d’équivalence afin de garantir les dispositions légales en la matière, soit
1 jour pris (samedi ou dimanche) = 2.5 congés payés décomptés.
2 jours pris (samedi et dimanche) = 5 congés payés décomptés
Toutefois, l'indemnité de congé payé sera calculée, comme sa rémunération, en fonction du salaire qu'il aurait perçu durant cette période.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 4 – ADHESION - REVISION – DENONCIATION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le xxxx
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, à savoir Brive la Gaillarde.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Malemort, le 27 mars 2025 en 3 exemplaires originaux Pour la société DELVERT,
Pour l’organisation syndicale CGT xxxx Pour la Société Delvert
