AVENANT N°5 Union ACCORD PRIME DE PERFORMANCE AVENANT N°5 Union ACCORD PRIME DE PERFORMANCE
ENTRE : La Société ETABLISSEMENTS PAUL PAULET SAS, au capital de 12 736 220 €, inscrite au RCS de Quimper sous Ie n° 375 880 804, dont le siège social se situe Z.I. de Pouldavid, à DOUARNENEZ, (29100), représentée par xxx Directeur Général, Ci-après dénommée « La Société » D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives suivantes La CFE-CGC représentée par xxx, La C.F.D.T représentée par xxx, D'autre part, PREAMBULE
Cet avenant fait suite aux différentes réunions de négociation durant lesquelles les organisations syndicales et la direction ont échangé sur le sujet de la prime de performance. Les parties conviennent que la prime de performance soit dissociée du protocole des NAO. I-CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique pour les Etablissements Paul Site de Douarnenez — partie usine. Les populations restent inchangées c’est-à-dire les populations ouvriers, employés et agents de maîtrise du périmètre Usine. Pour rappel, il s'agit d'une prime dont les critères sont directement liés à l'implication des salariés dans la réalisation de Ieur travail quotidien et à leur contribution dans la performance de l'usine.
e
II-CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD Union
Les bénéficiaires sont les salariés en CDI ou CDD des catégories citées précédemment, qui appartiennent à l'établissement de Douarnenez et qui sont affecteés comptablement aux effectifs de l'usine.
Les services concernés : La réception La production Le conditionnement Les expéditions La qualité usine La maintenance Les services généraux Le service ressources humaines Le contrôle de gestion usine -L'ordonnancement —achat/ approvisionnement
Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ainsi que les salariés en contrat partagé avec le groupement d'employeurs sont également éligibles, selon les critères d'ancienneté.
Les services exclus :
La R&D L'intake La comptabilité Les services supply France & groupe Le service client Le service Paie L'informatique
Les bénéficiaires doivent avoir une ancienneté supérieure à 6 mois et doivent être présents au moment du versement.
TVA intracommunautaire : FR 6t 375 880 804
III — LA PERIODICITE ET LES MONTANTS
Le montant maximum de la prime de performance 2025 sera au maximum de 400€ brut (Quatre cents euros bruts) par trimestre, soit un potentiel annuel maximum de 1600€ (Mille six cents euros bruts) calculé au prorata du temps de présence sur le trimestre et défini comme suit
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre ”› Trimestre 4 Janvier Février Mars Avril - Mai - Juin Juillet - Aoû: - Septembre Octobre - Novembre - Décembre Avril Juillet Octobre Janvier N- '
IV — LES CONDITIONS D'OBTENTION
La prime est calculée au prorata du temps de présence au trimestre. Les absences ci-dessous viendront se décompter du temps de présence
Arrêt de travail pour : Maladie Congé parental Congé sans solde Absence injustifiée Mise à pied Projet de transition professionnelle Préretraite Progressive
VI – Dispositions générales
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par sa mise à disposition auprès du service Ressources Humaines ainsi que des organisations syndicales.
VII — Durée et Révision de l'accord
La validité du présent avenant est subordonné à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l'article L.2232-12 du Code du Travail. Il prendra effet à l'issue des délais d'opposition prévus à l'article L-2232-12 du Code du Travail.
Le présent avenant est conclu pour l'exercice 2025.
VIII — Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Quimper.
Conformément à l'article L.2232-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociations et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
