ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ETS LE GUEVEL SAS, dont le siège est à SAINT-MALO (35400) – 23 rue de la Grassinais, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le no 775 591 290, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
la FO, représentée par XXX en qualité de délégué syndical
la CFDT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Certaines entreprises ont l’obligation de négocier un accord collectif ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce dispositif (prévu aux articles L. 4162-1 et D. 4162-1 du Code du travail) doit permettre aux salariés exposés à des risques, facteurs de pénibilité, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute pénibilité et leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
Cet accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenues dans le document unique d’évaluation des risques et de la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés.
L’accord est conclu pour une durée maximale de trois ans et doit donc être renouvelé à son terme. Cet accord fait suite à l’accord du 2 janvier 2023. Les parties réaffirment une nouvelle fois leur volonté de mettre en œuvre des mesures pour réduire la pénibilité au travail.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: Objet
L’accord a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant de prévenir et/ou compenser l’exposition aux facteurs de pénibilité au sens de l’Article D. 4161-2 du code du travail.
Article 2: Champs d’applications
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel, de la société Le Guevel, exposées aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail précitées.
Article 3: Les facteurs de pénibilité et seuils d’exposition
A/ Les facteurs de pénibilité :
Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
A date de démarrage de l’accord, les facteurs de risque concernés par la pénibilité sont :
Le travail de nuit,
Le travail en équipes successives alternantes,
Le travail répétitif,
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit.
Les quatre autres facteurs concernés par le C3P sont sortis du dispositif du C2P. Néanmoins, l’entreprise s’engage à y être attentive dans le cadre de la prévention. Ces facteurs sont :
La manutention manuelle de charges,
Les postures pénibles,
Les vibrations mécaniques,
Les agents chimiques dangereux.
B/ Les seuils d’exposition :
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l'employeur. Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de pénibilité, l’entreprise est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés dans les articles D. 4161-2 et D.4161-3 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé à la pénibilité.
Situations de pénibilité liées au rythme de travail
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent 900 heures/an
Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit -Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures - Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 600 heures par an
120 fois par an
Article 4: L’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
Un pré-inventaire de l’état des lieux des situations visées a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant en priorité sur le document unique d’évaluation des risques et la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail.
Facteurs de pénibilité
Postes
Nombre de salariés
Travail de nuit
Travail en équipes successive
Travail répétitif
Travail en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Agents de quai/ caristes
31 5 0 0 0 0 0
Conducteurs
210 3 0 0 0 0 0
Déménageurs
14 0 0 0 0 0 0
Fonctions supports
29 0 0 0 0 0 0
Mécaniciens
7 0 0 0 0 0 0
Effectif total
291 8 0 0 0 0 0
Dont salariés exposés
8
Il y a 8 salariés exposés au travail de nuit en 2025. Le diagnostic sera actualisé à minimum une fois par an et présenté au Comité Social et Economique.
Article 5: Engagements, objectifs et indicateurs L’entreprise confirme sa volonté de mettre en place un accord de prévention de la pénibilité et s’engage à définir, pour chacun des axes retenus, des objectifs et des indicateurs chiffrés. Pour rappel, les accords d’entreprise doivent traiter au moins deux des trois thèmes suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’accord doit traiter également au moins deux des quatre thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d'affecter les points acquis pour l'une des deux utilisations suivantes :
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime générale. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
A la date de signature de l’accord, aucun salarié n’est soumis à la poly-expositions en fonction des six facteurs éligibles et dans le respect des seuils. Néanmoins il convient de prendre en compte de façon préventive l’axe réduction des polys-expositions aux facteurs mais également l’axe adaptation et d’aménagement du poste de travail.
De plus, les parties conviennent de prendre en compte les axes suivants :
Le développement des compétences et qualifications
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Article 5: Réduction des polys-expositions
La démarche en vue de réduire les polys-expositions repose sur le développement d’une culture de prévention d’entreprise.
