AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
ENTRE
La Société
Delvert, ayant établi son siège social ZI Tour de Loyre, 19360 Malemort, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur d’Unité de Production,
d’une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Le syndicat CFDT représenté par XXXX agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 20 juin 2024, il a été mis en place, au sein de la Société, une équipe de suppléance destinée à faire face à l’accroissement de l’activité et à la hausse de la production. À l’issue d’un premier bilan de cette organisation, les parties signataires ont souhaité faire évoluer le statut social des salariés affectés aux équipes de suppléance. Cette évolution apparaît nécessaire afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif au regard des enjeux à venir, et notamment en vue de la création d’une seconde équipe de suppléance.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’équipe de suppléance.
ARTICLE 2- PRISE DES CONGES PAYES
L’article 4.4.2 de l’accord du 20 juin 2024 est modifié comme suit :
Article 4.4.2. Prise des congés payés
Afin de ne pas perturber l’organisation de la production, il est convenu entre les parties l’organisation suivante quant à la planification des congés payés :
3 semaines de « Fermeture collective » : 2 semaines consécutives entre juillet et août et une semaine en décembre,. Les dates seront arrêtées par la direction et feront l’objet d’une information a plus tard au mois de mars. Par ailleurs, les CSE sera consulté, tous les ans, sur ces dates dans le cadre de leurs prérogatives en matière de congés payés (périodes des congés payés et ordre des départs) de chaque année.
Pour les 2 semaines restantes, les dates devront être arrêtées par le collectif, à la majorité des salariés concernés, étant précisé que ces dates seront communes à tous.
En cas de consensus : les dates seront communiquées à la direction au plus tard le 30 mars de l’année N afin d’être présentées au CSE.
En l’absence de consensus ou en cas de non respect de la date butoir, les date seront arrêtées par la direction après consultation du CSE et au plus tard le 30 avril de l’année N. Les salariés concernés seront informés des dates retenues à la suite de l’information consultation auprès du CSE.
ARTICLE 3 - REMUNERATION
L’article 5 de l’accord du 20 juin 2024 est modifié comme suit :
5.1 Majoration conventionnelle de la rémunération
Par application et par dérogation de l’article L. 3132-19 du Code du travail, les parties s’entendent que la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 53% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
Les parties conviennent que cette majoration qui a pour objet de compenser les contraintes particulières de cette forme de travail, s’applique sur le salaire horaire de base, la prime d’ancienneté et la majoration éventuelle pour travail de nuit soit :
53%*(salaire de base + prime d’ancienneté + majoration de nuit)
Cette majoration ne trouve pas à s’appliquer lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à intervenir d’autres jours et en dehors des cas de remplacements de l’équipe de semaine (exemple : formation, réunion, visite médicale etc…). Cependant, cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance remplacent pendant la semaine les salariés en congé annuel payé
Toute heure effectuée en semaine rentrera en compte dans la modulation du temps de travail. Les parties conviennent également que l’ensemble des heures acquises au titre de la modulation ne pourront être récupérées sur les samedis et dimanche et seront automatiquement payées au mois de janvier de l’année N+1 ou lors du passage en équipe de suppléance à la demande du salarié.
5.2 impact sur les différentes primes
Majoration de nuit
La majoration pour heures de nuit sera appliquée conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Prime d’ancienneté
Elle sera versée proratisée du temps de travail.
Prime de 13° mois
Elle sera versée proratisée du temps de travail.
Prime de panier / ticket restaurant
Elle sera versée en fonction du nombre de postes travaillés de nuit ou de jour.
Prime de participation ou intéressement
Elle sera versée suivant les conditions définies par les accords d’entreprise.
Jours fériés
A l’exception du 1er mai, les jours fériés pourront être travaillés, ils seront majorés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueurs.
Prime de changement d’équipe
Afin de compenser une situation particulière liée au changement exceptionnel d’horaire ou d’équipe, il est convenu de verser une prime de compensation de :
80€ bruts en cas de perte d’heures de nuit c’est-à-dire un passage de nuit en journée
20€ bruts sans perte d’heures de nuit c’est-à-dire en cas de simple changement d’horaire
Ce montant est dérogatoire de la prime mise en place pour les équipes de semaine, du fait de la particularité de l’organisation du travail en équipe de suppléance.
Cette prime a pour objet de compenser le gène occasionné par la modification de l’organisation du travail de la semaine concernée par ce changement. Autrement dit, cette prime n’est due qu’en cas de changement intervenu dans la semaine qui précède le week-end concerné par le changement.
Cette modification intervenant dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, l’information au salarié se fera dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er novembre 2025.
ARTICLE 5 – ADHESION - REVISION – DENONCIATION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 16 octobre 2025
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, à savoir Brive la Gaillarde.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Malemort, le 16 octobre 2025 en 3 exemplaires originaux Pour la société DELVERT,
