RELATIVE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Pour la Société :
La société, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro centre sous le numéro
Dont le siège social est:
Monsieur XXX Président
D’une part
Et
Pour les organisations syndicales représentatives :
La C.G.T., représentée par
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical
La CFE CGC SNI2A représentée par
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), notamment sur les thèmes suivants :
La rémunération (y compris la mise en place d’une PPV),
Le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Propositions de la C.G.T :
Versement d’un prime partage de la valeur de 300 € a tout le personnel
Versement d’une Prime de polyvalence pour le personnel navigant dans les différents services
Harmonisations des coefficients pour tous
Mis en place de tickets restaurants
Proposition de la CFE CGC SNI2A :
Augmentation individuelle aux salariés du collège TAM et Cadre dont le salaire est au-dessus des minimas et d’appliquer une hausse rétroactive de + 4% au 01/01/2025
Octroi d’un forfait de 20€ au salariés du collège TAM et Cadre
Versement d’une Prime partage de la valeur de 500 € par salarié
Les négociations se sont tenues aux dates suivantes :
1ére réunion le 19 juin 2025,
2éme réunion le 16 septembre 2025,
Réunion de Clôture le 29 septembre 2025.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la réunion du 29 septembre 2025, la mesure suivante a été conjointement arrêtée :
ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023, de verser une prime de partage de la valeur.
Conformément aux dispositions des articles L3312-5 à L3312-9 du Code du travail, il est convenu ce qui suit :
1. Objectif de la prime
La PPV est mise en place afin de reconnaître l’engagement des salariés dans les résultats de l’entreprise sur l’exercice 2025.
2. Montant de la prime
Le montant brut de la PPV pourra atteindre au maximum 250€ pour les salariés à temps plein qui remplissent l’ensemble des critères de modulation et sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
3. Critères de modulation
La prime sera modulée en fonction des critères suivants :
Durée de présence effective sous déduction des absences avec une carence de 7 jours calendaires : dont maladie, maladie non professionnelle, accident du travail, accident de trajet, congé sans solde, absence non rémunéré, mi-temps thérapeutique, congé sabbatique… pendant les 12 mois qui précèdent le versement de la prime,
Ancienneté à la date de versement de la prime
50€ de 0 à 5.99 mois d’ancienneté
150€ de 6 à 11.99 mois d’ancienneté
250€ pour 12 mois d’ancienneté
4. Bénéficiaires
La prime sera versée à l’ensemble des salariés :
Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2025.
5. Versement
La prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de janvier 2026.
6. Régime social et fiscal
La PPV bénéficiera du régime d’exonération de cotisations sociales mais est assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS prévu par la loi.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Un accord d’entreprise signé en date du 23 novembre 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail est toujours en vigueur au sein de l’entreprise.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMMES
Un accord d’entreprise signé en date du 20 février 2024 sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est toujours en vigueur au sein de l’entreprise. Le suivi de cet accord est effectué tous les ans par le biais du Rapport de Situation Comparé et par le calcul de l’index sur l’égalité Hommes-Femmes.
DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent Procès-Verbal est déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme prévu à cet effet conformément à la loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Fait à Vibraye le 30 septembre 2025.
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,Pour la Société FASSIER
