ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT « SIEGE » NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrées les 13 Mars 2025, 20 Mars 2026 et 31 Mars 2026.
A l’issue de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, L’Organisation Syndicale SCS représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Les parties constatent que les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025-2026 interviennent dans un contexte économique marqué par une croissance modérée, une décélération de l’inflation, un ralentissement du marché de l’emploi et une incertitude persistante tant sur le plan national qu’international. Le contexte politique, budgétaire et géopolitique actuel contribue à limiter la visibilité économique et à renforcer la prudence dans les décisions de gestion. L’année 2025 a été marquée par une dégradation significative de la performance économique de l’entreprise. Le chiffre d’affaires est en recul de près de 5 %, dans un contexte de baisse tendancielle de la consommation. Cette évolution a été aggravée par plusieurs facteurs, parmi lesquels les fermetures de magasins, les difficultés spécifiques rencontrées dans les magasins situés en zone Migros, ainsi que certaines décisions opérationnelles de baisse de prix.
Parallèlement, les indicateurs de rentabilité se sont fortement détériorés. La marge accuse une baisse de 2,35 points par rapport à 2024, l’EBITDA connaît un fort repli et un résultat net qui ressort négatif. L’ensemble de ces éléments traduit une année particulièrement difficile pour l’entreprise et un affaiblissement marqué de ses résultats économiques.
Dans ce cadre, les parties conviennent de rechercher, au travers du présent accord, un équilibre entre la préservation du pouvoir d’achat, la reconnaissance de l’engagement des salariés, la compétitivité de l’entreprise et la maîtrise de ses équilibres économiques.
Cette démarche s’inscrivant dans une stratégie de transformation, où l’humain et la performance collective sont au cœur du projet d’entreprise.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants.
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Evolution sur l’emploi chez Nicolas
L’évolution de l’emploi entre Décembre 2024 et Décembre 2025 est la suivante :
Décembre 2024 Décembre 2025 Effectif total Etablissement Siège
104
110
CDI
98
103
CDD
6 (dont 5 Apprentis)
7 (dont 5 Apprentis)
DISPOSITIONS SALARIALES
1/ PRIME SUR RESULTATS « PLAN DE TRANSFORMATION »
A l’issue des présentes négociations, la Direction et la Déléguée Syndicale ont convenu de mettre en place une prime annuelle de 1% de la rémunération de base annuelle, en cas d’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires fixés pour 2026 dans le cadre du plan de transformation.
Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée à chaque collaborateur en fonction de sa rémunération annuelle de base auquel s’ajoutera la prime d’ancienneté en cas d’existence. Toutes les autres primes seront exclues de cette assiette de calcul.
Cette prime sera conditionnée par la réalisation d’un chiffre d’affaires pour l’année 2026, budgété et fixés à 223 700 000€ HT France (Deux cents vingt-trois millions sept cent mille euros HT).
Cette prime sera versée au mois de Janvier 2027 sur le bulletin de paie afférent sous l’intitulé « Prime sur résultat du plan de transformation ».
Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
Population concernée :
Toutes les personnes affectées à l’Etablissement Siège, faisant partie au 31 décembre 2026 de l’effectif permanent, à l’exclusion :
des salariés en contrat à durée déterminée (CDD et Alternance) ayant moins de six mois de présence consécutive à la date de versement,
des salariés intérimaires,
des stagiaires,
des membres du CODIR.
Par ailleurs, les salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant plus de trois mois (jours calendaires) sur la période de référence (année civile 2026) verront le bénéfice de la prime calculé au prorata de leur temps de présence effectif.
Pour percevoir cette prime, le collaborateur devra être présent contractuellement au sein de l’effectif à la date de versement de celle-ci.
2/ JOURNEE DE SOLIDARITE
A la demande de la Déléguée Syndicale, et à titre exceptionnel, la Direction accepte pour l’année 2026 que la journée de solidarité, qui s’effectue habituellement le lundi de Pentecôte ne soit pas travaillée, ceci incluant donc une charge financière pour l’Entreprise qui, malgré tout, reste redevable envers l’Etat du coût de cette journée. La Direction Générale souhaite rappeler que celle-ci n’a pas d’obligation vis-à-vis du personnel d’accepter que la journée de solidarité ne soit pas travaillée.
3/ MONTANTS MEDAILLES DU TRAVAIL
La Direction et la Déléguée Syndicale ont convenu de revaloriser les montants des médailles du travail de 5% soit :
20 ans = 1017€
25 ans = 1178€
30 ans = 1392€
35 ans = 1831€
40 ans = 2270€
Cette mesure rentrera en vigueur à compter du mois d’avril 2026. Il est à noter que cette disposition sera pérenne et se poursuivra au-delà des Négociations Annuelles Obligatoires 2026.
