Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS NICOLAS (NAO 2024)
Accord sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement Plateforme - Négociations annuelles obligatoires 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2025
ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT « PLATEFORME » NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés les 02 Février 2024, 08 Mars 2024 et 26 Mars 2024.
A l’issue de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de l’Etablissement secondaire NICOLAS PLATE-FORME
D’une part,
Et les Organisations Syndicales : C.G.T. et SCS
En la personne de leurs Délégués Syndicaux,
D’autre part.
SITUATION DE L’EMPLOI AU 31 DECEMBRE 2023 ET PERSPECTIVES L’effectif de la Plateforme au 31 décembre 2023 était de 54 salariés dont 1 Responsable Logistique et en quelques circonstances bien spécifiques, 8 salariés en contrat à durée déterminée et 1 salarié apprenti.
En 2023, tout comme en 2022, l’Etablissement Plateforme a vu son activité diminuer. En effet, les volumes préparés par la Plate-Forme pour les succursales Nicolas sont de 17 713 686 en 2022 contre 16 583 302 en 2023, soit - 6,38 % (-1 130 384 cols).
Dans le détail :
NICOLAS SA
En 2022 :
17 713 686 de cols ont été préparés par la Plateforme.
En 2023 :
16 583 302 de cols ont été préparés par la Plateforme.
NICOLAS DIRECT
En 2022 :
146 692 cols ont été préparés par la Plateforme pour 24 135 commandes.
En 2023 :
124 851 cols ont été préparés par la Plateforme pour 20 072 commandes.
PLV (Publicité sur le Lieu de Vente)
En 2022 :
3 290 936 cols ont été préparés par la Plateforme.
En 2023 :
7 657 715 cols ont été préparés par la Plateforme.
RHF (Restauration hors domicile)
En 2022 :
2 732 038 cols ont été préparés par la Plateforme.
En 2023 :
2 651 184 cols ont été préparés par la Plateforme.
Également, au 31 décembre 2023 :
VOLUME D’ACTIVITÉ :
Le volume d’activité est en baisse sur décembre 2023 puisque
2 239 557 cols ont été préparés contre 2 443 212 cols en décembre 2022, soit - 8,33 % /- 203 655 cols.
En cumul l’activité est en forte baisse à fin décembre 2023 s’établissant à
16 583 302 cols contre 17 713 686 cols à fin décembre 2022, soit - 6,38 % /- 1 130 384 cols.
ÉVOLUTION DES DÉMARQUES :
ANOMALIE DE LIVRAISON :
Les anomalies de livraison sont en baisse sur novembre 2023 s’établissant à
- 3 571 € contre - 6 302 € en novembre 2022, soit - 43,33 % / - 2 731 €.
En cumul les anomalies de livraison sont en baisse à fin novembre 2023 s’établissant à
- 35 284 € contre - 43 275 € en novembre 2022, soit - 18,46 % / - 7 991 €.
CASSE :
La casse plateforme est en baisse sur décembre 2023 s’établissant à - 4 052 € contre - 4 359 € en décembre 2022, soit - 7,04 % / - 307 €.
En cumul la casse plateforme est en forte baisse à fin décembre 2023 s’établissant à
- 17 970 € contre - 18 087 € à fin décembre 2022, soit - 0,65 % / - 117 €.
INVENTAIRE :
L’écart d’inventaire sur décembre 2023 s’établit à
- 3596 €.
En cumul le résultat d’inventaire est en forte baisse à fin décembre 2023 s’établissant à - 6 253 € contre - 31 663 € à fin décembre 2022, soit - 80,25 % / - 25 410 €.
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 s’ouvrent après avoir connu une année marquée par une très forte inflation et hausse des prix, ainsi qu’un contexte géopolitique qui connait la guerre en Ukraine et le conflit au Proche-Orient.
En effet, depuis deux ans, la hausse généralisée des prix s’est installée dans le panier des consommateurs.
Chez Nicolas, en 2023, nous avons eu à constater une baisse de notre fréquentation et ainsi qu’une baisse globale de nos ventes en Champagne, famille qui est pourtant très importante dans notre mix chiffre d’affaires.
Également, pour la 1ère fois en 2023, Nicolas a connu une baisse du panier moyen des consommateurs.
Dans ce contexte, la Société Etablissement Nicolas continue néanmoins d’innover avec « mon magasin en ligne », « la gamme nectar », « l’installation progressive des meubles Craft Beers dans nos boutiques afin d‘implanter durablement la gamme bière chez Nicolas », « le caviar direct », etc...
A la date d’ouverture de ces Négociations Annuelles Obligatoires, la Société Etablissements Nicolas entend tout mettre en œuvre pour trouver le juste équilibre qui permettra de répondre aux demandes des salariés notamment en matière de pouvoir d’achat, ce dans un esprit de conquête et de reconquête du client tel que défini par les orientations stratégiques de l’Entreprise.
