Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € - Siret : 786 850 024 00021 RCS Melun - n° TVA FR85 786 850 024 Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € - Siret : 786 850 024 00021 RCS Melun - n° TVA FR85 786 850 024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société « Etablissements Henri Peignen S.A.S. », représentée par
ci-après dénommée « Peignen »
d’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées par :
, délégué syndical CFDT
, délégué syndical CFE/CGC
, délégué syndical CFTC
, délégué syndical FO
d’autre part.
Les signataires se sont réunis pour apporter certaines précisions sur le fonctionnement du Comité Social et Economique qui sera mis en place avec les élections du 12 juillet 2018.
Ils conviennent que tout ce qui n’est pas précisé dans cet accord, suivra les dispositions prévues par la loi, ou ses futurs avenants.
Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € - Siret : 786 850 024 00021 RCS Melun - n° TVA FR85 786 850 024 Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € - Siret : 786 850 024 00021 RCS Melun - n° TVA FR85 786 850 024Par ailleurs les membres élus du Comité Social et Economique auront la responsabilité, dans le cadre de la loi, de préciser à leur tour, certaines modalités de fonctionnement.
Article 1 : champ de l’accord, périmètre
Le présent accord a pour champ d’application le Comité Social et Economique qui sera nouvellement mis en place avec les élections professionnelles du 12 juillet 2018, au sein des Etablissements Henri Peignen S.A.S. L’entreprise étant constituée d’un seul établissement, la mise en place de représentants de proximité ne se justifie pas.
Article 2 : Heures de délégation
Les heures de délégation sont celles prévues par la loi, soit 18 heures par mois par titulaire (dans le cadre des élections de juillet 2018). Chaque mois, ces heures pourront être mutualisées entre les membres du CSE (y compris suppléants), à condition :
qu’une même personne ne cumule pas plus de 27 heures dans le mois,
d’en informer l’employeur (en précisant la répartition des heures par personne) 8 jours avant la mise en place,
de ne pas dépasser le nombre total annuel d’heures des membres du CSE
Les heures passées en réunion avec l’employeur, ou en formation, ne sont pas décomptées du forfait. En cas de nécessité, une demande de dépassement du crédit d’heures annuelles, pourra être effectuée auprès de l’employeur.
Article 3 : Réunions
Les réunions du CSE auront lieu tous les 2 mois. Toutefois il sera possible d’ajouter des réunions en cas de nécessité. Une réunion par trimestre devra aborder les sujets touchant à la sécurité, la santé, les conditions de travail. Les réunions du CSE sont réservées aux membres titulaires, sauf en cas d’absence ; dans ce cas le membre suppléant remplacera le titulaire absent.
Article 4 : Commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)
Il sera créé au sein du CSE, une commission santé, sécurité, conditions de travail.
Composition :
Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € - Siret : 786 850 024 00021 RCS Melun - n° TVA FR85 786 850 024 Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € - Siret : 786 850 024 00021 RCS Melun - n° TVA FR85 786 850 024Cette commission, présidée par le Chef d’entreprise ou son représentant, comprendra 3 membres du CSE, dont obligatoirement un membre du 2ème collège. Ces membres pourront être des membres suppléants (dans ce cas les éventuelles heures utilisées pour la CSSCT, seront défalquées du crédit d’heures des titulaires correspondants). Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la sécurité sociale, devront être invités aux réunions de cette commission.
Mission :
La commission traitera de l’ensemble des sujets liés à la santé, la sécurité, les conditions de travail, mais reste une émanation du CSE. Ses réunions pourront être distinctes de celles du CSE ; leur nombre sera de 4 par an, toutefois en cas de nécessité des réunions supplémentaires pourront être ajoutées. Comme pour les réunions CSE, les heures passées en réunion CSSCT, ne sont pas défalquées du crédit d’heures CSE. Le CSE reste l’instance de décision pour les actions envisagées en CSSCT : cela pourra être réalisé par une simple validation a posteriori en réunion CSE du compte-rendu CSSCT. En cas d’urgence, une action pourra être mise en place, avec l’approbation du Président de la CSSCT, avant la validation par le CSE.
Article 5 : Durée de l’accord collectif, révision et dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé par voie d’avenant : si l’une des parties signataires souhaite cette révision, elle en avise les autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, en respectant un préavis de trois mois. L’entreprise organisera alors une réunion de négociation à cet effet.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires. Celle-ci devra alors informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, en respectant un préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Article 6 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur avec la mise en place du Comité Social et Economique, lors des prochaines élections du 12 juillet 2018.
Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € - Siret : 786 850 024 00021 RCS Melun - n° TVA FR85 786 850 024 Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € - Siret : 786 850 024 00021 RCS Melun - n° TVA FR85 786 850 024Le dépôt sera effectué conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur selon les modalités suivantes :
l’accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE
un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal de MELUN.
Par ailleurs un exemplaire sera remis à chaque signataire, puis le présent accord fera l’objet d’un affichage et une copie sera transmise aux futurs membres du CSE.
Fait à Combs la ville, en 7 exemplaires originaux, le 20 juin 2018
