Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € - Siret : 786 850 024 00021 RCS Melun - n° TVA FR85 786 850 024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société « Etablissements Henri Peignen SAS » représentée par , Président,
ci-après dénommée « Peignen »
d’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées par :
, délégué syndical CFDT
, délégué syndical CFE/CGC
, délégué syndical CFTC
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps, ci-après dénommé CET.
ARTICLE 1 - Objet
L’objet de cet accord est la mise en place d’un CET au sein de l’entreprise. Le CET permet de collecter certains types d’heures dans un compteur, et de les utiliser plus tard, en fonction des besoins des salariés, soit en complément de rémunération, soit en complément de congés. Le CET a un aspect sécurisé : les heures sont dans un compteur, et ne peuvent être perdues, même dans le cas de la cessation d’activité de l’entreprise : le CET est alors traité comme un salaire dû au salarié (dans la limite de 87 984 € en 2023)
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
Tout membre du personnel de l’entreprise, titulaire d’un CDI, bénéficiera automatiquement de la mise en place d’un CET. L’ouverture des CET, sera effectuée de façon automatique, dès mise en place du présent accord.
ARTICLE 3 – Modalités d’alimentation
Le CET pourra être alimenté par :
Les heures supplémentaires, effectuées au-delà de l’horaire légal défini par l’accord 35 heures de Peignen et ses avenants, et dont le salarié ne souhaite pas qu’elles soient payées dans le mois.
Les jours de RTT non utilisés pendant l’année, tels que définis par l’accord 35 heures de Peignen et ses avenants. Le constat des RTT non pris est effectué début janvier pour les non-cadres, début juin pour les cadres.
Les journées d’ancienneté selon la convention collective de la métallurgie (pour les non-cadres) alimenteront automatiquement le CET, au moment de leur acquisition, c’est-à-dire au début du mois de juin.
D’autres cas pourront être envisagés : 5ème semaine de CP en cas de report pour cause de maladie pendant la période concernée, jours de fractionnement pour une raison similaire, journées d’événements familiaux non utilisées, etc. Ces cas nécessiteront au préalable, l’aval de la Direction.
Dans les cas 1, 2, 4, le salarié souhaitant alimenter son CET, devra en informer rapidement le service RH (mail de son Responsable, mail direct aux RH, lettre remise en main propre, etc), pour que sa demande soit prise en compte.
Les actuels compteurs d’heures supplémentaires seront intégrés dans le CET, à son ouverture.
ARTICLE 4 – Fonctionnement du CET
Le CET fonctionnera en nombre d’heures :
les heures supplémentaires seront comptabilisées en prenant en compte leur majoration éventuelle, 1h à 25% = 1.25h, 1 h à 50% = 1.50h.
les journées RTT, ancienneté, ou autres, seront converties en heures :
. 1 journée « atelier » = 7h12 mn . 1 journée « bureau » = 7h55mn du lundi au jeudi, 4h20mn le vendredi . 1 journée « cadre forfait jours » = 7h
Le montant du CET de chaque salarié concerné sera tenu au service RH à l’aide des compteurs du système de gestion de temps. Une information sur le compteur CET le concernant, pourra être communiquée à un salarié à sa demande. Une information systématique sera effectuée une fois par an, en fin d’année.
Le nombre maximum d’heures pouvant être contenues dans le CET sera de 700. Si ce nombre était atteint, les heures supplémentaires seraient payées, les jours RTT, ancienneté ou autres, seraient posés.
ARTICLE 5 – Utilisation du CET
Les heures contenues dans le CET, pourront être utilisées de 2 manières :
congés supplémentaires :
le nombre exact d’heures correspondant à la demande du salarié, sera déduit de son compteur CET. Exemples :
. 36 h pour une semaine complète . 12h15mn pour un salarié «bureau» qui prendrait un jeudi + un vendredi (7h55mn + 4h20mn), . 15h50mn pour un salarié «bureau» qui prendrait un lundi + un mardi (7h55mn + 7h55mn), . 14h24mn pour un salarié «atelier» qui prendrait un jeudi + un vendredi (7h12mn + 7h12mn),
la demande de congés supplémentaires suivra la procédure habituelle : accord du Responsable, puis du Directeur général,
le maximum d’heures pouvant être demandées en une seule fois, sera l’équivalent d’une semaine (36h), le maximum d’heures pouvant être demandées dans l’année civile sera l’équivalent de deux semaines (72h) ; les demandes < ½ journée ne seront pas prises en compte dans ce total).
Il ne sera pas possible de poser ces congés supplémentaires au mois de mai, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la Direction.
Comme pour les autres congés, les cadres au forfait jours, ne pourront poser que des journées entières (7h).
rémunération supplémentaire :
les heures demandées par le salarié, seront déduites de son compteur CET et valorisées à son taux salarial de base du jour de sa demande.
le paiement de ces heures reste soumis aux cotisations sociales habituelles, et imposable (impôt sur le revenu), sauf si le salarié décide de le verser sur son Plan Epargne Entreprise, auquel cas il ne subira pas d’impôt sur le revenu sur la somme concernée, à condition de la laisser bloquée pendant 5 ans (en dehors des cas de déblocages réglementaires).
le maximum d’heures pouvant être payées en une seule fois, sera l’équivalent de quatre semaines (144h), ce sera aussi le maximum pouvant être demandé dans l’année civile.
Dans tous les cas, la demande devra être formulée par écrit (mail, lettre remise en main propre) au service RH.
ARTICLE 6 – Cas particulier : départ de l’entreprise
En cas de démission, licenciement, rupture, ou autre, le CET pourra être utilisé jusqu’à 2 semaines pour réduire la durée du préavis (en respectant la procédure d’autorisation habituelle), le solde sera payé avec le solde de tout compte.
En cas de départ à la retraite, le CET pourra être utilisé jusqu’à 4 semaines pour réduire la durée du préavis (en respectant la procédure d’autorisation habituelle), le solde sera payé avec le solde de tout compte.
ARTICLE 7 – Evolution de la législation sur le CET
En cas d’évolution de la législation sur le CET, les signataires se réuniront pour étudier s’il serait nécessaire de revoir cet accord, ou d’établir un avenant.
ARTICLE 8 - Information des salariés
Le présent accord sera affiché sur les panneaux habituels de communication Direction.
ARTICLE 9 - Prise d'effet et durée
L’avis consultatif du CSE a été sollicité le 10 juillet 2024. Le présent accord s'appliquera à partir du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 - Contestations
Les différends individuels ou collectifs qui pourraient survenir soit dans l'interprétation, soit dans l'application du présent accord, seront discutés entre les signataires. En cas de désaccord persistant, les contestations pourront être portées devant les juridictions compétentes du siège social de Peignen. Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise adressé à la DREETTS.