Au cours des réunions préparatoires, divers thèmes, tels que les salaires, le pouvoir d’achat, l’attractivité ou encore le bien-être au travail, ont ainsi été abordés.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants.
DISPOSITIONS SALARIALES 1/ DISPOSITIONS SALARIALES APPLICABLES AUX SALAIRES DE BASE DU PERSONNEL NICOLAS PLATE-FORME
Au 1er Avril 2024 :
A l’issue des présentes négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de procéder à une augmentation générale de salaire au titre de l’année 2024, de
2,5 %.
Cette augmentation sera effective au 1er Avril 2024 et sera versée sur le bulletin de paie afférent.
Cette augmentation sera applicable à l’ensemble des collaborateurs de la Société NICOLAS Etablissement Plateforme, présents à l’effectif au jour du versement de cette augmentation générale.
2/MAINTIEN DE LA GRILLE DES EMPLOIS ET DES REMUNERATIONS
Voir Annexes 1 & 3.
3/PRIME SUR LA NON CASSE PLATEFORME
La casse fait l’objet mensuellement d’un reporting assuré par le Contrôle de Gestion.
Rappel du principe :
Abaisser autant que possible les coûts liés à la casse au sein de la plateforme afin de permettre aux salariés de percevoir une prime en fonction des efforts réalisés.
Population concernée :
Toutes les personnes affectées au sein de la Plateforme, effectif permanent hors CDD ayant moins de six mois consécutifs de présence et hors intérimaires.
Suivi :
Au mois le mois et sur la base du reporting de l’année précédente.
Règlement :
En février, après diffusion du reporting de décembre de l’année précédente.
Mode de calcul :
Le montant moyen annuel généré par la casse sur les 3 dernières années
(2021 à 2023) correspond à environ 19 451 €.
Le montant annuel moyen des primes individuelles attribuées sur les 3 dernières années correspond à environ
120 € bruts par salarié.
Ces montants serviront de base pour le calcul des primes de non casse définies ci-dessous.
Si le montant annuel de casse est inférieur à 20 800 €, le montant de la prime sera de 120 € brut / an / salarié.
Si le montant annuel de casse est compris entre 20 800 € et 21 800 €, le montant de la prime sera de 100 € brut / an / salarié.
Si le montant annuel de casse est compris entre
21 800 € et 22 800 €, le montant de la prime sera de 80 € brut / an / salarié.
Si le montant annuel de casse est
supérieur à 22 800 €, aucune prime de casse ne sera versée.
Montant Casse = C
Prime en euros bruts
C < 20 800 € 120 € 20 800 € < C < 21 800 € 100 € 21 800 € < C < 22 800 € 80 € 22 800 € < C 0 €
4/PRIME SUR RESULTAT D’INVENTAIRE
Principe :
Abaisser autant que possible les coûts liés aux écarts d’inventaire au sein de la plateforme afin de permettre aux salariés de percevoir une prime en fonction des efforts réalisés.
Population concernée :
Toutes les personnes affectées au sein de la Plateforme, effectif permanent hors CDD ayant moins de six mois consécutifs de présence et hors intérimaires.
Suivi :
Chaque quadrimestre au regard des résultats d’inventaires.
Règlement :
En février, après connaissance du résultat d’inventaire du 3ème quadrimestre (réalisé le premier vendredi suivant le 31 décembre) et addition des résultats des 3 inventaires précédents.
Mode de calcul :
Le montant moyen annuel lié aux écarts d’inventaire sur les années à
2021 à 2023 correspond à environ 22 842 €.
Le montant annuel moyen des primes individuelles attribuées sur les années
2021 à 2023 correspond à 150€ bruts par salarié.
Ces montants serviront de base pour le calcul des primes de non casse définies ci-dessous.
Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire
est inférieur à 37 000 €, le montant de la prime sera de 150 € brut / an / salarié.
Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est compris
entre 37 000 € et 40 000 € le montant de la prime sera de 100 € brut / an / salarié.
Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire est compris
entre 40 000 € et 43 000 €, le montant de la prime sera de 80 € brut / an / salarié.
Si le montant annuel lié aux écarts d’inventaire
est supérieur à 43 000 €, aucune prime liée aux écarts d’inventaire ne sera versée.
Résultat d’inventaire = R R < 37 000 € 37000 €< R < 40 000 € 40 000 €< R < 43 000 € 43 000 < R Prime en euros bruts 150 € 100 € 80 € 0 €
5/ JOURNEE DE SOLIDARITE
A la demande des Délégués Syndicaux et à titre exceptionnel, la Direction accepte pour l’année 2024 que la journée de solidarité, qui s’effectue habituellement le lundi de Pentecôte ne soit pas travaillée, ceci incluant donc une charge financière pour l’Entreprise qui, malgré tout, reste redevable envers l’Etat du coût de cette journée.