La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’exposition des salariés à, au maximum, un seul facteur de pénibilité.
Les partenaires dans le cadre de cette démarche:
La commission santé et conditions de travail
Les services de santé : médecin du travail, intervenants en prévention des risques professionnels
Les personnes compétentes de l’entreprise : directrice QSE, préventeur QSE groupe, les salariés eux-mêmes
La Directrice QSE, de par ses formations, expériences et expertises conseille et accompagne la Direction dans sa démarche de prévention des risques.
A ce jour, il n’est pas constaté de poly-exposition aux facteurs de risques. Dans l’hypothèse de ce constat, les parties s’engagent à ce qu’une étude de poste et des conditions de travail soit établie dans le but de proposer des actions d’aménagement de poste ou de formation permettant de supprimer ou réduire la poly-exposition.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés exposés à plus de deux facteurs de pénibilité
Objectif chiffré retenu :
100 % des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité
Article 6: Adaptation et aménagement du poste de travail
Consciente que les progrès technologiques peuvent permettre d’atténuer ou de supprimer certains facteurs de pénibilité, l’entreprise prête une attention particulière à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail. L’entreprise poursuit la mise en place d’actions collectives destinées à réduire la pénibilité dès l’aménagement du poste de travail.
La politique de la société a toujours été pour le renouvellement fréquent du parc afin de garantir aux conducteurs de la société des véhicules en très bon état de fonctionnement. Il est de même pour les charriots élévateurs. Enfin, avec l’aide de la médecine du travail, des études de poste au niveau des fonctions supports peuvent être réalisées avec une ergonome.
Indicateur de suivi :
Nombre de nouveaux camions et chariot par an
Nombre de salariés qui souhaitent obtenir une étude poste (suite à un rdv avec la médecine du travail)
Objectif chiffré retenu :
20% du parc renouvelé par an
100% des demandes des demandes étudiées
Article 7: Développement des compétences et qualifications
Favoriser les parcours professionnels et la polyvalence des salariés est une autre manière de les soustraire aux situations de pénibilité. En changeant définitivement de poste de travail, ou en alternant différentes tâches, les salariés cessent d’être exposés en permanence aux mêmes contraintes de travail.
Ainsi, il est convenu de la mise en place ou la poursuite des dispositions suivantes :
-Favoriser les formations non obligatoires -Mise en place d’un parcours tutorat pour les conducteurs -Informer les salariés sur les dispositifs : CPF, transition pro, CPP (information dans les nouvelles trames de contrat de travail) -Organiser une campagne d’affichage pour sensibiliser les salariés à une bonne hygiène de vie (alimentation, gestion du sommeil...) -Inciter les responsables de service à faire évoluer leur équipe (formation interne, polyvalence dans les tâches).
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés qui souhaitent s’absenter pour effectuer une formation
Objectif chiffré retenu :
100% des demandes de formation hors plan de formation étudiées
Article 8: Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
L’entreprise souhaite maintenir dans l’emploi les salariés plus âgés ou plus fragiles. Elle s’engage à prioriser les salariés ayant un handicap ou une restriction médicale, sur des postes disponibles ayant moins de manutention et à être particulièrement attentif à l’équipement du matériel affecté.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés avec une RQTH ou de plus de 55 ans
Objectif chiffré retenu :
100% des demandes d’aménagement des postes étudiées dans la limite des postes disponibles
Article 9: Durée, suivi, révision, dénonciation
Le présent accord prend effet au 01/01/2026, pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord chaque année. Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution d’application du présent accord, les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord ainsi que la question de la révision éventuelle de l’accord.
L’accord pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires décident que dans l’hypothèse où une disposition légale ou règlementaire imposerait la révision de certaines des clauses de l’accord, elles se rencontreront le plus tôt possible et envisageront les modifications à apporter au présent accord.
Article 10 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saint-Malo en un exemplaire.
Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Les organisations syndicales recevront un exemplaire original de l’accord.
