Avenant N°7 à l'accord RTT conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail en date du 30 décembre 1999
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Avenant n°7 à l’Accord de RTT conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d’Orientation et d’Incitation relative à la Réduction du Temps de Travail en date du 30 décembre 1999
ENTRE :
La Société
ETABLISSEMENTS PAUL PAULET SAS, au capital de 12 736 220 €, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 375 880 804, dont le siège social se situe Z.I. de Pouldavid, à DOUARNENEZ, (29100), représentée par xxx Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Société » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes : La CFE-CGC représentée par
xxx;
La C.F.D.T représentée par
xxx ;
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o \h \z \u Avenant n°7 à l’Accord de RTT conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d’Orientation et d’Incitation relative à la Réduction du Temps de Travail » en date du 30 décembre 1999 PAGEREF _Toc152260642 \h 1 ENTRE LES SOUSSIGNES : PAGEREF _Toc152260643 \h
Article I – Révision des dispositions de l’Article 4 de l’accord d’Entreprise du 30 décembre 1999.4
Art. 4 – Dispositions applicables aux personnels de production4
Art. 4.1 Dispositions générales4
Art. 4.1.7.Journée de solidarité4
Art. 4.5Fonctionnement du dispositif d’annualisation.4
Art. 4.5.4Amplitude des variations.4
ARTICLE V – Entrée en vigueur et Durée de l’Avenant, Dispositions Transitoires4
ARTICLE VI – Révision, Clause de Rendez-vous et de revoyure et suivi de l’Avenant……….. 4
ARTICLE VII – Dépôt et Publicité de l’Avenant5
PREAMBULE
En novembre 2023, un avenant à l’accord de réduction du travail de travail du 30 décembre 1999 a été signé afin d’adapter l’organisation du travail à l’activité de production. Cet avenant a été signé pour une durée déterminée, permettant ainsi, la possibilité de faire des ajustements ou de ne pas le reconduire. A l’issue de cette période d’un an, Il est nécessaire de prolonger cet avenant, en procédant à quelques ajustements, afin d’accompagner l’activité du site de production, par une organisation plus adaptée aux volumes à produire. Il a été convenu, lors de la signature de l’avenant N°6, qu’une discussion aurait lieu avec les partenaires sociaux visant à ajuster ledit accord. De ce fait, le champ d’application du présent avenant vise à prolonger l’application de l’avenant N°6 en tenant compte des modifications suivantes :
ARTICLE I – REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 DECEMBRE
Art. 4 – DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE PRODUCTION
Art. 4.1 Dispositions générales
Journée de solidarité
Conformément aux dispositions légales, la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Ainsi, les durées annuelles de travail en heures applicables au sein de la Société sont majorées de 7 heures pour les salariés à temps complet relevant du présent article 4, selon les modalités définies à l’article 4.4.1 du présent accord, sans que ces heures travaillées en plus ne fassent, selon l’article L.3133-8 du Code du travail, l’objet d’une rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures.
Ces 7 heures seront déduites du compteur de modulation sur la journée du lundi de Pentecôte.
Art. 4.5Fonctionnement du dispositif d’annualisation
Art. 4.5.4Amplitude des variations
La durée effective du travail sur la semaine peut varier dans un tunnel compris entre 0 heures et 45 heures.
Art. 4.5.5Gestion de la modulation
Maintien du principe de la gestion de la modulation à 100% dans la main de la Direction.
Néanmoins, dans le présent avenant, ouverture de la possibilité de poser 5 jours de modulation au choix du salarié entre le 1er janvier le 31 décembre.
Ces jours de modulation devront être pris par journée complète (7h00) sous condition d’avoir acquis 7h00 de modulation au moment de la prise de la journée
L’ensemble des autres articles figurant dans l’avenant n°6 n’ayant pas fait l’objet d’une modification dans le présent avenant demeurent inchangés.
ARTICLE V – Entrée en vigueur et Durée de l’Avenant, Dispositions Transitoires
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. Sauf opposition de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, notifiée au plus tard le 1er octobre avant l'échéance de son terme, le présent avenant sera ensuite renouvelé tacitement à terme pour une ou des nouvelles périodes d’un an.
ARTICLE VI – Révision, Clause de Rendez-vous et de revoyure et suivi de l’Avenant
Dans la mesure où le présent avenant a la nature d’un avenant de révision indissociable de l’accord d'entreprise du 30 décembre 1999 qu’il modifie et auquel il s’incorpore, il sera fait application, concernant ses modalités de révision, de l’article 2 « Durée » pris en ses alinéas 2 et 3 de l’accord du 30 décembre 1999 et, concernant ses modalités de suivi et de rendez-vous, de l’article 16 (« contrôle et suivi de l'application de l'accord ») dudit accord.
Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que dans le courant de l’année 2025, une ou plusieurs réunions seront organisées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives afin de suivre la mise en œuvre du présent avenant et de discuter, le cas échéant, des éventuels aménagements qui seraient souhaités ou rendus nécessaires.
ARTICLE VII – Dépôt et Publicité de l’Avenant
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;Un dépôt en deux exemplaires (dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société), du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera également transmis aux représentants du personnel et remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Douarnenez, le 8 novembre 2024
En 5 exemplaires originaux,
xxx Directeur Pour ETS Paul Paulet SAS xxx Pour le syndicat CFE-CGC