La Direction Générale souhaite rappeler que celle-ci n’a pas d’obligation vis-à-vis du personnel d’accepter que la journée de solidarité ne soit pas travaillée.
6/ système DE COOPTATION
La Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de renouveler le système de cooptation négocié au cours des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.
L’ensemble des documents afférents à ce dispositif (Charte de cooptation et attestation) sont repris au sein de l’Annexe 5 du présent Accord.
Pour mémoire, les bénéficiaires du système de cooptation sont :
Les salariés de la Plateforme présents dans l’Entreprise NICOLAS depuis 1 an minimum.
Les salariés de la Plateforme respectant les valeurs de Nicolas.
Les salariés de la Plateforme respectant les règles, Règlement Intérieur et Code de Conduite de Nicolas.
Les salariés de la Plateforme ayant reçu la fiche d’agrément Nicolas « Bon pour accord »
Il a été décidé d’ajouter la mention suivante :
Sont exclus du bénéfice du système de cooptation, les membres du COMEX et du CODIR, les collaborateurs du service recrutement et son hiérarchique.
Pour mémoire, l’indemnité de cooptation se décompose comme suit :
En cas de CDI / Contrat de gérance mandataire non-salariée :
➢ Dès la prise de gestion (pour un GMNS) / validation de la période d’essai (pour un salarié) du coopté, le cooptant percevra :
150 € bruts d’indemnité ;
➢ À la date anniversaire du coopté, le cooptant pourra être éligible au versement d’une indemnité complémentaire de
550 € bruts sous conditions cumulatives :
Le cooptant devra être toujours salarié au sein de l’Entreprise NICOLAS,
Au jour de la date anniversaire du coopté (date d’entrée dans l’entreprise).
En cas de CDD (hors cas du GMNS coopté) :
Le cooptant pourra prétendre au versement de l’indemnité de cooptation uniquement dans le cas où le salarié coopté en CDD poursuit sa relation contractuelle au sein de l’Etablissement Plateforme de la Société Etablissement NICOLAS, au moyen d’un CDI (une année d’ancienneté au cumul).
Dans cette hypothèse, le cooptant qui aura respecté la procédure et obtenu l’agréement, pourra percevoir en une seule fois l’indemnité de cooptation d’un montant de
700€ bruts, à la date anniversaire du coopté (date d’entrée) toujours dans l’entreprise au jour du versement.
Il est précisé que le ou les CDD antérieur(s) doivent être continus et ne subir aucune période de carence en amont de la transformation en CDI.
Ces dispositions seront applicables à compter de la signature du présent accord.
Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
7/ PRIME DE TRANSPORT
En concertation avec les Délégués Syndicaux, la Direction s’engage à verser à chaque collaborateur utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de son travail, une prime de transport d’un montant de
50 euros nets.
Ce versement exceptionnel sera unique et interviendra sur le bulletin de paie du mois de Mai 2024.
Pour percevoir cette prime, le salarié devra être présent à l’effectif de la Société, antérieurement au 1er Avril 2024 et à la date du versement de celle-ci.
Ce montant sera exonéré de toutes charges sociales et d’impôts sur le revenu.
L’attribution de cette prime de transport ne sera pas cumulable avec la prise en charge du Pass Navigo pour les collaborateurs bénéficiant du remboursement afférent.
Il est enfin précisé que les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction au sein de l’établissement Plateforme de la Société Etablissements NICOLAS, ne seront pas éligibles à l’attribution de cette prime de transport.
8/ PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE
La Direction Générale a souhaité proposer une disposition complémentaire aux Délégués Syndicaux relative à la prise en charge de la Mutuelle, ce que ces derniers ont accepté.
Pour mémoire, l’article 3.1 intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations » de l’Avenant n° 1 du 18 Novembre 2021 de l’Accord Collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » conclu en date du 20 Décembre 2012, stipule les dispositions suivantes :
« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » seront prises en charge par l’Etablissement PLATEFORME de la Société Etablissements NICOLAS et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
A l’issue des présentes négociations, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » seront prises en charge par l’Etablissement PLATEFORME de la Société Etablissements NICOLAS et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55 %,
Part salariale : 45 %.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er Avril 2024.
Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, excepté pour les articles prévoyant une date précise pour leur entrée en vigueur.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt de l’accord et publicité
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Plateforme de la Société Nicolas, selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans les mêmes conditions.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Thiais, le 26 Mars 2024. Fait en 4 exemplaires.
Pour la Société NICOLAS :
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :
En qualité de Délégués Syndicaux d’Etablissement :