4/ système DE COOPTATION
La Direction et la Déléguée Syndicale ont convenu de renouveler le système de cooptation négocié au cours des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
L’ensemble des documents afférents à ce dispositif (Charte de cooptation et attestation) sont repris au sein de l’Annexe 1 du présent Accord.
Pour mémoire, les bénéficiaires du système de cooptation sont :
Les salariés de l’Etablissement Siège présents dans l’Entreprise NICOLAS depuis 1 an minimum.
Les salariés de l’Etablissement Siège respectant les valeurs de Nicolas.
Les salariés de l’Etablissement Siège respectant les règles, Règlement Intérieur et Code de Conduite de Nicolas.
Les salariés de l’Etablissement Siège ayant reçu la fiche d’agrément Nicolas « Bon pour accord »
Il a été décidé d’ajouter la mention suivante :
Sont exclus du bénéfice du système de cooptation, les membres du CODIR et tous collaborateurs du Service Ressources Humaines.
Les conditions d’éligibilités au versement de la prime de cooptation sont exposées dans l’Annexe 1.
Pour mémoire, l’indemnité de cooptation se décompose comme suit :
En cas de CDI / Contrat de gérance mandataire non-salariée :
➢ Dès la prise de gestion (pour un GMNS) / validation de la période d’essai (pour un salarié) du coopté, le cooptant percevra :
150 € bruts d’indemnité ;
➢ À la date du 1er anniversaire du coopté, le cooptant pourra être éligible au versement d’une indemnité complémentaire de
550 € bruts sous conditions cumulatives :
Le cooptant devra être toujours salarié au sein de l’Entreprise NICOLAS,
Au jour de la date du 1er anniversaire du coopté (date d’entrée dans l’entreprise).
En cas de CDD (hors cas du GMNS coopté) :
Le cooptant pourra prétendre au versement de l’indemnité de cooptation uniquement dans le cas où le salarié coopté en CDD poursuit sa relation contractuelle au sein de l’Etablissement Plateforme de la Société Etablissement NICOLAS, au moyen d’un CDI (une année d’ancienneté au cumul).
Dans cette hypothèse, le cooptant qui aura respecté la procédure et obtenu l’agréement, pourra percevoir en une seule fois l’indemnité de cooptation d’un montant de
700€ bruts, à la date du 1er anniversaire du coopté (date d’entrée) toujours dans l’entreprise au jour du versement.
Il est précisé que le ou les CDD antérieur(s) doivent être continus et ne subir aucune période de carence en amont de la transformation en CDI.
Ces dispositions seront applicables à compter de la signature du présent accord. Elles seront applicables jusqu’à nouvel ordre, à défaut d’accord contraire.
5/ REMISE CARTE CADEAUX MAISON NICOLAS
La Direction et la Déléguée Syndicale conviennent de revaloriser la remise sur les cartes cadeaux Maison Nicolas, en la portant de 25 % à 30 %, dans la limite d’un plafond annuel de 1 550 €, et de réduire de six mois à un mois l’ancienneté nécessaire pour en bénéficier. Cette mesure rentrera en vigueur à compter du mois d’avril 2026.
6/ JOURS TRANSFERABLES CET VERS PERECO
La Direction Générale entend ouvrir des négociations sur ce point d’ici fin mai 2026 afin d’envisager la revalorisation du nombre de jours transférables du CET vers le PERECO.
7/ Nombre boissons chaudes gratuites mensuelles
La Direction et la Déléguée Syndicale ont convenu de porter le nombre de boissons chaudes gratuites accordés aux collaborateurs de cinq (5) à dix (10) par mois et par badge. Cette mesure rentrera en vigueur à compter du mois d’avril 2026. Ces dispositions s’appliqueront pendant toute la durée des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, soit jusqu’aux prochaines négociations prévues en 2027.
8/ sUBVENTION œuvres SOCIALES
La Direction et la Déléguée Syndicale conviennent de revaloriser le pourcentage de la subvention œuvres sociales octroyé à l’établissement Siège Maison Nicolas, en la portant de 2% à 2.1%.
Cette mesure rentrera en vigueur à compter du mois d’Avril 2026. Ces dispositions s’appliqueront pendant toute la durée des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, soit jusqu’aux prochaines négociations prévues en 2027.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, excepté pour les articles prévoyant une date précise pour leur entrée en vigueur.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La partie qui dénonce l’accord est tenu de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.
Dépôt de l’accord et publicité
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Siège de la Société Nicolas, selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS compétente sur la Siège de télé procédure prévue à cet effet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans les mêmes conditions.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Thiais, le 31 Mars 2026. Fait en 4 exemplaires.
