Les sociétés GINDRE DUCHAVANY et GINDRE COMPOSANTS, représentées par M. Appelées dans le présent accord « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T) GINDRE DUCHAVANY,
Représentée par , ayant tout pouvoir
Force Ouvrière (FO) GINDRE DUCHAVANY,
Représenté par , ayant tout pouvoir
UNSA GINDRE COMPOSANTS,
Représenté par, ayant tout pouvoir.
D’autre part,
Préambule
La crise sanitaire COVID19 a considérablement troublé l’organisation de l’entreprise. Elle a imposé une modification des modes de travail par son ampleur inédite (changement d’équipe, changement de poste, modification des activités quotidiennes, travail à distance du fait du confinement, absentéisme très élevé etc.). Des ajustements collectifs et individuels ont été trouvés afin qu’une activité partielle se maintienne sur les deux sites durant les premières semaines de confinement. Mais cet engagement ne peut à lui seul combler les difficultés économiques à venir inhérentes à cette situation particulière.
Face à ces nouvelles conditions et enjeux, l’application stricte de l’accord portant sur les NAO 2020 ne semble aujourd’hui plus possible. La mesure portant sur la participation ‘employeur’ au régime de mutuelle a été mise en œuvre (application sur la paie du mois d’avril). La mesure portant sur les augmentations générales (0.7%) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 a été appliquée comme le prévoyait l’accord, sur la paie du mois de mars 2020.
En revanche, il semble aujourd’hui raisonnable - voire responsable - de revoir le volet relatif aux augmentations individuelles, et ce pour plusieurs raisons :
d’une part, car la façon dont chaque salarié a pu réagir face à cette situation a fait apparaître des comportements et s’exprimer des émotions parfois inédits. Ainsi, décider de l’attribution d’augmentation individuelle en cette période permettrait difficilement que le processus se déroule dans de bonnes conditions. Le risque serait grand que la décision soit déterminée par le dernier évènement et non par une évaluation plus mesurée et globale.
Au-delà, la crise sanitaire s’accompagne à présent d’une crise économique généralisée et mondiale qui va mettre à mal les prochains mois d’activité de l’entreprise, sans qu’il ne soit encore possible à cette date d’anticiper l’ampleur du trouble. Décider d’appliquer strictement l’accord aujourd’hui pourrait être vu comme déraisonnable demain.
Disposition temporaire
Ainsi, après ces différents échanges, les participants se sont accordés sur le report des décisions portant sur l’application des augmentations individuelles prévues dans l’article I de l’accord du 28 février 2020. La nouvelle situation sera évaluée en juillet 2020. A cette date, il pourrait être décidé :
D’appliquer les AI dans le volume et avec effet rétroactif au 1er mars 2020
D’appliquer les AI en juillet, date d’application qui pourrait être Juillet 2020
De renoncer en tout ou partie à appliquer des AI, suivant les circonstances et perspectives.
La Direction de l’entreprise rappelle son attachement profond au fait de récompenser par l’augmentation individuelle des salariés qui le méritent. La ligne directrice n’a pas changé en la matière.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans le groupe. Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Vienne.
Le présent accord donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.
Fait à Pont de Chéruy, le 29 avril 2020
Pour les Organisations SyndicalesPour les Sociétés Délégué syndical C.G.T Gindre Duchavany,Gindre Duchavany et Gindre Composants, M.M.
