ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société Ets Jean GRANIOU SAS au capital de 1 278 000 euros, représentée par XXX, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé à SAINT LAURENT DU VAR 06 700 – ZI Secteur D – Allée des Agriculteurs, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 958 803 553,
Ci-après désigné «
la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Ets Jean Graniou, représentées par :
Le présent accord élaboré en commun concerne uniquement le personnel des établissements français de la société Ets Jean GRANIOU.
Les mandats des Délégués Syndicaux, des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail prendront fin le 31/12/2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de la Société, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Fixer, à titre dérogatoire, la mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT).
Préciser les attributions de chaque CSE comme étant identiques à celles légalement applicables aux entreprises de + de 50 salariés.
Les parties conviennent qu’un accord ultérieur, négocié avant les élections des CSE, fixera tout ou parties des modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE central et de chaque CSE d’entreprise. Il fixera également, leurs moyens notamment le nombre de postes, les heures de délégation et leurs modalités de fonctionnement, en veillant à prendre en compte les bonnes pratiques précédemment mises en place afin de faire vivre un dialogue social de qualité a tous les niveaux de la société.
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la Société :
L’autonomie de gestion du chef d’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel ;
L’implantation géographique distincte ;
La stabilité dans le temps.
En conséquence, il est précisé que les entreprises suivantes constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :
Entreprise
Citéos Nice ;
Entreprise
Actemium Cannes ;
Entreprise
Jean Graniou Nice, dans laquelle sont rattachés les salariés de l’Entreprise Jean Graniou Grands Projets et les salariés de l’UF de la Société.
Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel :
un Comité Social et Economique (CSE) pour chacune des 3 entreprises listées ci-dessus ;
Une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) pour chacune des 3 entreprises listées ci-dessus ;
un Comité Social et Economique Central (CSEC).
Les consultations, tant récurrentes que ponctuelles, seront effectuées au niveau de chaque CSE d’entreprise.
Le CSE Central sera consulté pour les sujets société tels que la mutuelle, prévoyance. Celui-ci ne pourra se substituer aux attributions et compétences des CSE de chaque entreprise. Le CSE Central sera consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements (projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité.
Chaque CSE, listé ci-dessus, sera doté de deux budgets propres (fonctionnement et institutions sociales), et possèdera les mêmes prérogatives que celles dont bénéficient les CSE de plus de cinquante salariés (information et/ou informations–consultations, BDES, Réunions, Ordre du jour et Procès-verbal, formation économique à prendre en charge par l’employeur tout comme la formation santé sécurité, etc..)
Financement et montant des budgets des CSE
Chaque entreprise finance les budgets des institutions sociales et de fonctionnement de son CSE, par le versement minimum de 1,0 % pour le budget des institutions sociales et de 0,2 % pour le budget de fonctionnement, l’assiette de calcule des deux subventions est basée sur la masse salariale brute figurant à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Les CSE d’entreprises assurent, contrôlent et gèrent les budgets qui leur sont confiés au bénéfice de leurs salariés. Ils peuvent s’ils le jugent utile se regrouper pour gérer tout ou partie de leurs budgets de façon commune.
Article 2 - Evolution du nombre et du périmètre des établissements distincts
En cas d’évolution de l’organisation de la Société, le nombre et le périmètre des établissements distincts pourra être modifié suivant les règles applicables à la révision d’un accord collectif et conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessous.
Article 3 Mise en place des Commissions
3 - 1 Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties au présent accord entendent créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront définies par accord d’entreprise, au niveau du Comité Social et Economique de chaque entreprise. Les parties au présent accord établissent également dès à présent que : Les entreprises financeront à tous les membres des CSSCT une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Par délégation des CSE d’entreprises, les CSSCT seront réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Le temps passé en réunion des CSSCT, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas imputées sur le quota des heures de délégations. Le temps passé en transport pour aller et revenir des visites et inspections sur les chantiers ne sera pas imputées sur les heures de délégation des membres de la CSSCT. Les postes de la commission CSSCT pourront être attribués aux membres élus des CSE titulaires ou suppléants. Dans l’éventualité où tous les postes de la commission CSSCT ne seraient pas pourvus, les CSE pourrait faire appel à des salariés volontaires de l’entreprise.
3 – 2 Mutuelle et Prévoyance
Une commission mutuelle et prévoyance sera instituée au niveau du CSE Central.
3 – 3 Formations
Une commission formation sera instituée au niveau de chaque CSE d’entreprise.
Article 4 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique soit au 31/12/2023.
Article 5 - Révision, Dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.
Article 6 - Suivi de l’accord
Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CE et aux DP.
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
