Au terme de la négociation annuelle pour 2024, sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail, engagée dans l’entreprise, conformément aux articles L2242-1 à L2242-14 du Code du travail :
La Société JAUBERT-GAYET – S.A.S. au capital de 400 000 Euros – Dont le siège social est situé 124, voie ZA du Roule – BP 26 – 42360 PANISSIERES N° SIRET : 886 450 220 00027 – N° RCS : 64 B 22 – Code APE : 2920 Z
Représentée aux présentes par , Directrice Générale et Monsieur , Directeur Général de la SASU, D’une part,
IL A ETE DECIDE, APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, D’APPLIQUER DANS L’ENTREPRISE, LES MESURES SUIVANTES :
DUREE DU TRAVAIL :
∎ Inchangée, soit 35h00 par semaine, sauf dispositions particulières pour certains services de l’entreprise.
HORAIRES DE TRAVAIL :
∎ Modifiés en 2014, à savoir, du Lundi au Vendredi : 7h15 à 12h ; 13h15 à 17h15 ∎ Avec un jour de repos hebdomadaire alterné : le lundi ou le vendredi (alternance au 1er septembre de chaque année) ∎ Sauf dispositions particulières pour certains services de l’entreprise
D’un commun accord, il a été convenu ce qui suit :
SALAIRES :
Les salaires bruts seront révisés à la date et selon les modalités suivantes :
1) au 1er avril 2024 : augmentation générale des salaires bruts de 0.50 %
2) au 1er avril 2024 : augmentation individuelle, au mérite, des salaires bruts de 0 à 3.50 % (soit un maximum d’augmentation totale de 4 %)
PRIMES :
∎ Complément d’appointement de juillet 2024300 € bruts ∎ Complément d’appointement de décembre 2024 300 € bruts ∎ Prime d’assiduité de décembre 2024 700 € bruts
(+100 €)
∎ Prime de présence mensuelle : 55 € bruts
Les conditions d’attribution de ces primes restent inchangées sauf pour la prime de présence qui a fait l’objet d’une renégociation, l’accord est en cours de rédaction.
INTERESSEMENT AUX BENEFICES :
Un accord d’intéressement a été signé en janvier 2023. Ce dernier reste applicable aux exercices 08/2024 et 08/2025.
EFFECTIFS :
∎ Pas de modification notable des effectifs. Les embauches éventuelles compenseraient les départs de salariés.
MUTUELLE :
Les conditions de la prise en charge de la mutuelle de groupe « frais de santé » n’ont pas changées : Il est rappelé les informations suivantes : 1 - L’organisme gestionnaire est GROUPAMA géré par NOVEOCARE CS 50023 74601 SEYNOD Cédex Le courtier en assurances est SATEC 42, avenue Georges Pompidou CS 33533 69442 LYON Cédex 03
2 – Le taux de cotisations a augmenté et est fixé pour 2024 :
Part salariale 1.00 % contre 0.96 % du plafond de la sécurité sociale (3 864 € pour 2024) soit 38.60 € par mois
Part patronale 2,33 % du même plafond soit 90.07 € par mois
TITRES RESTAURANT :
La mise en place pour l’ensemble du personnel des titres restaurant a été réalisée le 1er mars 2013. La valeur faciale des titres reste à 8 € avec une participation patronale de 60 %. Les autres conditions restent inchangées.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Il est rappelé qu’un accord séparé avait été signé entre les organisations syndicales et la direction le 8 mars 2012 en application des articles L 2242-5-1 et R 2242-2 du Code du Travail. Un nouvel accord est en cours de négociation entre les organisations syndicales et la direction.
ŒUVRES SOCIALES :
∎ La Direction s’est engagée à la prise en charge pour 2024 :
De la journée « détente » organisée à l’occasion des congés d’été,
De l’arbre de Noël à savoir le buffet, la boisson et les cadeaux pour les enfants des salariés jusqu’à 10 ans.
Par ailleurs, depuis 2018 une contribution supplémentaire de 0.05 % est versée chaque année au titre des œuvres sociales.
CONGES PAYES (rappel) :
Voir feuille annexe jointe
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, opéré en 2 exemplaires, dont une version sur rapport papier revêtue de signatures originales des parties et une version sur support informatique, auprès de la DREETS
(DIRECTIONS REGIONALES DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES) de la Loire, et ce à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire de cet accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTBRISON, à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera également remis aux représentants élus du personnel pour information, de même qu’un avis sera affiché à l’attention du personnel. Fait à PANISSIERES, le 4 avril 2024
Pour l’entreprise JAUBERT-GAYET S.A.S. Madame Et Monsieur Directrice GénéraleDirecteur Général
Pour la Délégation Syndicale CFE CGCPour la Délégation Syndicale CFDT Monsieur Monsieur
