Avenant N°8 à l'accord de RR conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail en date du 30 décembre 1999
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Avenant n°8 a l’Accord de RTT conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d’Orientation et d’Incitation relative a la Reduction du Temps de Travail en date du 30 decembre 1999
Avenant n°8 a l’Accord de RTT conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d’Orientation et d’Incitation relative a la Reduction du Temps de Travail en date du 30 decembre 1999ENTRE :
La Société
ETABLISSEMENTS PAUL PAULET SAS, au capital de 12 736 220 €, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 375 880 804, dont le siège social se situe Z.I. de Pouldavid, à DOUARNENEZ, (29100), représentée par xxx Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Société » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC représentée par xxx
; La C.F.D.T représentée par xxx;
D’autre part,
SOMMAIRE
Avenant n°7 a l’Accord de RTT conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d’Orientation et d’Incitation relative a la Reduction du Temps de Travail » en date du 30 decembre 19991
ENTRE LES SOUSSIGNES Erreur ! Signet non défini.
ET Erreur ! Signet non défini.
PREAMBULE3 Article I – Revision des dispositions de l’Article 4 de l’accord d’Entreprise du 30 decembre
1999.4
Art. 4 – Dispositions applicables aux personnels de production4
Art. 4.1 Dispositions generales4 Art. 4.1.7. Journee de solidarite4 Art. 4.5Fonctionnement du dispositif d’annualisation4 Art. 4.5.4Amplitude des variations4 ARTICLE V – Entree en vigueur et Duree de l’Avenant, Dispositions Transitoires4 ARTICLE VI – Revision, Clause de Rendez-vous et de revoyure et suivi de l’Avenant4 ARTICLE VII – Depot et Publicite de l’Avenant5
PREAMBULE En novembre 2023, un avenant à l’accord de réduction du travail de travail du 30 décembre 1999 a été signé afin d’adapter l’organisation du travail à l’activité de production. Cet avenant a été signé pour une durée déterminée, permettant ainsi, la possibilité de faire des ajustements ou de ne pas le reconduire. A l’issue de cette période d’un an, Il est nécessaire de prolonger cet avenant, en procédant à quelques ajustements, afin d’accompagner l’activité du site de production, par une organisation plus adaptée aux volumes à produire. Il a été convenu, lors de la signature de l’avenant N°6, qu’une discussion aurait lieu avec les partenaires sociaux visant à ajuster ledit accord. De ce fait, le champ d’application du présent avenant vise à prolonger l’application de l’avenant N°6 & 7 selon les conditions suivantes :
ARTICLE I – MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 DECEMBRE
ART. 4 – DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE PRODUCTION
Art. 4.1 Dispositions generales
Art. 4.1.1.JOURNEE DE SOLIDARITE
Conformément aux dispositions légales, la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Ainsi, les durées annuelles de travail en heures applicables au sein de la Société sont majorées de 7 heures pour les salariés à temps complet relevant du présent article 4, selon les modalités définies à l’article 4.4.1 du présent accord, sans que ces heures travaillées en plus ne fassent, selon l’article L.3133-8 du Code du travail, l’objet d’une rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures.
Ces 7 heures seront déduites du compteur de modulation sur la journée du lundi de Pentecôte.
Art. 4.5Fonctionnement du dispositif d’annualisation Art. 4.5.4Amplitude des variations La durée effective du travail sur la semaine peut varier dans un tunnel compris entre 0 heures et 45 heures.
Art. 4.5.5Gestion de la modulation Maintien du principe de la gestion de la modulation à 100% dans la main de la Direction.
Néanmoins, maintien de la possibilité de poser 5 jours de modulation au choix du salarié entre le 1er janvier le 31 décembre.
Ces jours de modulation devront être pris par journée complète (7h00) sous condition d’avoir acquis 7h00 de modulation au moment de la prise de la journée
L’ensemble des autres articles figurant dans l’avenant n°6 n’ayant pas fait l’objet d’une modification dans le present avenant demeurent inchanges. ARTICLE V – Entree en vigueur et Duree de l’Avenant, Dispositions Transitoires Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. Sauf opposition de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, notifiée au plus tard le 1er octobre avant l'échéance de son terme, le présent avenant sera ensuite renouvelé tacitement à terme pour une ou des nouvelles périodes d’un an.
Dans la mesure où le présent avenant a la nature d’un avenant de révision indissociable de l’accord d'entreprise du 30 décembre 1999 qu’il modifie et auquel il s’incorpore, il sera fait application, concernant ses modalités de révision, de l’article 2 « Durée » pris en ses alinéas 2 et 3 de l’accord du 30 décembre 1999 et, concernant ses modalités de suivi et de rendez-vous, de l’article 16 (« contrôle et suivi de l'application de l'accord ») dudit accord.
ARTICLE VII – Depot et Publicite de l’Avenant Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;Un dépôt en deux exemplaires (dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société), du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera également transmis aux représentants du personnel et remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Douarnenez, le 16 octobre 2025
En 5 exemplaires originaux,
Xxxx Directeur Général Pour ETS Paul Paulet SAS
xxxxx Pour le syndicat CFE-CGC Le Délégué Syndical
