ETABLISSEMENTS PAUL PAULET SAS, au capital de 12 736 220 €, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 375 880 804, dont le siège social se situe Z.I. de Pouldavid, à DOUARNENEZ, (29100), représentée par xxx Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Société » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : La CFE-CGC représentée par xxx ; La C.F.D.T représentée par xxx ; D’autre part,
PREAMBULE
Le champs d’application du présent avenant vise à prolonger l’application de l’avenant N°2 dans son intégralité. L’objet de cet avenant étant de prolonger pour une durée de 21 mois son application.
VII – Durée, Révision de l’avenant
La validité du présent avenant est subordonnée par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaire au sens de l’article L2232-12 du Code du Travail. Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévu à l’article L2232-12 du Code du Travail. Le présent avenant est conclu pour l’exercice 2023 ainsi que pour les trois premiers trimestres 2024.
VII – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper.
Conformément à l’article L.2232-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des nomes et prénoms des négociations et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
