ACCORD COLLECTIF REVISANT L'ACCORD PORTANT SUR LA PERIODE TRIENNALE DE MODULATION ET LE DECOMPTE DU TEMPS CONSACRE AUX TRAJETS PROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF REVISANT l’aCCord portant sur la période triennale de modulation et le décompte du temps consacré aux trajets professionnel du 11 janvier 2017
Entre
Ets G.Pivaudran représentée par XXXXXXXXXXX Président, d’une part
et
les organisations syndicales signataires, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Cet accord a pour objet de réviser les dispositions de l’accord portant sur la période triennale de modulation et le décompte du temps consacré aux trajets professionnels du 11 janvier 2017
Contexte Lors du CSE du 30 octobre 2019, les membres du CSE et les délégués syndicaux présents ont émis le souhait de revenir à un décompte annuel des heures d’annualisation (ref accord artt du 30 juin 1999). De plus, l’accord en question sur la pluri-annualisation du temps de travail précisait également le mode de contrepartie dont bénéficie les salariés lors du temps des déplacements professionnels.
Durée d’application de l’accord L’accord du 11 janvier 2017 a été conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu que cet accord est transformé en accord à durée déterminée dont le terme est le 31/12/2019. Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, et cessera de produire ces effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2019.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à L. 2231-5-1 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.
