La Société, société par action simplifiée, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro ayant son siège social–, représentée par, désignée ci-après par « la Direction » d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative : F G T A. - FO, représentée par d’autre part,
les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans ‘entreprise, la gestion des emplois et du parcours professionnel, l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour l’ensemble du personnel de la société, s’est engagée entre les Parties.
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les Parties se sont réunies les 4, 11, 18 et 25 février 2025.
Lors de la première réunion (04 février 2025), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques.
Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2024 par Catégories Socio-Professionnelles, salaires moyens, pyramide des âges, ancienneté, travail temporaire, temps partiel, formation, etc … L’analyse de ces éléments s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelle H/F (répartition par statut et sexe).
Les parties ont également échangé sur l’inflation 2024 et les perspectives de l’entreprise en 2025.
Par la suite, l’organisation syndicale a transmis ses revendications.
Lors de la deuxième réunion (11 février 2025), l’Organisation Syndicales a partagé et explicité ses revendications, à savoir :
Prime habillage 130 € suite accord FNIL 2025
AG de 2,8% avec indexation sur les primes habituelles :
Prime de froid
Indemnité de repas
Prime de panier nuit
Prime laitiers
Prime de retourne
Prime de coloration
Prime de rappel heure
Prime de rappel jour
Astreinte maintenance
Astreinte téléphonique
Prime de remplacement Chef d’équipe
Prime de travail supplémentaire
Prime de claie supplémentaire
Prime objectif (2ème collège) de 8%
Prime de cycle de 30 €
Prime de rotation de 35 €
Prime ancienneté de 18% à 18 ans d’ancienneté
Prime de vacances à 1200 €
L’ouverture des négociations sur :
Les conditions d’obtention de la Prime Vacances
Les conditions d’obtention de la Prime de Fin d’Année (PFA)
Les cotisations différées en cas d’arrêts maladie
La Direction a formulé des propositions en réponse aux revendications de l’Organisation Syndicale, à savoir :
Réévaluation de la prime d’habillage à 130 € (+ 9 % suite accord FNIL 2025) conformément aux accords en vigueur
Augmentation générale à 1,4 % au 01 mars 2025 pour les personnes assujetties
Réévaluation des primes de cycle et prime de rotation
Réévaluation de la prime de vacances
Ouverture des négociations sur les conditions d’attribution des primes de vacances et prime de fin d’année (PFA)
La mise en place d’une communication pour informer les salariés de la possibilité de régler mensuellement leur cotisation mutuelle par chèque où virement bancaire en l’absence de maintien de salaire
Octroi d’un jour de congé pour les salariés lors de la création ou le renouvellement d’un dossier RQTH
La Direction indique par ailleurs qu’elle ne souhaite pas donner une suite favorable aux revendications sur :
la prime d’objectif (2ème collège) à 8%
la prime d’ancienneté à 18 % pour 18 ans
la prime de vacances à 1200 €
Les parties n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur cette base, elles se sont séparées avec mission de se revoir le 18 février 2025 pour finaliser la négociation.
Lors de la troisième réunion (18 février 2025), la Direction a formulé de nouvelles propositions en réponse aux revendications de l’organisation syndicale, à savoir :
Réévaluation de la prime d’habillage à 130 € (+ 9 % suite accord FNIL 2025) conformément aux accords en vigueur
Augmentation générale à 1,5 % au 01 mars 2025 pour les personnes assujetties
Réévaluation des primes de cycle à 30 € et prime de rotation à 35 €
Réévaluation de la prime de vacances à 1 130 €
Ouverture des négociations sur les conditions d’attribution des primes de vacances et prime de fin d’année (PFA)
La mise en place d’une communication pour informer les salariés de la possibilité de régler mensuellement leur cotisation mutuelle par chèque où virement bancaire en l’absence de maintien de salaire
Octroi d’un jour de congé pour les salariés lors de la création ou le renouvellement d’un dossier RQTH
L’Organisation Syndicale a fait savoir à la Direction que ses propositions ne lui convenaient pas, et souhaitait que la Direction fasse des efforts sur :
l’augmentation générale à 2,1%, rappelant que la FNIL avait signé à 2%
la réévaluation de la prime de vacance à 1 175 €
Après interruption de séance, la Direction a fait une nouvelle proposition comme suit :
Augmentation générale à 1,9% au 1er avril 2025 pour les personnes assujetties
Réévaluation de la prime de vacances de 1 150 €
Les autres mesures proposées restent inchangées
Réévaluation de la prime d’habillage à 130 € (+ 9 % suite accord FNIL 2025) conformément aux accords en vigueur
Réévaluation des primes de cycle à 30 € et prime de rotation à 35 €
Ouverture des négociations sur les conditions d’attribution des primes de vacances et prime de fin d’année (PFA)
La mise en place d’une communication pour informer les salariés de la possibilité de régler mensuellement leur cotisation mutuelle par chèque où virement bancaire en l’absence de maintien de salaire
Octroi d’un jour de congé pour les salariés lors de la création ou le renouvellement d’un dossier RQTH
Les parties n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur cette base, elles se sont séparées avec mission de se revoir le 25 février 2025 pour finaliser la négociation.
