La Société ETS LE GUEVEL SAS, dont le siège est à SAINT-MALO (35400) – 23 rue de la Grassinais, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le no 775 591 290, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
la FO, représentée par en qualité de délégué syndical
la CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la mise en place du Comité social et économique nous avions signé en 2018 un accord relatif au périmètre des élections du CSE. Cet avenant avait été conclu pour une durée indéterminée.
Suite à la fermeture du site de la gravelle (53), la direction ainsi que les syndicats ont souhaité réviser cet accord.
Le présent avenant a pour objet de formaliser le nouveau périmètre des élections du CSE.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DES ELECTIONS – ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties conviennent de la reconnaissance d’un établissement distinct unique pour la mise en place du comité social et économique, couvrant l’ensemble des salariés employés par la société Le Guevel et rattachés à son SIRET, quel que soit leur site d’affectation.
Les élections seront organisées au niveau de l’entreprise, en regroupant :
le site de SaintMalo (35),
le site de MiniacMorvan (35),
ainsi que les salariés de la société Le Guevel, rattachés administrativement au SIRET de MiniacMorvan, travaillant sur le site de ChartresdeBretagne (35) loué par la société Le Guevel à la société sœur Routiers Bretons.
ARTICLE 2 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit obligatoirement être mise en place dans les établissements encourant des risques particuliers, tels que les installations nucléaires de base et les entreprises classées "Seveso seuil haut'. Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise (article L 2315-36), il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Les parties retiennent la reconnaissance d’un seul et unique établissement distinct pour la mise en place de la CSSCT. Cette dernière sera mise en place dans l’entreprise, regroupant l’ensemble des sites de Saint-Malo (35), Miniac-Morvan (35) ainsi que les salariés de la société Le Guevel, rattachés administrativement au SIRET de MiniacMorvan, travaillant sur le site de ChartresdeBretagne (35) loué par la société Le Guevel à la société sœur Routiers Bretons.
ARTICLE 3 – IMPACT SEVESO – NOMBRE DE MEMEBRES DU CSE
Compte tenu de la classification SEVESO seuil haut pour notre site de Miniac-Morvan, nous prévoyons un membre titulaire et un membre suppléant supplémentaires dans le CSE.
ARTICLE 4 – SALARIES DE PROXIMITE
A partir du 1er novembre 2022, les salariés assimilés à l’employeur seront désormais électeurs aux élections du CSE. En revanche, ils resteront inéligibles à ces élections.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur au jour de la signature des présentes.
ARTICLE 6 – REVISION, DENONCIATION, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le présent avenant fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel concernés et des salariés.
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant portant révision du présent avenant sera négocié selon les dispositions en vigueur et fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’avenant.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent avenant est notifié, dès sa signature, par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent avenant. Dans un délai maximal de 8 jours suivant la signature, le présent avenant est déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du secrétariatgreffe du conseil de prud’hommes de Saint-Malo en un exemplaire papier signé, et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnée de la version publiable anonymisée et de la preuve de notification. Par acte distinct joint au dépôt, les Parties peuvent convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.223151 ; l’employeur peut également occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
