ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ETS LE GUEVEL SAS, dont le siège est à SAINT-MALO (35400) – 23 rue de la Grassinais, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le no 775 591 290, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
la FO, représentée par en qualité de délégué syndical
la CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE Le présent accord définit la périodicité et le calendrier des réunions du Comité Social et Économique (CSE) ainsi que de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la société Le Guevel, en application des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société Le Guevel.
Article 2 : Périodicité des réunions ordinaires
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 6 fois par an selon le calendrier suivant :
Une réunion tous les deux mois.
Un calendrier prévisionnel sera établi sur 6 mois glissants, afin de permettre aux élus d'anticiper les réunions.
Article 3 : Réunions consacrées à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En raison du classement SEVESO de l'établissement, la CSSCT tient au minimum 6 réunions annuelles (soit une réunion tous les deux mois). Ces réunions sont dédiées aux attributions de la commission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le calendrier annuel de ces sessions est obligatoirement transmis à l'inspection du travail, à la médecine du travail et à l'organisme de prévention de la sécurité sociale (CARSAT).
Article 4 : Modalités de convocation et d'ordre du jour
Convocation : Elle est envoyée par l'employeur au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Ordre du jour : Il est élaboré conjointement par l'employeur (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. Il est envoyé au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Transmission : La convocation, l'ordre du jour et les documents associés sont communiqués aux membres titulaires et suppléants par e-mail ou remise en main propre contre décharge.
Article 5 : Réunions extraordinaires
Le CSE peut être réuni en dehors du calendrier prévu :
À l'initiative de l'employeur.
À la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Article 6 : Durée, suivi, révision, dénonciation
Le présent accord prend effet au 20/08/2026 pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord chaque année. Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution d’application du présent accord, les éventuelles difficultés d’interprétation ainsi que la question de sa révision éventuelle. L’accord pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saint-Malo en un exemplaire.
Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Les organisations syndicales recevront un exemplaire original de l’accord.