Lors de la quatrième réunion (25 février 2025), la Direction a formulé de nouvelles propositions, à savoir :
Augmentation générale à 2 % au 1er avril 2025 pour les personnes assujetties
Maintien de la prime de vacances de 1 150 €
Les autres mesures proposées restent inchangées
Réévaluation de la prime d’habillage à 130 € (+ 9 % suite accord FNIL 2025) conformément aux accords en vigueur
Réévaluation des primes de cycle à 30 € et prime de rotation à 35 €
Ouverture des négociations sur les conditions d’attribution des primes de vacances et prime de fin d’année (PFA)
La mise en place d’une communication pour informer les salariés de la possibilité de régler mensuellement leur cotisation mutuelle par chèque où virement bancaire en l’absence de maintien de salaire
Octroi d’un jour de congé pour les salariés lors de la création ou le renouvellement d’un dossier RQTH
Les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur cette base et ont entamé un travail commun pour trouver un accord.
Lors de cette réunion, les négociations ont abouti à un accord, après plusieurs suspensions de séance faisant suite aux contre-propositions de l’organisation syndicale et des nouvelles propositions de la Direction.
ARTICLE 2 – RESULTATS DES NEGOCIATIONS
A l’issu de la réunion du 25 février 2025, les Parties se sont misent d’accord sur les éléments suivants :
Augmentation générale pour le personnel assujetti : + 2,00 % sur les salaires au 01/04/2025
Les primes citées ci-dessous sont également revalorisées de 2,00 % au 01/04/2025 :
Prime de froid
Indemnité de repas
Panier de panier nuit
Prime laitiers
Prime de retourne
Prime de coloration
Prime de travail exceptionnel
Prime de claie supplémentaire
Prime de rappel heure
Prime de rappel jour
Astreinte maintenance
Astreinte téléphonique
Prime de remplacement Chef d’équipe
Réévaluation de la prime de cycle à 30 € bruts au 01/04/2025
Les autres conditions d’attribution demeurant inchangées.
Réévaluation de la prime de rotation à 35 € bruts au 01/04/2025
Les autres conditions d’attribution demeurant inchangées.
Réévaluation de la prime d’habillage à 130 € bruts au 01/04/2025
Le % de revalorisation de la prime d’habillage par la FNIL suite signature d’un accord 2025 étant plus favorable (+ 9 %) que l’AG 2025 de (+ 2 %), la prime d’habillage est revalorisée sur le montant le plus avantageux. Le montant mensuel s’établira donc au 01/04/2025 à 10.83 euros. Les autres conditions d’attribution demeurant inchangées.
Réévaluation de la prime de vacances à 1 165 € bruts
Les autres conditions d’attribution demeurant inchangées.
Octroi d’un jour de congé pour la création ou le renouvellement d’un dossier RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
Ce jour sera octroyé sur présentation d’un justificatif de dépôt de dossier (création / renouvellement) auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
Mise en place d’une communication pour informer les salariés absents de la possibilité de régler mensuellement leur cotisation mutuelle (isolé / famille) par chèque ou virement bancaire en l’absence de maintien de salaire.
La réouverture des négociations sur les conditions d’attribution des primes de vacances et prime de fin d’année.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cornillé les Caves, le 13 mars 2025, en 4 exemplaires
